Traduction de «définitive du mercure étant encore » (Français → Anglais) :

L'élimination définitive du mercure étant encore trop coûteuse et trop aléatoire, la stratégie envisage le stockage du mercure provenant de l'industrie du chlore et de la soude (qui détient les plus grandes réserves de mercure de l'UE), accompagné d'investigations sur le devenir du mercure déjà en circulation.
Since the permanent disposal of mercury is still too expensive and uncertain, the strategy is to store mercury produced by the chlor-alkali industry (the largest holder of mercury in the EU), and to carry out investigations into the future of mercury already in circulation.

Celles-ci étant toujours en cours, aucune conclusion définitive n’a encore été établie à ce jour.
These are still ongoing and no definitive conclusions have been reached as yet.

Étant donné que les autorités portugaises ne font que préparer les mesures de transposition nécessaires mais n'ont pas encore notifié à la Commission l'adoption définitive et l'entrée en vigueur des mesures requises, la Commission a décidé d'envoyer un avis motivé.
Given that the Portuguese authorities are merely preparing the necessary transposition measures but have not yet notified the Commission of the final adoption and entry into force of the necessary measures, the Commission has decided to send a reasoned opinion.

Il convient que certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique.
Certain materials and components containing lead, mercury, cadmium or hexavalent chromium should continue to be exempted from the prohibition set out in Article 4(2)(a) of Directive 2000/53/EC, since the use of such substances in those specific materials and components is still technically or scientifically unavoidable.

Il convient que certains matériaux et composants contenant du plomb, du mercure, du cadmium ou du chrome hexavalent continuent d’être exemptés de l’interdiction visée à l’article 4, paragraphe 2, point a), de la directive 2000/53/CE, sans date limite, étant donné que l’utilisation des substances en question dans ces matériaux et composants spécifiques énumérés à l’annexe II de ladite directive est encore inévitable du point de vue technique ou scientifique.
Certain materials and components containing lead, mercury, cadmium or hexavalent chromium should continue to be exempted from the prohibition set out in Article 4(2)(a) of Directive 2000/53/EC without an expiry date, since the use of such substances in the specific materials and components listed in Annex II to that Directive is still technically or scientifically unavoidable.

Toutes les parties intéressées devraient participer à l'échange d'informations sur l'opportunité de mesures supplémentaires, étant entendu qu'il faut y inclure l'importation et l'élimination définitive du mercure, ainsi que les dispositions concernant les composés du mercure et les produits contenant du mercure.
All stakeholders should participate in the exchange of information with regard to the potential need for supplementary measures. This should also include import and final disposal of mercury as well as provisions about mercury compounds and products containing mercury.

62. relève que la Cour constitutionnelle italienne a fait valoir en novembre 2002 (affaire 466/2002) que ".la formation du système actuel de télévision italienne privée sur le plan national et en technique analogique résulte de situations de simple occupation de fait des fréquences (exploitation d'installations sans octroi de concessions et d'autorisations), en dehors de toute logique de développement du pluralisme dans l'attribution des fréquences et de planification effective du domaine hertzien.Cette situation de fait ne garantit pas, par conséquent, l'application du principe du pluralisme de l'information sur le plan externe, qui constitue l'un des "impératifs" absolus découlant de la jurisprudence constitutionnelle en la matière.Dans ces conditions, la persistance d'une situation (d'ailleurs aggravée) déjà jugée illégale dans l'arrêt nº 420 de 1994 et le maintien des réseaux considérés comme étant encore "excédentaires" par le législateur de 1997 exigent la fixation, aux fins du respect des principes constitutionnels, d'une échéance absolument certaine, définitive et donc inéluctable" et que, cependant, le délai fixé pour la réforme du secteur audiovisuel n'a pas été tenu et que la loi portant réforme du secteur audiovisuel a été renvoyée par le Président de la République devant le Parlement pour un nouvel examen, en raison du non-respect des principes énoncés par la Cour constitutionnelle ;
62. Notes that the Italian Constitutional Court declared in November 2002 (Case 466/2002) that the present Italian private television system operating at national level and in analogue mode has grown out of situations of simple de facto occupation of frequencies (operation of installations without concessions and authorisations), and not in relation to any desire for greater pluralism in the distribution of frequencies and proper planning of broadcasting.This de facto situation does not therefore guarantee respect for external pluralism of information, which is an essential requirement laid down by the relevant constitutional case law.In this context, given the continued existence (and aggravation) of the situation which was ruled illegal by Judgment No 420 in 1994 and of networks considered 'surplus' by the 1997 legislature, a final deadline must be set that is absolutely certain, definitive and hence absolutely binding in order to ensure compatibility with constitutional rules; notes that, nonetheless, the deadline for the reform of the audiovisual sector has not been respected and that the law for the reform of the audiovisual sector has been sent back by the President of the Republic for a new examination by the Parliament due to the non-respect of the principles declared by the Constitutional Court ;

b) À ce cas classique, et sans préjudice de la disposition résiduelle contenue au point c), s'ajoute le cas, traité au point b), où une procédure relative à la responsabilité parentale est encore en instance à la date où la décision en matière matrimoniale devient définitive, c'est-à-dire n'est susceptible d'aucun type de recours. Dans ce cas, la compétence devra être exercée jusqu'à la date à laquelle la décision en matière de responsabilité parentale sera définitive. Cela étant, la compétence en matière de responsabilité parentale pourra s'exercer bien que soit passée en force de chose jugée la décision en matière de divorce, de séparation de corps ou d'annulation du mariage.
(b) In addition to this well-known situation, and without prejudice to the residual rule in subparagraph (c), subparagraph (b) adds another situation where, on the date on which the judgment on the matrimonial proceedings becomes final, in the sense that such a judgment cannot be the subject of any sort of appeal, proceedings in relation to parental responsibility are still pending and provides that jurisdiction will not cease until a judgment in the responsibility proceedings has become final; in any event in this situation jurisdiction on parental responsibility may be exercised even if the judgment allowing or refusing the application for divorce, legal separation or marriage annulment has become final.