Traduction de «déjà garantis ailleurs » (Français → Anglais) :

Il était possible de montrer que ces droits étaient déjà garantis ailleurs et qu'ils devraient s'appliquer également dans la convention sur le génocide.
You're able to say “Here's this guarantee in this convention. It should apply to the genocide convention”.

Comme déjà indiqué ailleurs, le rapport du 8 septembre 2010 de la Commission sur l'application de la directive 2005/85/CE relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (COM(2010)0465) fait apparaître que les garanties procédurales varient considérablement au sein de l'UE en raison de l'imprécision et de l'ambigüité des normes contenues dans la directive.
As previously stated elsewhere, the Commission report of 8 September 2010 on the application of Directive 2005/85/EC on minimum standards on procedures for granting and withdrawing refugee status in Member States (COM(2010)0465) shows that procedural guarantees vary considerably across the EU owing to the often vague and ambiguous standards laid down in the directive.

Nous demandons aux institutions communautaires de faire leur devoir. La Commission l’a d’ailleurs déjà garanti, par la voix de son vice-président, Antonio Tajani, qui très rapidement après la catastrophe, a fait part de son engagement.
We are asking the European institutions to do their bit; in fact the Commission has already given its guarantee through Vice-President Tajani, who was very prompt to assure us of his commitment in the immediate aftermath of the disaster.

Votre rapporteur souligne par ailleurs que si la santé, la sécurité et l’hygiène au travail n’ont pas été retenus comme conditions essentielles de travail et d’emploi, comme le demandait le Parlement européen, celles-ci sont, en fait, déjà garanties par la directive 91/383/CEE du Conseil du 25 juin 1991 complétant les mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé au travail des travailleurs ayant une relation de travail à durée déterminée ou une relation de travail intérimaire.
Your rapporteur also stresses that, while health, safety and hygiene at work have not been incorporated as basic working and employment conditions as Parliament had asked, they are in practice already guaranteed by Council Directive No 91/383/EEC of 25 June 1991 supplementing the measures to encourage improvements in the safety and health at work of workers with a fixed-duration employment relationship or a temporary employment relationship.

5.4. En outre, le traité de Lisbonne renforce l'obligation de l'Union de respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité dans l'exercice de ses compétences, dont la garantie, par ailleurs, incombe déjà aux gouvernements au niveau du Conseil et au Parlement.
5.4. In addition, the Treaty of Lisbon strengthens the requirement for the Union to comply with the principles of subsidiarity and proportionality when exercising its competences; monitoring of that compliance is already a matter for the Member State governments, in the Council, and Parliament.

Il s'agit d'un détail mineur, mais qui nous donne une garantie. Ce mot figure déjà ailleurs (1610) Le président: Nous avons déjà utilisé ce mot ailleurs.
It's a minor detail, but it provides us with assurance, and we've already had that in other clauses (1610) The Chair: We've used that term before.

(29) Afin d'éviter la répétition des procédures d'identification des clients, qui serait source de retards et d'inefficience des transactions, il conviendrait, sous réserve de garanties appropriées, d'autoriser l'acceptation de clients dont l'identification a déjà été réalisée ailleurs.
(29) In order to avoid repeated customer identification procedures, leading to delays and inefficiency in business , it is appropriate, subject to suitable safeguards, to allow customers to be introduced whose identification has been carried out elsewhere.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

D'ailleurs, on avait déjà travaillé sur le supplément de revenu garanti parce qu'une somme astronomique n'était pas revenue aux aînés du Québec comme ailleurs au Canada.
Moreover, we had already worked on the Guaranteed Income Supplement because an astronomical sum had not reached elders in Quebec and elsewhere in Canada.

Par ailleurs, les aides pour couvrir les charges financières des prêts contractes pour des investissements déjà réalisées seront limitées aux entités en difficulté et l'aide serait consécutive à des réajustements de taux de prêts ou concernant des entités qui présentent des garanties de viabilité, notamment dans les cas où les charges financières résultant des emprunts existants sont telles que ces entités risquent d'être mises en danger, éventuellement d'être mises en faillîte.
Assistance to cover the financial charges on loans taken out to pay for investments already carried out will be limited to bodies in difficulty, and the aid will not be given until interest rates on these loans are adjusted or will be confined to bodies which can show they are viable, in particular where the financial charges on existing borrowings are likely to put them in danger of collapse or even render them bankrupt.