Traduction de «définition vise donc » (Français → Anglais) :

La définition a donc été élargie et précisée pour bien indiquer que la loi ne vise aucune communauté religieuse, mais que les fanatiques religieux ou politiques et toute autre personne qui menacent la société par des actes de violence généralisés sont visés par la définition du Code criminel.
The definition was expanded and clarified as it was to make it clear that in no way does the legislation single out religious communities as communities, but that a religious or political fanatic, or someone else who was threatening the community with widespread acts of violence, ought to fall within the Criminal Code definition.

J'ai donc voulu, en modifiant l'article 8, qu'il y ait une définition, et j'ai ajouté que cette définition vise notamment les services de télécommunication nécessaires à toute personne désirant participer pleinement à la société canadienne.
I wanted to amend clause 8 to include a definition, specifying that this definition also applies to the telecommunications services required by any person who wishes to participate fully in Canadian society.

Y a-t-il une raison juridique ou logique pour laquelle un État ou un pays ne peut être visé par cette définition et donc, ne peut être inscrit sur cette liste.
Is there some specific reason in law or in logic as to why a state or a country could not be in the definition, and therefore not be included in a listing?

Il y a donc lieu d’adapter la définition des «nanomatériaux manufacturés» figurant dans le règlement (UE) no 1169/2011 à la définition visée dans la recommandation 2011/696/UE, qui reflète l’état actuel du progrès scientifique et technique.
It is therefore appropriate to adapt the definition of ‘engineered nanomaterials’ laid down in Regulation (EU) No 1169/2011 to that provided in Recommendation 2011/696/EU, which reflects technical and scientific progress to date.

Le projet de loi vise donc à préciser les conditions permettant de déterminer si un pays répond à la définition économique de marché lors de l'évaluation de la valeur normale de la marchandise faisant l'objet d'enquête d'antidumping.
This bill would specify the conditions for determining whether a country meets the economic definition of market during the assessment of the normal value of goods that are part of an antidumping investigation.

5. La présente proposition de directive modifiant la directive 2002/15/CE vise donc à accroître la clarté et à faciliter la lecture et l'application des règles actuelles en fournissant une définition plus précise des travailleurs mobiles, incluant les «faux» conducteurs indépendants dans cette catégorie de travailleurs de sorte qu'ils soient couverts par la directive.
5. This proposal for a directive amending Directive 2002/15/EC is therefore intended to enhance clarity, readability and enforceability of the current rules by providing a more precise definition of mobile workers including so called 'false' self-employed drivers under this category of workers and therefore subject to the directive.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la définition d'obligations et de conditions d'accès pour la consultation des données du VIS par les autorités désignées des États membres et par Europol, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objectives of this Decision, namely the creation of obligations and conditions for access for consultation of VIS data by Member States' designated authorities and by Europol, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

Tout cela vise donc à vous donner le contexte de mes observations sur la transformation de la définition du crédit d'impôt pour personnes handicapées qui figure au paragraphe 118.3(1) de la Loi de l'impôt sur le revenu ainsi que les conditions précises énoncées à l'article 118.4 de la même loi et les questions posées par la personne compétente pour établir l'admissibilité.
So all of that is to give you a context for my comments on the transformation of the definition of the disability tax credit that appears in subsection 118.3(1) of the Income Tax Act into the specific conditions that are set out in section 118.4 of the Income Tax Act, and then into the questions that are used by the qualified person to establish eligibility.

L'insertion d'une référence aux produits naturels dans la définition de "substance classifiée" résoudra cette divergence et permettra donc d'appliquer les contrôles à l'huile de sassafras; seuls les produits naturels dont peuvent être extraites aisément des substances classifiées devraient être visés par la définition.
Inserting a reference to natural products in the definition of "scheduled substances" will resolve this discrepancy and therefore allow controls to be applied to sassafras oil; only natural products from which scheduled substances can be extracted easily should be covered by the definition.

considérant que la définition très large des valeurs mobilières et des instruments du marché monétaire retenue dans la présente directive n'a d'effet que pour cette directive et qu'elle n'affecte donc en rien les différentes définitions d'instruments financiers retenues dans les législations nationales à d'autres fins, et notamment à des fins fiscales; que, par ailleurs, la définition des valeurs mobilières ne vise que les instruments négociables et que, par conséquent, les actions ou les valeurs assimilables à des actions, émises par des organismes tels que les «Building societies» ou les «Industrial and Provident societies», dont la propriété ne peut, dans la pratique, être transférée qu'à travers leur rachat par l'organisme émetteur, ne sont pas couvertes par cette définition;
Whereas the very wide definitions of transferable securities and money-market instruments included in this Directive are valid only for this Directive and consequently in no way affect the various definitions of financial instruments used in national legislation for other purposes such as taxation; whereas, furthermore, the definition of transferable securities covers negotiable instruments only; whereas, consequently, shares and other securities equivalent to shares issued by bodies such as building societies and industrial and provident societies, ownership of which cannot in practice be transferred except by the issuing body's buying them back, are not covered by this definition;