Traduction de «déjà donné clairement » (Français → Anglais) :

Étant donné qu'une base juridique multiple ne devrait être utilisée que lors de la poursuite d'objectifs distincts dont aucun n'est clairement dominant, et que la protection de la santé humaine figure déjà parmi les objectifs établis dans l'article 191 du traité FUE, il n'apparaît pas justifié de considérer l'article 153 comme base juridique potentielle.
Bearing in mind that a multiple legal basis should only be used when distinct objectives are pursued, none of which is clearly dominant, and that the protection of human health is already included among the objectives set in Article 191 TFEU, it does not appear justified to consider Article 153 as a potential legal basis.

Deuxièmement, si la vérificatrice générale a déjà donné clairement son opinion sur la valeur de ce genre d'exercice en vertu du projet de loi et a déjà donné une opinion éclairée, une opinion apolitique, selon moi, pourquoi est-ce encore envisagé, étant donné cette rétroaction?
Second, if the Auditor General has already clearly stated her opinion on the value of engaging in this kind of exercise under this bill, and has clearly given a considered opinion, an apolitical opinion in my view, why is this still being considered, given that feedback?

On aurait dû agir de manière très différente: on aurait dû créer une entreprise énergétique paneuropéenne pour préserver le service public européen, étant donné que les réseaux de distribution et leurs infrastructures forment déjà des monopoles naturels, qui devraient clairement être gérés par un seul gestionnaire.
Something very different should have been done: a pan-European energy company should have been set up to safeguard a European public service, given that the distribution networks and their infrastructures already constitute existing, natural monopolies, which should clearly come under the same management.

(Le document est déposé) Question n 473 L'hon. Ujjal Dosanjh: En ce qui concerne le fait que des soldats canadiens auraient été témoins d’agressions sexuelles commises par des membres de la police nationale afghane ou de l’armée nationale afghane contre des enfants afghans: a) des plaintes ou des rapports dénonçant les abus commis contre les enfants ont-ils été déposés auprès des Forces canadiennes, de la police militaire, du ministère de la Défense nationale ou du ministère des Affaires étrangères; b) quand ces plaintes ou ces rapports ont-ils été déposés; c) quelles ont été les mesures prises pour donner suite à ces plaintes ou à ces rapports; d) quand le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils été informés de l’existence de ces plaintes ou de ces rapports; e) quelles directives le ministre de la Défense nationale ou son cabinet ont-ils données concernant ces plaintes ou ces rapports, et quand ont-ils donné ces directives; f) quand le ministre de la Défense nationale a-t-il été informé pour la première fois de la question; g) quand les premières notes d’information ont-elles été rédigées par le personnel du ministre, le ministère de la Défense nationale, le ministère des Affaires étrangères, les Forces canadiennes ou la police militaire; h) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas signaler les agressions sexuelles commises contre des enfants et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; i) les membres des Forces canadiennes ou de la police militaire ont-ils déjà reçu pour consigne de ne pas intervenir dans les cas d’agressions sexuelles contre des enfants ou de ne pas empêcher ces agressions s’ils en sont témoins et, dans l’affirmative, quand ont-ils reçu cette consigne; j) quand les membres des Forces canadiennes et de la police militaire ont-ils reçu clairement la consigne de signaler ou d’empêcher ces agressions?
(Return tabled) Question No. 473 Hon. Ujjal Dosanjh: With regard to reports that Canadian soldiers witnessed Afghan children being sexually abused by members of the Afghan National Police or the Afghan National Army: (a) were any complaints or reports filed with either the Canadian Forces, Military Police, Department of National Defence, or Department of Foreign Affairs alleging that children were being abused; (b) when were these complaints or reports filed; (c) what actions were taken to address these complaints or reports; (d) when was the Minister of National Defence or his office informed of the existence of these complaints or reports; (e) what instructions were given by the Minister of National Defence or his office with regard to these complaints or reports, and when; (f) when did the Minister of National Defence first receive a briefing on this issue; (g) when were briefing notes first written by either the Minister’s staff, the Department of National Defence, the Department of Foreign Affairs, the Canadian Forces, or the Military Police; (h) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to report incidents of child sexual abuse and, if so, when; (i) were the Canadian Forces or Military Police ever instructed not to intervene or prevent incidents of child sexual abuse if they witnessed them and, if so, when; and (j) when were the Canadian Forces and Military Police explicitly instructed to report or prevent such incidents?

(Le document est déposé) Question n 206 M. Alex Atamanenko: En ce qui concerne le droit au Programme canadien de stabilisation du revenu agricole (PCSRA), la procédure d’appel et l’exclusion du droit aux autres programmes agricoles fédéraux: a) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; b) l’appelant est-il admis à prendre connaissance des raisons invoquées par le Sous-comité intermédiaire des appels pour rejeter les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest et, si oui, comment en obtient-il copie; c) l’administration du PCSRA a-t-elle déjà envoyé à l’appelant une lettre de rejet avant ou après avoir sollicité l’intervention d’un comité des appels et, si oui, comment l’appelant obtient-il copie de la directive à cet effet; d) à qui incombe-t-il d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; e) y a-t-il des motifs valables pour que l’administration du Comité national du PCSRA (CNP) refuse à l’appelant l’accès à l’ensemble du processus d’appel en négligeant d’envoyer les recommandations du Sous-comité fusionné des appels de l’Ouest au palier d’appel supérieur; f) les appels sont-ils traités un par un ou l’administration du CNP peut-elle court-circuiter la procédure d’appel au motif que le cas de l’appelant lui paraît identique à celui qui peut l’avoir précédé; g) y a-t-il des critères établis qui permettent à l’appelant d’avoir une idée du temps que son appel mettra à franchir tous les paliers et, si oui, quels sont-ils; h) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que les décisions des comités d’appel lui soient communiquées; i) quelles sont les circonstances où il serait acceptable de ne pas communiquer à l’appelant les décisions des comités d’appel; j) l’appelant est-il en droit de s’attendre à ce que le sort de son appel ne soit pas discuté par l’administration du C ...
(Return tabled) Question No. 206 Mr. Alex Atamanenko: With respect to Canadian Agricultural Income Stabilization (CAIS) program entitlement, the appeals process and exclusion from entitlement to other federal agricultural programs: (a) are appellants entitled to know what recommendations are made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (b) are appellants entitled to know on what grounds the Intermediate Appeals Sub-Committee rejects recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee and, if so, how is a copy of the recommendations obtained by the appellant; (c) has the CAIS administration ever issued rejection letters to an appellant before or after soliciting the involvement of an appeals committee and, if so, how is a copy of the motion or other directive permitting this obtained by the appellant; (d) who is responsible for forwarding recommendations made by the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (e) are there any legitimate grounds upon which the National CAIS Committee (NCC) administration is allowed to refuse an appellant the full extent of an appeal by neglecting to forward the recommendations of the Western Amalgamated Appeals Sub-Committee to the next level of appeal; (f) does the appeal process deal with appeals on a case by case basis or can the NCC administration short-circuit the appeals process based on a judgment that an appellant's complaint is just like the one that may have preceded it; (g) are there guidelines established that would give an appellant a reasonable expectation of the time it should take to address an appeal at all the various levels and, if so, what are the guidelines that govern a reasonable expectation; (h) is the appellant justified in expecting that the decisions made by appeals committees will be communicated to the appellant; (i) what are the circumstances under which it would be accepta ...

Nous, au sein de cette Assemblée, défendons une position plus stricte sur ce plan que le Conseil, étant donné que la présente directive vise clairement à améliorer l’efficacité des procédures de recours en matière de passation des marchés publics, notamment dans les cas où ceux-ci violent déjà les législations existantes.
We in Parliament have a more rigorous view on this than the Council, because this directive is clearly intended to improve the effectiveness of the public procurement review procedure, notably in those cases which already run counter to existing laws.

Étant donné que le gouvernement éthiopien est très clairement enclin à la confrontation, nous appelons l’Union européenne à envisager l’imposition, comme nous le faisons déjà à l’encontre d’autres régimes, de sanctions ciblées visant les dirigeants éthiopiens, ce qui enverrait, je crois, un message clair.
As the Ethiopian Government is quite clearly bent upon confrontation, we call on the European Union to give thought to the possibility of imposing – as we already do against other regimes – targeted sanctions against those in power in Ethiopia, which would, I believe, send out a clear signal.

Premièrement, cet amendement n'est pas nécessaire, étant donné que la Commission a déjà accepté l'amendement 1, qui fait clairement référence à la déclaration du Président Prodi à la dernière session partielle de ce Parlement le 5 février et à ma lettre du 2 octobre 2001 à la présidente de la commission économique et monétaire, Mme Randzio-Plath.
Firstly, this amendment is not necessary, given that the Commission has already accepted Amendment No 1, which makes a clear reference to the declaration of President Prodi at the last part-session of this Parliament on 5 February and to my letter of 2 October 2001 to the chairperson of the Committee on Economic Affairs, Mrs Randzio-Plath.

Étant donné que l'assurance-maladie est en crise au Canada, avec des dépenses de 76 milliards de dollars par an, la mesure la plus efficace consiste clairement à appuyer vraiment la recherche et l'information favorisant le dépistage et l'intervention précoces, et à promouvoir activement des changements dans le mode de vie, soit en ce qui concerne la nutrition, le poids, l'exercice et l'habitude de fumer, surtout dans le cas de ceux qui souffrent déjà et pour qui les résultats seront les plus frappants.
With Canadian Medicare in a crisis, at an outlay of $76 billion annually, the most effective measure is clearly to support more research and education for early detection and intervention, and to aggressively promote lifestyle changes related to diet, weight, exercise and smoking, especially for those afflicted already for whom the promised returns are most dramatic.

Au cours de cette cérémonie d'ouverture, Sir Leon Brittan a notamment déclaré : "La Commission européenne a déjà donné clairement à entendre qu'elle a la ferme intention de resserrer ses liens avec les Etats baltes en oeuvrant activement à la création d'une zone de libre-échange qui doit devenir réalité au début de 1995.
Commenting on the opening of negotiations, Sir Leon Brittan said: "The European Commission has already made it clear that it is firmly committed to closer ties with the Baltic States by pressing ahead with the creation of a free trade zone with them coming into effect at the beginning of 1995.