Traduction de «déjà atteints des mécanismes transitoires devraient également » (Français → Anglais) :

11. prie instamment la Commission de proposer un système global d’assistance transitoire pour l’après-2013 pour les régions dont le PIB est supérieur à 75 % de la moyenne européenne; estime primordial de traiter séparément ces régions sous régime transitoire étant donné qu’elles continueront d’être à un stade de développement transitoire et devront dès lors être dotées d’un statut plus clair, de règles transparentes et d’une plus grande certitude quant à l’octroi d’un soutien transitoire des Fonds structurels lors de la prochaine période de programmation; estime que, pour la consolidation des niveaux de convergence déjà atteints, des mécanismes transitoires devraient également être prévus pour les États qui quittent le Fonds de cohésion;
11. Urges the Commission to propose a comprehensive system of transitional assistance for the period post 2013 for regions that will exceed the 75% GDP threshold; considers it of utmost importance to deal separately with these "transition regions" as they will still be in a transitional phase of their development and should, therefore, have the benefit of a more clearly defined status, transparent rules and greater certainty as regards receiving transitional support from the Structural Funds during the next programming period; considers that transitional arrangements should also be made for Member States leaving the Cohesion Fund, in order to consolidate the convergence levels achieved;

8. rappelle que, dans un monde où les ressources naturelles et les terres cultivables se font de plus en plus rares, la durabilité passe par une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources et non par un simple remplacement de certaines d'entre elles par d'autres; souligne qu'en ce qui concerne les matières plastiques biodégradables, les bioplastiques et les matières plastiques compostables, des mesures adéquates devraient être adoptées en vue de les promouvoir, pour autant que leur production n'influence pas négativement la production agricole destinée à la consommation humaine et animale et ne porte pas atteinte à l'environnement; souligne également qu'il convient de développer les normes européennes déjà reconnues (telles que la norme CEN 13432) afin de permettre de mieux différencier les matières plastiques dégradables, les matières plastiques biodégradables et les matières plastiques compostables, ainsi que de fournir aux consommateurs, aux recycleurs et aux gestionnaires de déchets des informations plus claires concernant leurs caractéristiques, leur recyclage et leur potentiel de réutilisation;
8. Points out that, in a world in which natural resources, including arable land, are increasingly scarce, sustainability means consuming fewer resources in absolute terms, and not merely replacing one resource with another; stresses that in the case of biodegradable, bio-based and compostable plastics adequate measures should be adopted to promote them, provided their production does not impact negatively on agricultural output for human or animal consumption or on the environment; also stresses the need to build upon already recognised European standards (i.e. CEN 13432) in order to enable a clearer differentiation between degradable, biodegradable and compostable plastic products together with the provision of clearer information on their characteristics, recyclability and potential for reuse, to consumers as well as to recyclers and waste management operators;

(15 bis) Les mécanismes existants de coopération nationale entre les opérateurs publics et privés devraient être pleinement respectés et les dispositions de la présente directive ne devraient pas porter atteinte aux arrangements de coopération de ce type qui sont déjà en vigueur.
(15a) Already existing national cooperation mechanisms between public and private operators should be fully respected when possible and in accordance with Directive 95/46/EC and the provisions stipulated in this Directive should not undermine such established cooperation arrangements.

demande à la Commission de faire des propositions destinées à assortir la mise en œuvre de toutes les politiques communes d'instruments financiers et de mécanismes de cofinancement nouveaux; ces instruments devraient remédier aux défauts du marché et agir en tant que catalyseurs pour les investisseurs privés; les objectifs clés devraient être l'optimisation du budget et un fort effet de levier; ils peuvent être atteints notamment au moyen d'instruments de garantie des PME, mais également d'un soutien au capital risque ciblé, comprenant des réseaux d'investisseurs providentiels et un transfert de technologie;
asks the Commission to make proposals to accompany the implementation of all common policies with new financial instruments and co-financing mechanisms; these instruments should address market failures and act as catalysts for private investors; budget optimisation and a high leverage effect should be key objectives, to be achieved, in particular, by SME guarantee instruments, but also by targeted venture capital support, including to business angels networks and technology transfer;

Le Conseil a confirmé également l'accord déjà atteint au Comité des Représentants Permanents le 13 septembre concernant d'autres éléments du compromis de la Présidence, à savoir le principe de l'inclusion d'un montant de référence pluriannuel - restant encore à fixer - , la nécessité d'un avis du comité MED aussi sur les documents de stratégie, l'amélioration de la coordination sur place Commission/Etats membres, le principe d'une réunion annuelle du comité MED consacrée au suivi des Facilités d'ajustement structurel et accord de principe sur un mécanisme relatif au dégagement des engagements dormants ("sunset clause") que la Commission s'engage à appliquer à tous les programmes d'aide à l'extérieur à partir du budget 2001, l'examen futur dans le cadre plus général de l'efficacité de l'action extérieure de l'Union de la possibilité de confier l'exécution de certains projets à des agences nationales
The Council also confirmed the agreement already reached in the Permanent Representatives Committee on 13 September concerning other aspects of the Presidency compromise, namely, the principle of the inclusion of a multiannual reference amount still to be fixed , the need for an opinion from the MED Committee on strategy documents, the improvement of on-the-spot coordination between the Commission and the Member States, the principle of an annual meeting of the MED Committee to discuss implementation of Structural Adjustment Facilities and an agreement in principle on a mechanism for release of dormant commitments ("sunset clause") that the Commission undertook to apply to all external aid programmes as of the 2001 budget, the future examination in the more general context of the effectiveness of the Union's external aid of the possibility of entrusting the execution of certain projects to national agencies.

Ces lignes budgétaires devraient, avant tout, non seulement faire en sorte de fournir une aide humanitaire, y compris l'amélioration des conditions de vie élémentaires, comme nous le faisons déjà par le biais des fonds du programme ECHO, mais également proposer des initiatives visant au développement économique, à l'amélioration du respect des droits de l'homme, à l'amélioration de l'indépendance de la justice, de l'égalité des chances entre hommes et femmes dans les pays tiers. Elles devraient également fournir à ces pays une aide destinée à mettre sur pied des mécanismes juridiques et pratiques en vue de s'occuper des demandeurs d'asile et des réfugiés.
These budget lines should, above all, consider not only providing humanitarian assistance, including the improvement of basic living conditions, as we are already doing using the funds of ECHO, but also different initiatives aimed at economic development, improving respect for human rights, improving the independence of the judiciary, improving equal opportunities of men and women in the third countries, but also assisting the third countries to put in place the legal and practical mechanisms for dealing with asylum-seekers and refugees.