Traduction de «criminalisation signifie » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

criminalisation de l'action des défenseurs des droits de l'homme | criminalisation des défenseurs des droits de l'homme | pénalisation des défenseurs des droits de l'homme
criminalisation of human rights defenders

bande de motards criminalisée | BMC | bande de motards hors-la-loi | groupe de motards criminalisé | gang de motards criminalisé | gang de motards | bande de motards | groupe de motards
outlaw motorcycle gang | OMG | motorcycle gang | biker gang

signifier une assignation [ signifier un bref d'assignation | signifier un bref ]
serve a writ of summons [ serve a writ ]

signifier à personne [ signifier personnellement | personnellement signifier ]
personally serve [ serve personally ]

identifiant non signifiant | numéro non signifiant
non-speaking number

autorisation de signifier | permission de signifier | permission d'effectuer la signification
leave to serve

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

Ce que signifie innover pour les entrepreneurs : rapport annuel 2002 [ Ce que signifie innover pour les entrepreneurs ]
What Innovation Means to Entrepreneurs : 2002 annual report [ What Innovation Means to Entrepreneurs ]

criminel | criminalisé
criminal

le signifié
the person

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Même si on convient en général que ce comportement est inacceptable, cela ne signifie pas nécessairement qu'il faut le criminaliser.
Even if there was a generalized view that the conduct was inappropriate, that does not equate to criminalizing it.

Tant que cette clause est en vigueur, cela signifie par exemple que deux jeunes gens âgés de 16 ans qui ont des relations sexuelles anales consensuelles pourraient être poursuivis, sans égard pour l'intention du projet de loi C-2 de ne pas criminaliser l'activité sexuelle consensuelle entre adolescents.
While this clause exists, this means, for example, that two 16-year-olds who engage in consensual anal sex could be prosecuted, regardless of the intent of Bill C-2 to not criminalize consensual teenage sexual activity.

L’opposition de la droite au rapport signifie que l’aide aux victimes, la criminalisation dans tous les États membres du soutien apporté à une activité terroriste et l’encouragement au dialogue politique, ne feront pas partie d’une stratégie européenne cohérente contre le terrorisme.
The opposition from the right to the report means that aid to victims, making the support of terrorist activity a criminal offence in all Member States and encouraging the need for political dialogue, will not form part of a coherent European anti-terrorism strategy.

Les recherches que j'ai menées avec le groupe de défense des prostituées et de recherche sur le commerce du sexe qui a comparu devant vous a clairement établi, comme l'ont déjà montré certaines anecdotes et exemples cités ici, que la criminalisation signifie que les travailleurs du sexe ne peuvent se prévaloir des lois déjà existantes en matière de normes de travail et d'emploi, car ils sont considérés comme impliqués dans une activité criminelle ou quasi illégale.
Certainly in the research I have done with the sex trade advocacy and research group that appeared before you, it became quite clear, as has been pointed out in some anecdotes and examples here, that criminalization means that sex workers can't get protected under already available labour and employment standards protection, because they're seen as being involved in criminal kinds of activity, or quasi-legal activity.

Tant que cette disposition sera maintenue, cela signifie, par exemple, que deux jeunes de 16 ans qui se livrent à une relation anale consensuelle pourraient faire l'objet de poursuites, en dépit du fait que l'intention du projet de loi C-22 n'est pas de criminaliser l'activité sexuelle consensuelle entre adolescents.
While this clause exists, it means that, for example, two 16-year-olds who engage in consensual anal sex could be prosecuted, regardless of the intent of Bill C-22 not to criminalize consensual teenage activity.

8. se félicite de l'adoption et de l'entrée en vigueur, le 1er juin 2005, de six actes législatifs importants, dont le Conseil européen de décembre 2004 avait fait un préalable à l'ouverture de négociations; des inquiétudes subsistent concernant certaines parties de la législation adoptée; est particulièrement préoccupé par les griefs signifiés par le parquet à M. Orhan Pamuk qui contreviennent à la Convention européenne des droits de l'homme et invite le gouvernement turc à garantir la liberté de pensée et à poursuivre la réforme du code pénal, notamment son article 301, premier paragraphe; exprime également son inquiétude au sujet de l'article 305 du code pénal turc qui criminalise "les actes perpétrés contre l'intérêt national fondamental" ainsi que d'un règlement portant application du droit des associations maintenant un certain nombre de restrictions, parmi lesquelles une autorisation a priori pour les financements étrangers; de sérieux doutes subsistent également concernant l'insuffisance des propositions juridiques relatives au fonctionnement des communautés religieuses (loi sur les fondations);
8. Welcomes the adoption and entry into force on 1 June 2005 of six important pieces of legislation, a step which was established by the European Council in December 2004 as a condition for the opening of the negotiations; notes that concerns remain about certain elements of the laws adopted, is in particular concerned about the complaints made by the public prosecutor against Orhan Pamuk which are in breach of the European Convention of Human Rights, and calls on the Turkish Government to guarantee freedom of opinion and to further reform the penal code with regard, in particular, to Article 301/1 thereof; also expresses its concern about Article 305 of the Turkish Penal Code, which criminalises 'acts against the fundamental national interest', and a regulation implementing the law on associations, which retains a number of restrictions, including a priori authorisation of foreign funding; notes that serious concerns also remain regarding the insufficient legal proposals regarding the functioning of religious communities (Law on Foundations);

Cela signifie que si le risque de préjudice est plus grand que les avantages, le matériel ou l'acte devrait être criminalisé.
It means that if the risk of harm outweighs any positive benefits, the material or act would then be criminalized.

En Suède, nous disposons depuis un an et demi d'une législation active dirigée contre l'achat de services sexuels ; cela signifie, en d'autres termes, que les clients sont criminalisés.
In Sweden, we have had active legislation for eighteen months now that also addresses the buying of sexual services, that is, the clients have been criminalised.

Cela signifie que nous devons être prudents lorsque nous parlons des mesures telles que la non criminalisation automatique des victimes de cette traite, des possibilités pour les ONG d’introduire des actions devant les tribunaux au nom des victimes et des méthodes d’investigation dans les affaires criminelles.
This means that we need to be careful when talking about measures such as automatic non-criminalisation of victims of trafficking, possibilities of NGOs bringing court action on behalf of the victims and investigative methods in criminal matters.