Vertaling van "déjà préconisé lorsque " (Frans → Engels) :

Comme nous l’avons mentionné plus tôt dans le présent chapitre et dans le chapitre 3, lorsqu’il s’agit de traités internationaux relatifs aux droits de la personne, le gouvernement fédéral examine et analyse ses lois, puis déclare habituellement qu’elles n’ont pas besoin d’être modifiées parce qu’elles sont déjà conformes aux obligations énoncées dans les traités[174]. En ce qui concerne la Convention relative aux droits de l’enfant, le gouvernement fédéral prétend que même si les lois nationales en vigueur ne correspondent pas toujours explicitement au libellé de la Convention , les normes mises de l’avant dans nos lois sont maintenant égales ou supérieures à celles que préconise la Convention elle-même.
As noted in earlier in this Chapter and in Chapter 3, when dealing with international human rights treaties, the federal government conducts a review and analysis of existing laws, and usually determines that no modification of Canadian law is required, as the domestic laws already in place conform to the treaty obligations.[174] With respect to the Convention on the Rights of the Child, the federal government’s argument was that even though Canada’s laws do not always match the explicit wording of the Convention, this consultation process ended in an assurance that the standards contained in Canada’s laws are now either equal to or even higher than those set out in the Convention itself.

À propos du financement du poste budgétaire RTE dans les perspectives financières pour 2007-2013, je voudrais déclarer de manière générale, en ce qui concerne le financement des projets RTE à partir des ressources destinées aux réseaux transeuropéens pour cette période, que j’avais déjà préconisé, lorsque je m’étais exprimé au nom de la présidence devant la commission des transports et du tourisme le 25 janvier, que les ressources destinées aux réseaux transeuropéens devaient, si possible, être encore augmentées dans les perspectives financières.
On the subject of the funding for the TEN budget heading in the Financial Perspective for 2007–2013, I should like to make the general point, as regards the funding of TEN projects from resources for the trans-European networks in this period, that I have already advocated – when I appeared on behalf of the Presidency in Parliament’s Committee on Transport and Tourism on 25 January – that the resources for the trans-European networks be increased still further in the Financial Perspective if possible.

approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un «guichet unique» où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
Welcomes in principle the Commission's proposal for a ‘one-stop shop’ where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

11. approuve dans son principe la proposition formulée par la Commission d'ouvrir un "guichet unique" où les lobbyistes pourraient s'enregistrer tant à la Commission qu'au Parlement et préconise un accord interinstitutionnel entre le Conseil, la Commission et le Parlement sur un registre commun obligatoire, comme cela existe déjà, en pratique, au Parlement, qui serait applicable dans toutes les institutions et comporterait l'obligation de déclarer tout soutien financier, un mécanisme commun de radiation de registre et un code commun de conduite éthique; rappelle toutefois qu'il existe des différences fondamentales entre le Conseil, la Commission et le Parlement en tant qu'institutions; se réserve, par conséquent, d'examiner la proposition de la Commission lorsqu'elle sera achevée et de décider à ce moment-là seulement s'il convient d'y adhérer;
11. Welcomes in principle the Commission's proposal for a "one-stop shop" where lobbyists could register with both the Commission and Parliament and calls for an interinstitutional agreement between the Council, the Commission and Parliament on a common mandatory register, as is already de facto the case in Parliament, that would be applicable in all institutions and include full financial disclosure, a common mechanism of removal from the register and a common code of ethical conduct; recalls, however, the essential differences between the Council, the Commission and Parliament as institutions; reserves, therefore, the right to evaluate the Commission's proposal when it is finalised and, only then, to decide on whether or not to support it;

5. estime que la dynamisation de la concurrence par le biais d'une réforme réglementaire est le stimulant dont l'Europe a besoin pour améliorer sa productivité; préconise, dans ce contexte, une législation fondée sur des principes privilégiant la qualité plutôt que la quantité; souligne qu'il convient de mettre l'accent sur une application et une mise en œuvre plus efficaces de la législation déjà en vigueur, et de donner la préférence, lorsque c'est possible, à des initiatives non législatives, et réaffirme que les droits du Parlement dans le contexte de la réforme réglementaire devraient être pleinement respectés;
5. Believes that boosting competition through regulatory reform is the stimulus that Europe needs to improve productivity; Promotes in this context principles-based legislation and the focus on quality rather than quantity; stresses that emphasis should be placed on better enforcement and implementation of legislation already in force, a preference where practicable for non-legislative initiatives, and reiterates that Parliament's rights in the regulatory reform should be fully respected;

52. préconise que l'on continue de promouvoir les efforts, qui ont déjà été consentis par de nombreux transformateurs à petite échelle, afin de produire et d'utiliser de l'énergie renouvelable directement au sein des exploitations agricoles, lorsqu'il existe de bonnes chances de succès commercial rapide sans subventions à long terme;
52. Suggests further promoting efforts to encourage the direct on-farm production and use of renewable energy, such efforts having already been made by many small-scale processors, where there are good prospects of rapid commercial success without a need for long-term subsidies;

Même ceux d'entre nous qui préconisent la décriminalisation ne prônent pas la poursuite des méfaits et nous avons cherché à intégrer dans nos positions des moyens de réduire également ces méfaits, que ce soit par le recours aux sanctions qui existent déjà dans le Code criminel—et en trouvant de meilleures façons de les appliquer efficacement.Si, comme l'implique Mme Lakeman, elles ne sont pas utilisées efficacement pour protéger les femmes et d'autres contre la violence, alors il faut examiner ces lois et voir pour quelle raison elles ne peuvent être utilisées efficacement pour protéger celles qui ont besoin d'être protégées lorsqu'elles sont victimes de sévices et de violence.
Certainly those of us even who are advocating for decriminalization are not advocating for the harms to continue and have tried to build into our presentations ways in which those harms can be addressed as well, whether by using Criminal Code sanctions already in place—and finding better ways to ensure they can be used effectively.If they're not, as Ms. Lakeman implies, being used effectively to protect women and others from violence, then we need to be addressing those laws and finding out why they can't be used effectively to protect the people who need to be protected when they are abused and violated.