Traduction de «restrictions quantitatives aient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Groupe sur les restrictions quantitatives et les autres mesures non-tarifaires | Groupe technique des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Technical Group on Quantitative Restrictions and other Non-Tariff Measures

restriction quantitative [ contingent | contingentement | contingent quantitatif | limitation quantitative | plafond quantitatif ]
quantitative restriction [ quantitative ceiling | quota ]

restriction quantitative | RQ [Abbr.]
quantitative restriction | QR [Abbr.]

restriction quantitative à l'exportation
quantitative restriction on export

restriction quantitative
quantitative restriction

restrictions quantitatives
quantitative restrictions

Groupe des restrictions quantitatives et autres mesures non-tarifaires
Group on Quantitative Restrictions and Other Non-Tariff Measures

Groupe de travail des restrictions quantitatives et autres mesures non tarifaires
Working Group on quantitative restrictions and other nontariff measures

prix minimal déclenchant l'application d'une restriction quantitative
minimum price triggering a QR

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que des restrictions quantitatives aient déjà été supprimées au début de 2001, l’accord met fin aux licences exigées à l’importation et à l’exportation pour tous les produits textiles et articles d’habillement.
Although quantitative restrictions were already lifted in early 2001, the agreement ends import and export licensing requirements for all textiles and clothing products.

Bien que ces substances aient été totalement interdites ou aient fait l'objet d'autres restrictions, ces mesures sont intervenues alors que le mal était déjà fait, car les effets néfastes de ces substances sont restés méconnus tant qu'elles n'étaient pas utilisées en grandes quantités.
Though these substances have been totally banned or subjected to other controls, measures were not taken until after the damage was done because knowledge about the adverse impacts of these chemicals was not available before they were used in large quantities.

considérant que la mise en oeuvre des mesures d'organisation des marchés indiquées ci-dessus doit s'accompagner de l'élimination des entraves aux échanges ; qu'il convient que la suppression des restrictions quantitatives ou mesures d'effet équivalent et la renonciation à l'application de l'article 44 du traité aient lieu selon un calendrier à prévoir pour les produits classés conformément aux normes communes de qualités;
WHEREAS IMPLEMENTATION OF THE MEASURES OF MARKET ORGANISATION REFERRED TO ABOVE MUST BE ACCOMPANIED BY THE ABOLITION OF OBSTACLES TO TRADE ; WHEREAS QUANTITATIVE RESTRICTIONS OR MEASURES HAVING EQUIVALENT EFFECT SHOULD BE ELIMINATED AND RECOURSE TO ARTICLE 44 OF THE TREATY RENOUNCED ACCORDING TO A TIMETABLE TO BE LAID DOWN FOR PRODUCTS GRADED IN ACCORDANCE WITH THE COMMON QUALITY STANDARDS ;

Un accord de licence contenant de telles restrictions ne doit donc pas être notifié à la Commission; -- un certain nombre d'obligations, qui peuvent licitement être insérées par les parties dans leurs contrats (telles que le droit pour le donneur de licence de résilier l'accord en cas de contestation par le licencié de la validité du brevet ou du caractère secret ou substantiel du savoir-faire ou l'obligation pour le licencié de fabriquer et commercialiser au mieux le produit sous licence); -- une "liste noire", de clauses ou restrictions dont la présence dans un accord empêche l'octroi de l'exemption par catégorie (limitations quant aux prix et quantités, interdiction d'exploiter des technologies concurrentes, restrictions de clientèle entre fabricants concurrents, obligation du licencié de céder les perfectionnements apportés à la technologie, restrictions territoriales pour une durée supérieure à celles exemptées) ; -- une procédure d'opposition, d'après laquelle l'exemption s'étend aux accords comportant des restrictions de concurrence additionnelles non expressément mentionnées dans le texte du règlement, pourvu que ces accords aient été notifiés à la Commission et que celle-ci n'ait pas fait opposition dans un délai qui a été ramené de six à quatre mois.Sont notamment soumises à cette procédure des clauses auparavant considérées comme noires, telle que l'obligation pour le licencié de s'approvisionner auprès du concédant en produits non nécessaires pour une exploitation techniquement correcte de la technologie concédée.
Licensing agreements containing such restrictions do not need to be notified to the Commission; - a certain number of obligations which the parties may lawfully include in their contracts (such as the right for licensors to terminate the agreement in the event of the licensee challenging the validity of the patent, the secret or substantial nature of the licensed know-how or the obligation for licensees to use their best endeavours to manufacture and market the licensed product); - a "blacklist" of clauses or restrictions the insertion of which in an agreement prevents block exemption being granted (restrictions on price and quantities, a ban on exploiting competing technologies, customer restrictions between competing manufacturers, obligation on licensees to assign improvements to the technology concerned, territorial restrictions for a longer duration than those exempted); - an opposition procedure by which exemption is extended to agreements containing additional restrictions on competition not specified in the regulation, on condition that such agreements are notified to the Commission and that the Commission does not oppose the application of the exemption within four months (as opposed to six previously). Clauses previously outlawed, such as an obligation on licensees to procure from the licensor supplies which are not essential for a technically proper exploitation of the licensed technology, are subject to this procedure.