Vertaling van "définitive aurait donc " (Frans → Engels) :

On aurait pu atteindre 25 ou 30 p. 100. Le taux imposé en définitive aurait donc été légèrement inférieur à 9,9 p. 100.
This would have allowed that ultimate rate to be slightly lower than 9.9%.

Il n’est donc pas nécessaire de règlementer excessivement le marché du gaz ou de la fourniture de gaz, car cela n’aurait en définitive pour résultat qu’une augmentation des prix du gaz pour l’utilisateur final.
It is therefore not necessary to have any kind of excessive regulation of the gas market or the gas supply market, as that would ultimately only result in higher gas prices for the end user.

20. considère donc qu'introduire un système de couverture obligatoire des frais de justice dans l'assurance responsabilité civile automobile aurait, en définitive, plus d'inconvénients que d'avantages potentiels;
20. Considers therefore on balance that the negative effects of introducing a system of compulsory cover of legal costs in Motor Third Party Liability insurance would outweigh the potential benefits;

Il y aurait donc un problème de définition ici, de vocabulaire.
Thus there's a definition question with the language here that might be the problem raised.

M. Peter MacKay: Un changement apporté à la définition de «mariage» dans la loi aurait donc une incidence sur ces 68 000 Canadiens.
Mr. Peter MacKay: They would, in essence, then, be affected by any change in legislation that would change the definition of “marriage”. It would be 68,000 Canadians.

Les États membres sont donc libres de décider de leur niveau par la définition d'un tarif public adapté aux circonstances du cas d'espèce, ce que la Région wallonne aurait pu faire, ou peut encore faire pour l'avenir.
The Member States are therefore free to decide on airport fee levels by defining a public tariff adapted to suit individual circumstances; the Walloon Region could have done this, and could still do it in future.

La directive définit aussi des règles pour les systèmes de paiement qui ne reposent pas sur le netting, mais sur des systèmes de règlement brut (dans lesquels on procède au règlement en temps réel de chacun des ordres de paiement, au fur et à mesure de leur arrivée dans le journée. Par ailleurs, la directive exempterait les systèmes de paiement de l'application des règles nationales qui donnent un effet rétroactif à l'insolvabilité d'un participant, comme la règle dite "0 heure". Cet effet rétroactif permet au liquidateur d'un établissement insolvable de contester la validité des ordres de paiement déjà introduits dans le système, remettant ainsi en cause l'opération de règlement, ce qui entraîne des perturbations sérieuses et peut occasionner un risque systémique. Il en va de même pour la révocation des ordres de paiement. Dans un système de paiement, la révocation, en cours de règlement, d'un ordre de paiement de montant élevé peut être à l'origine d'un risque systémique. La directive aurait donc pour effet d'interdire la révocation des ordres de paiement après le moment contractuellement fixé par les participants au système. Conformément à la directive, l'insolvabilité d'un participant à un système de paiement serait régie, dans la mesure où elle affecte ses transactions avec le système de paiement, par la législation sur l'insolvabilité en vigueur dans le pays d'établissement du système, ce qui éviterait les conflits de lois et l'incertitude juridique qui en découle, et faciliterait ainsi la participation aux systèmes de paiement transfrontaliers. La garantie est la sûreté fournie par les participants d'un système de paiement afin de couvrir les risques pris par rapport aux autres participants. Lorsqu'un participant fournit une garantie dans le cadre d'un arrangement transfrontalier, la réalisation de cette garantie en cas de défaillance du participant peut être compromise par des conflits de législation qui peuvent en rendre le recouvrement aléatoire ou même im ...
The Directive also includes rules for payment systems which are not based on netting but on gross settlement systems (where each payment order is settled individually on a real time basis as it arises during the day): The proposed Directive would also exempt payment systems from national rules giving retroactive effect to the insolvency of a participant in a payment system, such as the zero-hour rule. Such retroactive effect allows the liquidator of an insolvent institution to challenge payment orders which have already been introduced into the payment system, thus leading to the unwinding of the settlement operation. This unwinding is highly disruptive and can lead to systemic risk. The same is true for revocation of payment orders. Revocation of a large payment order in a payment system during the settlement process, could lead to systemic risk. The Directive would therefore bar revocation of payment orders after the moment contractually fixed by the payment system participants. The insolvency of a participant in a payment system, insofar as it concerned its dealings with the payment system, would be governed by the insolvency law of the country where the payment system was located, according to the proposed Directive. This would avoid conflicts of law and the ensuing legal uncertainty and thus facilitate cross-border participation in payment systems. Collateral security is pledged by the participants in a payment system in order to secure its exposures against the other participants. When collateral security is provided in a cross-border arrangement, its realisation in case of default of the pledging participant can be hindered by conflicts of law which may either weaken the collateral security or even render it unenforceable. In order to ensure collateral security can be realised immediately and in priority over all other creditors (so as not to jeopardise the liquidity of the other participants in the system, i.e. to avoid systemic risk) in the case of a defaul ...

Le sénateur Mitchell : Par définition, le Canada aurait donc un rôle moins important à jouer dans le cas d'un missile balistique.
Senator Mitchell: Canada would be less involved in the case of a ballistic missile, by definition.