Vertaling van "déjà en vigueur restent inchangées " (Frans → Engels) :

Dans le cas où des dispositions nationales déjà en vigueur restent inchangées, il suffit d'indiquer qu'elles sont conformes à la présente directive.
Where existing national provisions remain in force unamended, a notice of compliance shall suffice.

Toutes les autres modalités d’application du régime en vigueur restent inchangées.
All the other details of the operation of the existing scheme will remain unchanged.

1. À titre de mesure transitoire, et en ce qui concerne les actes de l'Union dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale qui ont été adoptés avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, les attributions des institutions sont les suivantes à la date d'entrée en vigueur dudit traité: les attributions de la Commission en vertu de l'article 258 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne seront pas applicables et les attributions de la Cour de justice de l'Union européenne en vertu du titre VI du traité sur l'Union européenne, dans sa version en vigueur avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, restent inchangées, y compris lorsqu'elles ont été acceptées conformément à l'article 35, paragraphe 2, dudit traité sur l'Union européenne.
1. As a transitional measure, and with respect to acts of the Union in the field of police cooperation and judicial cooperation in criminal matters which have been adopted before the entry into force of the Treaty of Lisbon, the powers of the institutions shall be the following at the date of entry into force of that Treaty: the powers of the Commission under Article 258 of the Treaty on the Functioning of the European Union shall not be applicable and the powers of the Court of Justice of the European Union under Title VI of the Treaty on European Union, in the version in force before the entry into force of the Treaty of Lisbon, shall remain the same, including where they have been accepted under Article 35(2) of the said Treaty on European Union.

La deuxième conclusion qu'on peut tirer de ce tableau, si vous regardez la partie en jaune, est que six pays africains qui restent sur la liste ont bénéficié d'une augmentation de l'aide qu'ils ont reçue du Canada correspondant à 143 p. 100 entre 2007 et 2008, ce qui signifie que, sans l'avoir annoncé, la liste de 2009 était déjà plus ou moins en vigueur en 2008.
The second conclusion to note from that table, if you look at the yellow part, is that six African countries that remain on the list received an increase in aid of 143% between 2007 and 2008, which means that, without announcing it, the list for 2009 was essentially already active in 2008.

(iii bis) les dérogations à l'annexe 14 de la convention de Chicago, notifiées à la date d'entrée en vigueur du présent règlement, ou les mesures d'infrastructure d'un aérodrome, déjà approuvées à cette même date, qui restent applicables et sont reconnues sans limitation de durée.
(iiia) notified derogations from Annex 14 of the Chicago Convention or airport infrastructure projects already approved on the date of entry into force of this Regulation, which shall remain unaffected and be recognised as open-ended.

Tout d’abord, concernant les règles qualitatives, elles restent inchangées par rapport à la directive en vigueur.
First of all, the rules governing the quality of advertising will be the same as in the current directive.

les lois actuellement en vigueur dans la Région administrative spéciale de Macao demeureront pratiquement inchangées, notamment en ce qui concerne la primauté du droit international sur le droit national, en particulier quant au conventions internationales qui, mêmes si elles ne sont pas en vigueur en Chine, le sont à Macao et intègrent déjà le système juridique propre à ce territoire ;
(iii) The laws currently in force in the Macau SAR shall remain virtually unchanged and international law shall continue to prevail over domestic law, particularly in the case of international agreements which, although not in force in China, are in force in Macau and are already part of the latter’s legal system;

Le député sait que cette cause a eu un impact uniquement sur les lois de la Colombie-Britannique. Il sait que dans le reste du pays, les lois du Canada demeurent inchangées et restent en vigueur.
The member knows that the effect of that case was to basically deal with the laws as they stand in B.C. Throughout the rest of the country, the member knows that the laws of Canada remain in place and continue to be in force.

Cela ne vise pas à remplacer la LCEE, mais si cette dernière ne réussit pas à régler ces problèmes d'ici l'entrée en vigueur de ce projet de loi, nous avons les pouvoirs de réglementation voulus pour renforcer les processus internes déjà en place et veiller à ce que les entités, telles que les commissions portuaires qui sont actuellement assujetties à la LPEN, y restent assujetties.
It is not intended to replace the CEAA, but if the CEAA is not successful in addressing those issues by the time the bill is in place, we have the regulatory authority to strengthen the internal processes that are in place and to ensure that any entities that are currently subject to the NWPA would continue to be subject to the NWPA, such as harbour commissions.