Traduction de «déjà des licences aient affirmé » (Français → Anglais) :

Une grande majorité s'est également prononcée en faveur de l'utilisation des autorisations générales pour les réseaux fixes, bien que quelques autorités réglementaires et certains opérateurs qui possèdent déjà des licences aient affirmé que l'exploitation des infrastructures de réseaux fixes nécessite l'octroi d'autorisations spécifiques.
A large majority was also in favour of using general authorisations for fixed networks, although a few regulatory authorities, and certain operators who already had licences, argued that specific authorisations were necessary for the operation of fixed network infrastructure.

La Commission propose que les pays de l'UE aient achevé, d'ici à 2012, le processus d'octroi de licences à des opérateurs pour les bandes de fréquences qui ont déjà fait l'objet d'une harmonisation technique au niveau de l'UE pour le haut débit sans fil (les bandes de 900/1800 MHz, la bande de 2,5 GHz et la bande de 3,4 à 3,8 GHz).
The Commission proposes that EU countries should complete by 2012 the process of giving licences to operators to use spectrum bands which have already been technically harmonised at EU level for the use of wireless broadband, (the 900/1800 MHz bands, the 2.5 GHz band and the 3.4 – 3.8 GHz band).

Si nous pensons vraiment que la politique européenne doit être centrée sur le citoyen, affirmation omniprésente, nous ne pouvons pas simplement ignorer les «non» français et néerlandais, ni le fait que d’autres États membres aient déjà annoncé qu’ils ne ratifieraient pas le traité constitutionnel.
If we are really serious about the ubiquitous profession that the focus of European policy must be on the citizen, we cannot simply ignore the ‘no’ in France and the Netherlands, nor can we ignore the fact that other Member States have already announced that they will not be ratifying this Constitutional Treaty.

Bien que des restrictions quantitatives aient déjà été supprimées au début de 2001, l’accord met fin aux licences exigées à l’importation et à l’exportation pour tous les produits textiles et articles d’habillement.
Although quantitative restrictions were already lifted in early 2001, the agreement ends import and export licensing requirements for all textiles and clothing products.

Comme je l'ai déjà dit, la Cour suprême a affirmé que la définition du mariage était du ressort du Parlement. La question relève donc de la compétence fédérale, et il appartient au Parlement de décider s'il convient de modifier l'institution du mariage pour que les couples homosexuels y aient accès.
As I said earlier, the Supreme Court stated that the definition of marriage is a parliamentary responsibility, meaning both that it is federal in jurisdiction and that it is up to Parliament to decide whether or not the institution of marriage should be changed to allow access to gay and lesbian couples.

[16] Le fait que le fabricant du produit importé et celui du produit déjà sur le marché dans l'État membre de destination soit le même, que les deux appartiennent au même groupe ou, dans le cas d'entreprises indépendantes, qu'ils aient conclu des accords avec le même titulaire de licence a également été pris en compte par la Cour dans les affaires 104/75 De Peijper (1976) Rec. 613 et C-201/94 Smith Nephew et Primecrown (1996) Rec. I-5819 lorsqu'elle a abordé la question de la similitude.
[16] The fact that the manufacturer of the imported product and of the product already marketed in the Member State of destination is either the same or they belong to the same group or, in case of independent companies, they have concluded agreements with the same licensor was also taken into account by the Court in cases 104/75 De Peijper (1976) ECR 613 and C-201/94 Smith Nephew and Primecrown (1996) ECR I-5819 when addressing the issue of similarity.

Comment le premier ministre peut-il affirmer que son gouvernement veut s'assurer que tous les Canadiens aient accès à des services adéquats, alors qu'en même temps il se désengage substantiellement des programmes sociaux en transférant ses responsabilités financières aux provinces, déjà aux prises avec de graves problèmes financiers?
How can the minister claim that his government wants to ensure that all Canadians have access to adequate services, when at the same time it substantially reduces its commitment to social programs by transferring its financial responsibilities to the provinces which already have serious financial problems?

Dans l'étude des cas des anciens combattants affirmant que l'usage de la méfloquine avait contribué à leur invalidité, le Tribunal des anciens combattants (révision et appel) a-t-il déjà: a) refusé d'entendre les témoignages d'autres anciens combattants ayant été déployés en Somalie au sujet des problèmes de santé causés par l'usage de la méfloquine chez les soldats qui en ont consommé; b) refusé d'admettre que d'anciens combattants aient contracté une invalidité pour avoir consommé de la méfloquine en Somalie ou au Rwanda au motif que les Forces canadiennes ne lui avaient pas prouvé que ces soldats s'étaient plaints des effets secondaires de la méfloquine pendant leur séjour en Somalie; c) conclu que la méfloquine n'avait contribué à causer aucune des invalidités contractées par d'anciens combattants pendant leur séjour en Somalie ou au Rwanda; d) conclu que rien ne prouve que d'anciens combattants déployés en Somalie aient consommé de la méfloquine; e) conclu que rien ne prouve que l'usage de méfloquine par d'anciens combattants déployés en Somalie ait eu des effets secondaires; f) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait causé des troubles affectifs de nature à altérer les aptitudes décisionnelles des anciens combattants déployés en Somalie; g) rejeté le témoignage d'anciens combattants déployés en Somalie au motif que la méfloquine ne cause les troubles affectifs associés à son usage que quand elle est administrée pour traiter la malaria et non pour la prévenir; h) conclu que rien ne prouve que la méfloquine ait rendu suicidaires les anciens combattants déployés en Somalie et au Rwanda qui en ont consommé; et, le cas échéant, quelles mesures a-t-il prises dans chaque cas pour s'assurer que les Forces canadiennes et la Direction générale de la protection de la santé de Santé Canada lui avaient fourni toutes les données dont elles disposaient?
Has the Veterans Review and Appeal Board, when considering cases from veterans claiming that mefloquine use was a contributing cause of their disability, ever: (a) declined to hear further evidence from veterans deployed to Somalia detailing medical problems relating to mefloquine use amongs soldiers; (b) declined to recognize that a veteran had suffered a disability related to mefloquine use in either Somalia or Rwanda because it had no evidence from the Canadian Forces showing that the veteran had complained of mefloquine side effects while in Somalia; (c) found that mefloquine was not a contributing factor in a disability suffered by a veteran who had been deployed to either Somalia or Rwanda; (d) found it had no evidence of mefloquine use by veterans who been deployed to Somalia; (e) found it had no evidence of side effects from mefloquine use by veterans who had been deployed to Somalia; (f) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused emotional problems that would affect decision making capabilities of veterans who had been deployed to Somalia; (g) dismissed a claim from a veteran deployed to Somalia on the basis that emotional problems resulting from mefloquine only occur in situations where it is being used in the treatment of malaria and not for the prevention of malaria; (h) found it had no evidence to indicate that mefloquine caused suicidal ideation in veterans who had been deployed to Somalia or Rwanda; and in each case, if so, what measures were taken to ensure that the board had received all available data from the Canadian Forces and the Health Protection Branch of Health Canada?