Traduction de «annexé à l’autorisation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

condition d'autorisation d'exercer [ condition pour l'obtention d'un permis d'exercice | exigence associée à l'autorisation d'exercer ]
licensing requirement

Protocole relatif à l'adoption de l'annexe C.1 au Cahier des charges annexé à l'Accord général portant réglementation économique des transports routiers internationaux
Protocole relating to the adoption of Annex C.1 to the Set of Rules annexed to the General Agreement on Economic Regulations for International Road Transport

annexe | annexe à l'huile | annexe au mazout
fuel-oil heater | oil heater

Ordonnance de l'Institut suisse des produits thérapeutiques du 9 novembre 2001 sur les exigences relatives à l'autorisation de mise sur le marché des médicaments | Ordonnance sur les exigences relatives aux médicaments [ OEMéd ]
Ordinance of the Swiss Agency for Therapeutic Products of 9 November 2001 on the Licensing Requirements for Therapeutic Products | Therapeutic Products Licensing Requirements Ordinance [ TPLRO ]

Mesures de sûreté relatives à l'autorisation d'accès aux zones réglementées d'aéroport
Airport Restricted Area Access Clearance Security Measures

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994

Protocole de Marrakech annexé à l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ MP ]
Marrakesh Protocol to the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ MP ]

banque de l'annexe A | banque de l'annexe I
schedule A chartered bank | schedule A bank | Schedule I bank

autorisé à l'utilisateur
authorized for user

accessoire | annexe | annexé | annexé à | annexé au bien-fonds | bien annexe
appendant

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

4.3.4 À la suite de l'arrêt Grosskrotzenburg, la directive 97/11/CE a prévu, à l'annexe II, point 13, l'obligation de soumettre à la vérification préliminaire toute modification ou extension des projets figurant à l'annexe I ou à l'annexe II, déjà autorisés, réalisés ou en cours de réalisation, qui peut avoir des incidences négatives importantes sur l'environnement, afin de déterminer si une EIE est requise ou non pour les modifications ou extensions en question.
4.3.4 Following the Grosskrotzenburg case, Directive 97/11/EC introduced, under Annex II (13), a requirement to screen any changes or extensions of projects listed in Annex I and II that have already been authorised, executed or are in the process of being executed and which may have significant adverse effects on the environment, to consider whether or not an EIA is required for those changes or extensions.

Par dérogation à l’article 2, et pour autant qu’un paiement soit dû par une personne, une entité ou un organisme énuméré à l’annexe I au titre d’un contrat ou d’un accord conclu ou d’une obligation souscrite par la personne, l’entité ou l’organisme concerné avant la date à laquelle il ou elle a été désigné(e), les autorités compétentes des États membres mentionnées sur les sites Internet énumérés à l’annexe II peuvent autoriser, dans les conditions qu’elles jugent appropriées, le déblocage de certains fonds ou ressources économiques gelés, pour autant que les conditions suivantes soient réunies:
By way of derogation from Article 2 and provided that a payment by a person, entity or body listed in Annex I is due under a contract or agreement that was concluded by, or an obligation that arose for the person, entity or body concerned, before the date on which that person, entity or body had been designated, the competent authorities of the Member States, as indicated on the websites listed in Annex II, may authorise, under such conditions as they deem appropriate, the release of certain frozen funds or economic resources, if the following conditions are met:

5. Les États membres qui connaissent une limite négative ou positive d’un maximum de 5 %, comme indiqué à l’annexe II, et qui sont énumérés à l’annexe III, sont autorisés, en plus des crédits utilisés conformément au paragraphe 4, à utiliser chaque année des crédits supplémentaires équivalents à 1 % de leurs émissions vérifiées en 2005 et provenant de projets dans les PMA et les PEID, dès lors qu’ils respectent l’une des quatre conditions suivantes:
5. Member States with a negative limit, or a positive limit of at most 5 %, as set out in Annex II, which are listed in Annex III, shall, in addition to credits used pursuant to paragraph 4, be allowed to use additional credits amounting to 1 % of their verified emissions in 2005 from projects in LDCs and SIDS each year, subject to compliance with one of the following four conditions:

Par dérogation au point M.A.801(b), dans des situations imprévues, lorsqu’un aéronef est immobilisé au sol en un lieu où aucun organisme d’entretien agréé conformément aux dispositions de la présente annexe ou de l’annexe II, partie 145, et aucun personnel de certification compétent ne sont disponibles, le propriétaire peut autoriser toute personne ayant au minimum trois années d’expérience utile dans le domaine de l’entretien et détenant les qualifications appropriées, à effectuer les travaux d’entretien en conformité avec les normes énoncées dans la sous-partie D de la présente annexe et à autoriser la remise en service de l’aéronef.
By derogation from point M.A.801(b), in the case of unforeseen situations, when an aircraft is grounded at a location where no approved maintenance organisation appropriately approved under this Annex or Annex II (Part-145) and no appropriate certifying staff are available, the owner may authorise any person, with not less than three years of appropriate maintenance experience and holding the proper qualifications, to maintain according to the standards set out in Subpart D of this Annex and release the aircraft.

Les États membres énumérés dans l'annexe I sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne le transport par route, limité à leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses.
Member States listed in Annex I are authorised to implement the derogations set out in Annex I regarding the transportation by road within their territory of small quantities of certain dangerous goods.

Les États membres énumérés dans l'annexe II sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne les transports locaux limités à leur territoire.
Member States listed in Annex II are authorised to implement the derogations set out in Annex II regarding to local transport limited to their territory.

Les États membres énumérés dans l’annexe I sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans cette annexe en ce qui concerne le transport par chemin de fer, limité à leur territoire, de petites quantités de certaines marchandises dangereuses.
Member States listed in Annex I are authorised to implement the derogations set out in Annex I, regarding the transportation by rail within their territory of small quantities of certain dangerous goods.

Les États membres énumérés dans l’annexe II sont autorisés à appliquer les dérogations indiquées dans ladite annexe en ce qui concerne, premièrement, le transport sur des trajets dûment désignés de leur territoire de marchandises dangereuses faisant partie d’un processus industriel défini lorsque ces opérations revêtent un caractère local et sont strictement contrôlées dans des conditions clairement définies, et, deuxièmement, le transport local de marchandises dangereuses sur de courtes distances dans le périmètre de ports, d’aéroports ou de sites industriels.
Member States listed in Annex II are authorised to implement the derogations set out in Annex II regarding, first, the transportation on particular designated routes within their territory of dangerous goods forming part of a defined industrial process, being of local nature and being tightly controlled under clearly specified conditions, and, secondly, the local transportation of dangerous goods over short distances within the perimeters of ports, airports or industrial sites.

►M1►C1 Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États membres mentionnés à l'annexe II sont autorisés à continuer d'appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à ladite annexe.
►M1►C1 By way of derogation from the provisions of the present Directive, the Member States specified in Annex II are authorised to continue to apply the reductions in the levels of taxation or the exemptions set out in that Annex.

1. Par dérogation aux dispositions de la présente directive, les États membres mentionnés à l'annexe III sont autorisés à appliquer les niveaux réduits de taxation ou les exonérations énumérés à ladite annexe.
1. By way of derogation from the provisions of the present Directive, the Member States specified in Annex III are authorised to apply the reductions in the levels of taxation or the exemptions set out in that Annex.