Vertaling van "suprême a affirmé " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Une identité à affirmer un espace à occuper : aperçu historique du mouvement coopérative au Canada français : 1850-2000
An identity to be asserted, a gap to be filled - Historical overview of the Co-operative Movement in French Canada 1850-2000

être d'avis, persister à affirmer
maintain (to)

affirmation d'un lien
Link assertion

affirmant | auteur, auteure d'une affirmation solennelle
affirmant

affirmer solennellement | confirmer | confirmer le contrat | faire une affirmation solennelle
affirm

affirmation | affirmation solennelle | serment laïc
affirmation

cornet nasal suprême
Concha nasalis suprema

cornet osseux nasal suprême
Supreme nasal turbinate bone

dans ce cas [ en ce cas | dans l'affirmative | si cela est | dans le cas de l'affirmative | à l'affirmative ]
if so

droits à l'affirmation [ droits à l'affirmation de soi ]
assertive rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

D'autre part, le même ministre a affirmé que les accessions à l'indépendance de nations comme le Québec étaient, et je le cite, «des questions de pur fait», des questions politiques et non juridiques—allégation du reste contredite par la Cour suprême qui affirme, au paragraphe 83 de son Avis que «la sécession est autant un acte juridique qu'un acte politique».
On the other hand, he stated that accessions to independence for nations such as Quebec were, and I quote, “purely a factual matter”, a political rather than a legal issue—an allegation incidentally contradicted by the supreme court, which states in paragraph 83 of its opinion that “Secession is a legal act as much as a political one”.

Huit ans plus tard, la Cour suprême a affirmé que le témoignage d'expert sur le syndrome de la femme battue concerne la légitime défense et elle a rejeté l'appel dans l'affaire R. c. Malott.
Eight years later, the Supreme Court affirmed that expert evidence on Battered Woman Syndrome is related to self-defence and dismissed the appeal for the case of R. v. Malott.

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military‑backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

F. considérant qu'au cours de leur existence, tant le BNP que l'Awami League ont épousé des vues contradictoires et changeantes sur les mérites d'un gouvernement d'intérim, tandis qu'en mai 2011, la cour suprême déclarait illégale la disposition constitutionnelle, en vigueur depuis 15 ans, selon laquelle un gouvernement élu devait, à l'expiration de son mandat, transférer ses pouvoirs à un gouvernement d'intérim nommé et non partisan, chargé de surveiller le déroulement des élections législatives; considérant, toutefois, que la cour suprême a affirmé qu'il pouvait être fait appel à ce système pour les deux mandats législatifs à venir, au nom de la sécurité de l'État et des citoyens; considérant que le système a été discrédité par le dernier gouvernement d'intérim de 2007-2008, qui, bénéficiant d'un soutien militaire, a refusé pendant près de deux ans d'organiser des élections et a envoyé Sheikh Hasina et Begum Khaleda Zia (ainsi que Tarique Rahman, fils de cette dernière), chefs des deux principaux partis, en prison;
F. whereas over the years both the BNP and the Awami League have held contradictory and changing views on the merits of a caretaker government, while in May 2011 the Supreme Court declared illegal the 15-year-old constitutional provision mandating an elected government to transfer power on completion of its term to an appointed non-partisan caretaker administration which would oversee a new parliamentary election; whereas, however, the Supreme Court stated that the voided system could be continued for another two parliamentary terms for the sake of the ‘safety of the state and its people’; whereas the system was discredited by the last military-backed caretaker government in 2007-2008, when it refused to hold elections for nearly two years and sent the leaders of the two main parties, Sheikh Hasina and Begum Khaleda Zia (along with her son Tarique Rahman), to jail;

K. considérant que la Cour suprême des Maldives a engagé une procédure contre le récent rapport de la commission des droits de l'homme des Maldives adressé au conseil des droits de l'homme des Nations unies, affirmant que le rapport porte atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à la souveraineté de l'État;
K. whereas the Supreme Court of the Maldives has introduced a procedure against the recent report by the Human Rights Commission of the Maldives to the UN Human Rights Council stipulating that the report undermined the independence of the judiciary and the sovereignty of the state;

Le 28 janvier 1988, la Cour suprême a affirmé qu'il incombe au Parlement d'adopter les mesures législatives voulues pour défendre son intérêt légitime dans la vie de tous les sujets, y compris ceux qui sont encore à naître.
On January 28, 1988 the Supreme Court stated that it is for Parliament to enact the appropriate defences of its legitimate interest in the lives of all subjects, including those yet in the womb.

Aux États-Unis, la Cour suprême a affirmé que l'union fédérative était indissoluble.
In the United States, the Supreme Court stated that the federative union was indissoluble.

Comme je le disais plus haut, la Cour suprême a affirmé dans son avis qu'il revenait aux acteurs politiques et non aux tribunaux de définir les modalités des négociations pour permettre la sécession du Québec.
As I said earlier, the Supreme Court stated in its opinion that it was up to the political players and not the courts to define how Quebec's secession could be negotiated.

Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser si cette menace a exercé une quelconque influence sur sa politique d'information ? La Commission s'est-elle sentie freinée d'une manière ou d'une autre dans sa politique d'information par l'arrêt "McKenna" rendu par la Cour suprême irlandaise, et a-t-elle pris un avis juridique en la matière ?
Did the European Commission feel constrained in any way in their information policy by the so-called 'McKenna' Judgment of the Irish High Court, and has the Commission taken any legal advice on this matter?

Dans l'affirmative, pourrait-elle préciser si cette menace a exercé une quelconque influence sur sa politique d'information? La Commission s'est-elle sentie freinée d'une manière ou d'une autre dans sa politique d'information par l'arrêt "McKenna" rendu par la Cour suprême irlandaise, et a-t-elle pris un avis juridique en la matière?
Did the European Commission feel constrained in any way in their information policy by the so-called 'McKenna' Judgment of the Irish High Court, and has the Commission taken any legal advice on this matter?