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Adéquation du capital
Dispositions nécessaires
Démarches nécessaires
Mesure adéquate
Mesure appropriée
Mesure du niveau des fonds propres
Suffisance des fonds propres
Suffisance du capital

Traduction de «mesures adéquates devraient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
dispositions nécessaires [ démarches nécessaires | mesure adéquate | mesure appropriée ]

appropriate action


suffisance du capital [ adéquation du capital | mesure du niveau des fonds propres | suffisance des fonds propres ]

capital adequacy
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Des mesures efficaces et adéquates devraient être prises pour empêcher l'introduction de mauvaise foi — et la prise de mesures y consécutive — de notifications ou de contre-notifications et toute autre forme de comportement abusif en rapport avec les mesures recommandées en matière de lutte contre les contenus illicites en ligne exposées dans la présente recommandation.

Effective and appropriate measures should be taken to prevent the submission of, or the taking of action upon, notices or counter-notices that are submitted in bad faith and other forms of abusive behaviour related to the recommended measures to tackle illegal content online set out in this Recommendation.


Lorsque des prestataires de services d'hébergement recourent à des procédés automatisés pour les contenus qu'ils stockent, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prévues pour assurer l'exactitude et le bien-fondé des décisions prises au sujet de ces contenus, en particulier les décisions de retrait de contenus considérés comme illicites ou de blocage de l'accès à ces derniers.

Where hosting service providers use automated means in respect of content that they store, effective and appropriate safeguards should be provided to ensure that decisions taken concerning that content, in particular decisions to remove or disable access to content considered to be illegal content, are accurate and well-founded.


Afin d'éviter le retrait de contenus qui ne sont pas illicites, sans préjudice de la possibilité que les prestataires de services d'hébergement ont de fixer et d'appliquer leurs conditions d'utilisation conformément au droit de l'Union et aux législations des États membres, des mesures de sauvegarde efficaces et adéquates devraient être prises pour garantir que les prestataires de services d'hébergement agissent avec diligence et de manière proportionnée pour ce qui est des contenus stockés par leurs soins, notamment lorsqu'il s'agit de traiter des notifi ...[+++]

In order to avoid removal of content which is not illegal content, without prejudice to the possibility for hosting service providers to set and enforce their terms of service in accordance with Union law and the laws of the Member States, there should be effective and appropriate safeguards to ensure that hosting service providers act in a diligent and proportionate manner in respect of content that they store, in particular when processing notices and counter-notices and when deciding on the possible removal of or disabling of access to content considered to be illegal content.


8. rappelle que, dans un monde où les ressources naturelles et les terres cultivables se font de plus en plus rares, la durabilité passe par une réduction en valeur absolue de l'utilisation des ressources et non par un simple remplacement de certaines d'entre elles par d'autres; souligne qu'en ce qui concerne les matières plastiques biodégradables, les bioplastiques et les matières plastiques compostables, des mesures adéquates devraient être adoptées en vue de les promouvoir, pour autant que leur production n'influence pas négativement la production agricole destinée à la consommation humaine et animale et ne porte pas atteinte à l'env ...[+++]

8. Points out that, in a world in which natural resources, including arable land, are increasingly scarce, sustainability means consuming fewer resources in absolute terms, and not merely replacing one resource with another; stresses that in the case of biodegradable, bio-based and compostable plastics adequate measures should be adopted to promote them, provided their production does not impact negatively on agricultural output for human or animal consumption or on the environment; also stresses the need to build upon already recognised European standards (i.e. CEN 13432) in order to enable a clearer differentiati ...[+++]


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À cet égard, dans un délai d'un mois à compter de l'entrée en vigueur de la présente décision, l’Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d’asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l’efficacité des dispositifs qu'elles ont mis en place dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une application correcte de la présente décision, afin de leur permettre de mieux parer, ap ...[+++]

In this respect, Italy and Greece should each within one month of entry into force of this Decision, present a roadmap to the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return enhancing the capacity, quality and efficiency of their systems in these areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to enable them to better cope, after the end of the applicability of this decision, with a possible increased inflow of migrants on their territories.


À cet égard, le jour de l'entrée en vigueur de la présente décision, l'Italie et la Grèce devraient chacune présenter à la Commission une feuille de route prévoyant des mesures adéquates en matière d'asile, de premier accueil et de retour, destinées à renforcer la capacité, la qualité et l'efficacité de leurs régimes dans ces domaines, ainsi que des mesures visant à assurer une mise en œuvre correcte de la présente décision, le but étant de permettre à ces pays, après la période d'application de la présente décisi ...[+++]

In this respect, Italy and Greece should, on the date of entry into force of this Decision, each present a roadmap to the Commission which should include adequate measures in the area of asylum, first reception and return, enhancing the capacity, quality and efficiency of their systems in these areas, as well as measures to ensure appropriate implementation of this Decision with a view to allowing them to better cope, after the end of the application of this Decision, with a possible increased inflow of migrants on their territories.


M. Perisic devrait faire l’objet d’une enquête par les autorités britanniques compétentes et des mesures adéquates devraient être prises si les allégations s’avèrent.

Mr Perisic should be investigated by the relevant UK authorities and the appropriate action taken if the allegations are found to be true.


Cela devrait comprendre des mesures adéquates d'information destinées à donner aux clients les moyens d'éviter activement les cas d'itinérance involontaire. Les autorités réglementaires nationales devraient être attentives aux situations dans lesquelles des clients sont confrontés au paiement de frais d'itinérance alors qu'ils se trouvent toujours dans leur État membre et devraient prendre des mesures appropriées pour atténuer ce problème.

This should include adequate information measures in order to empower customers to actively prevent such instances of inadvertent roaming.National regulatory authorities should be alert to situations in which customers facing problems with paying roaming charges while they are still located in their Member State and should take appropriate steps to mitigate the problem.


27. estime que le dialogue avec la Serbie devrait s'intensifier et que des mesures concrètes devraient être adoptées de manière à réaffirmer les perspectives européennes de ce pays; considère que la signature de l'accord de stabilisation et d'association constitue un geste tout à fait concret qui va dans le sens de l'adhésion future de la Serbie à l'Union; encourage une assistance substantielle, la mise en œuvre d'engagements mutuels et de mesures de coopération, y compris la feuille de route concernant la libéralisation des visas; souligne qu'il convient d'accorder une attention particulière au renforcement des l ...[+++]

27. Is of the view that dialogue with Serbia should be intensified and that concrete steps should be taken in order to reaffirm the European perspective of that country; regards the signing of the Stability and Association Agreement as a concrete move towards the future accession of Serbia to the EU; encourages substantial assistance, implementation of mutually made commitments and cooperation measures, including the visa liberalisation road-map; underlines that particular emphasis should be placed on strengthening ties with all democratic forces and civil society in areas of common interest; considers that the EU shoul ...[+++]


La lutte contre la pauvreté et l'insécurité devrait combattre les causes structurelles de la pauvreté en Afrique du Sud et des mesures adéquates devraient être adoptées pour renforcer l'accès à la terre, à l'eau, à la biodiversité et à d'autres ressources.

The fight against poverty and insecurity must address the structural causes of poverty in South Africa and appropriate measures should be taken to foster access to land, water, biodiversity and other resources.




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mesures adéquates devraient ->

Date index: 2023-09-29
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