Traduction de «déjà clairement signifié » (Français → Anglais) :

Les producteurs de luzerne du Canada ont déjà clairement signifié au Comité de l'agriculture de la Chambre des communes que le projet de loi C-474 méritait d'être appuyé.
The House of Commons Agriculture Committee has already heard a strong message of support for Bill C-474 from Canada's alfalfa growers.

Les escroqueries et les fraudes de ce genre impliquent clairement une publicité trompeuse, ce qui signifie que certains remèdes légaux sont d’ores et déjà disponibles.
Swindles and fraud of this kind definitely involve misleading advertising, which means that certain legal remedies are already available.

Les recherches que j'ai menées avec le groupe de défense des prostituées et de recherche sur le commerce du sexe qui a comparu devant vous a clairement établi, comme l'ont déjà montré certaines anecdotes et exemples cités ici, que la criminalisation signifie que les travailleurs du sexe ne peuvent se prévaloir des lois déjà existantes en matière de normes de travail et d'emploi, car ils sont considérés comme impliqués dans une activité criminelle ou quasi illégale.
Certainly in the research I have done with the sex trade advocacy and research group that appeared before you, it became quite clear, as has been pointed out in some anecdotes and examples here, that criminalization means that sex workers can't get protected under already available labour and employment standards protection, because they're seen as being involved in criminal kinds of activity, or quasi-legal activity.

15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; estime, par exemple, que la Commission doit présenter en temps utile une révision et une proposition sur les dispositions de la directive 93/104/CE du Conseil du 23 novembre 1993 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail en ce qui concerne les "exceptions individuelles" afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle-ci;
15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Council Directive 93/104/EC of 23 November 1993 concerning certain aspects of the organisation of working time for so-called "individual opt-outs" in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;

15. reconnaît que l'accent est mis sur la révision de l'application de la législation communautaire actuelle et de la proposition relative à un rapport unique d'exécution couvrant toutes les directives; espère que cela conduira à des révisions plus opportunes et plus globales; par exemple, la Commission doit présenter une révision et une proposition sur les dispositions de la directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail (93/104/CE) en ce qui concerne les "exceptions individuelles" en temps utile afin que le Conseil puisse répondre au plus tard en novembre 2003, ce qui signifie clairement que les travaux à la Commission devraient déjà être en cours; escompte que les exercices de révision seront l'occasion d'encourager la simplification de la législation et, en cas de double emploi, l'abrogation de celle‑ci;
15. Recognises the emphasis on reviewing the application of existing Community legislation and the proposal for a single implementation report covering all the Directives; hopes this will lead to more timely and comprehensive inputs to reviews; for example, the Commission must submit a review and proposal on the provision in the Working Time Directive (93/104/EC) for so-called ‘individual opt-outs’ in time for the Council to respond by November 2003 – which clearly means that work in the Commission should already be underway; expects reviews to be used as an opportunity to promote the simplification of legislation and, where redundant, its repeal;

A cet égard, un récent arrêt de la Cour de Justice de Luxembourg (du 25 juillet dernier) concernant la loi néerlandaise sur les médias pose clairement pour la première fois, le principe que la politique culturelle est un objectif d'intérêt général, ce qui signifie que les Etats membres peuvent prendre des mesures constituant des restrictions à l'égard des programmes originaires d'autres Etats membres sous la quadruple condition que : - ces mesures ne tombent pas dans le champ d'application des domaines déjà coordonnés par la directive "Télévision sans frontières"; - que de telles mesures soient non discriminatoires c'est-à-dire qu'elles s'appliquent aux radiodiffuseurs nationaux au même titre qu'aux diffuseurs étrangers; - que ces mesures soient proportionnées à l'objectif légitime poursuivi (cfr. une politique culturelle); - enfin, qu'il n'existe pas de mesure moins entravante en termes de restriction à la libre circulation de la production audiovisuelle.
In this connection a recent judgment by the Court of Justice in Luxembourg (25 July 1991) concerning the Dutch law on the media for the first time clearly enunciates the principle that cultural policy is an objective of general interest. This means that the Member States can adopt measures constituting restrictions on programmes originating in other Member States on four conditions: - that the measures do not fall within the areas already covered by the "television without frontiers" Directive; - that such measures are non-discriminatory, namely they must apply to national broadcasters and foreign broadcasters alike; - that the measures are commensurate with the objective (i.e. cultural policy); and - that a less restrictive measure is not already in force.

Le président: Le sénateur Maheu nous a déjà mentionné son intention de déposer une motion d'amendement à l'étape de la troisième lecture. Un amendement qui définirait plus clairement ce que signifie les mots «matériel de lecture».
The Chairman: Senator Maheu has already indicated to us that she intends to table an amendment motion at third reading calling for a clarification of the meaning of " reading material" .

Certains États nucléaires, comme la France et le Royaume-Uni, ont déjà signifié clairement qu'ils renonçaient dorénavant à faire des essais nucléaires en devenant partie contractante au Traité d'interdiction complète des essais nucléaires.
A number of nuclear nations like France and the United Kingdom have made it clear that, in signing the Comprehensive Nuclear Test-Ban Treaty, they agreed to discontinue nuclear testing.