Traduction de «déjà autorisé puisque » (Français → Anglais) :

Donc, avec ce nouvel amendement à l'article 75, on dit maintenant que tout ministre fédéral, avant de pouvoir accorder un permis ou une licence, doit respecter ces critères si l'habitat essentiel est en jeu. Mais le nouveau paragraphe 74(1) fait déjà cela, puisqu'il dit qu'avant de pouvoir autoriser toute activité.
So by putting in this new one in 75, it's now saying any federal minister, before they can issue a permit or licence, has to meet this criteria before it can affect critical habitat. But the new 74(1) is already doing that because it's saying before you can authorize an activity.

Par contre, si on part du principe qu'il existe un droit et même un devoir d'intervention, puisque l'obligation de protéger les civils contre une catastrophe humaine dans le contexte d'un conflit international l'emporte sur les formalités rattachées à l'obtention d'une autorisation expresse du Conseil de sécurité, surtout si le Conseil de sécurité, par 12 voix contre trois, a déjà déterminé que la situation en question menace la paix et la sécurité internationales, autorisant ainsi implicitement les bombardements, l'OTAN pourrait, on peut le supposer, prétendre qu'elle a déjà l'autorisation nécessaire d'agir, même si elle n'a pas suivi les modalités précises de la Charte des Nations Unies.
On the other hand, if one says that there is not only a right but a duty to intervene, because the compelling obligation to protect civilians from a human catastrophe in an international conflict overrides the formalities of an express authorization by the Security Council, particularly when the Security Council has already stated that this situation is a threat to international peace and security, and by a 12 to 3 vote has, if you will, impliedly authorized the bombing, then NATO could plausibly argue that it had the necessary authorization, albeit it was in breach of a more formal textual approach to the United Nations Charter.

81. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé devrait avoir une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;
81. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;

79. fait observer que le fait d'autoriser le financement direct des bâtiments dans le règlement financier révisé aurait une incidence positive puisque cela permettrait au Parlement de recourir à l'emprunt sans faire appel à des tiers, ce qui réduirait les coûts et accroîtrait la transparence dans le même temps; souligne que c'est déjà le cas pour le financement du bâtiment KAD à Luxembourg pour lequel un partenariat avec la Banque européenne d'investissement, qui fournit 50 % des fonds, a été conclu;
79. Observes that allowing direct financing of buildings in the revised Financial Regulation would have a positive effect as it would enable Parliament to use loans without calling in third parties, thus reducing costs and increasing transparency at the same time; points out that this is already the case with the financing of the KAD building in Luxemburg for which a partnership with the European Investment Bank, which is providing 50 % of the funds, has been agreed;

Le député de Fort McMurray—Athabasca a répliqué qu'un tel financement était déjà autorisé, puisque le ministre du Commerce international a annoncé dans un communiqué, le 15 avril 2005, que des fonds seront versés afin d'« aider à payer les frais juridiques associés à la défense des intérêts canadiens à la suite des mesures commerciales prises par les États-Unis dans le différend sur le bois d'oeuvre résineux ».
In rebuttal, the member for Fort McMurray Athabasca argued that such funding was already authorized since the Minister of International Trade announced on April 15, 2005, in a press release that “funding will be provided to offset legal expenses incurred in defending Canadian interests against U.S. trade actions in the softwood lumber trade dispute”.

Le résumé public du rapport d’évaluation ne devrait pas être annexé à l’autorisation européenne de mise sur le marché, puisqu’il est déjà mis à la disposition du public sur le site Internet de l’EMA.
The public summary of the assessment report should not be annexed to the European marketing authorisation, as it is already publicly available through the EMA website.

Dans ce cas, l’agriculteur ne serait pas autorisé ou ne serait autorisé que partiellement à activer les nouveaux droits au paiement attribués, puisque la totalité ou une partie des hectares admissibles de l’agriculteur auraient déjà été utilisés pour activer les droits cédés à bail.
In that case the farmer would not be able or only partly be able to activate the new payment entitlements allocated since all or some of the farmer’s eligible hectares would already have been used to activate the leased entitlements.

Mais puisque vous avez déjà autorisé le débat, en un sens le débat est déjà ouvert.
But you've already allowed debate, so in a sense we're already engaged in the debate.

La Commission prétend faire reconnaître par la Cour qu'en prenant cette décision, le Conseil agit en violation du traité puisque celui-ci ne l'autorise pas à modifier des décisions déjà adoptées par la Commission dans le cadre du contrôle des aides d'Etat.
The Commission will argue in Court that by taking this decision the Council is infringing the Treaty, which does not empower it to change state aid decisions already adopted by the Commission.

Non pas de diminuer cette liste mais de l'allonger encore un peu puisque la Commission fait neuf propositions, soit d'ajout de certains additifs à la liste, soit d'ajout de certaines utilisations d'additifs déjà autorisés.
Not reducing the list, but extending it a little further since the Commission has made nine proposals, either to add certain additives to the list or to extend the uses of some already authorised additives.