Traduction de «subsidiarité visé » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

subsidiarité (1) | principe de la subsidiarité (2)
subsidiarity

subsidiarité formelle | subsidiarité expresse
formal subsidiarity

subsidiarité | principe de la subsidiarité
subsidiarity | principle of subsidiarity

réserve au titre du principe de subsidiarité | réserve pour des raisons liées à la subsidiarité
reservation related to subsidiarity

visée reflex | visée reflexe | visée réflexe
reflex viewing

coup-arrière | visée arrière | visée inverse | visée rétrograde
backsight(USA) | backward sight | plus sight

courants d'échanges visés [ incidence commerciale d'une mesure | incidence sur le commerce d'une mesure | part des échanges visés par une mesure | part du commerce visée par une mesure | taux d'incidence d'un groupe de produits | taux d'incidence commerciale d'une mesure | taux d'incidence dans ]
trade coverage

analyse fondée sur l'objet visé [ analyse de l'objet visé | analyse qui constitue à examiner le but ou l'objet visé ]
purposive analysis

visée rétrograde [ visée arrière | visée inverse ]
backsight [ back sight | backward sight ]

principe de subsidiarité
subsidiarity principle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le principe de subsidiarité vise à assurer que les décisions sont prises le plus près possible des citoyens et que l'UE n'intervient que si son action se révèle plus efficace que l'action nationale, régionale ou locale.
The subsidiarity principle aims to ensure that decisions are taken as closely as possible to the citizen and that the EU does not take action unless it is more effective than action taken at national, regional or local level.

Le principe de subsidiarité vise, également, à rapprocher l’UE et ses citoyens en garantissant qu’une action soit prise au niveau local lorsque cela s’avère nécessaire.
The principle of subsidiarity also aims at bringing the EU and its citizens closer by guaranteeing that action is taken at local level where it proves to be necessary.

Le principe de subsidiarité vise à déterminer le niveau d’intervention le plus pertinent dans les domaines de compétences partagées entre l’UE et les pays de l’UE.
The principle of subsidiarity aims at determining the level of intervention that is most relevant in the areas of competences shared between the EU and the EU countries.

Étant donné que les objectifs de la présente décision, à savoir la définition d'obligations et de conditions d'accès pour la consultation des données du VIS par les autorités désignées des États membres et par Europol, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de l'ampleur et des effets de l'action, être mieux réalisés au niveau de l'Union européenne, le Conseil peut arrêter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 2 du traité sur l'Union européenne et défini à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne.
Since the objectives of this Decision, namely the creation of obligations and conditions for access for consultation of VIS data by Member States' designated authorities and by Europol, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale and effects of the action, be better achieved at the level of the European Union, the Council may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity, referred to in Article 2 of the Treaty on European Union and defined in Article 5 of the Treaty establishing the European Community.

2. La Commission, dans le cadre de la procédure de contrôle du principe de subsidiarité visée à l'article 5, paragraphe 3, du traité sur l'Union européenne, attire l'attention des parlements nationaux sur les propositions fondées sur le présent article.
2. Using the procedure for monitoring the subsidiarity principle referred to in Article 5(3) of the Treaty on European Union, the Commission shall draw national Parliaments' attention to proposals based on this Article.

Étant donné que les objectifs de la présente décision-cadre, à savoir garantir que des attaques contre des systèmes d’information soient passibles, dans tous les États membres, de sanctions pénales effectives, proportionnées et dissuasives et améliorer et favoriser la coopération judiciaire en supprimant les complications potentielles, ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres, puisque les règles doivent être communes et compatibles, et que lesdits objectifs peuvent donc être mieux réalisés au niveau de l’Union européenne, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité visé à l’article 5 du traité CE.
Since the objectives of this Framework Decision, ensuring that attacks against information systems be sanctioned in all Member States by effective, proportionate and dissuasive criminal penalties and improving and encouraging judicial cooperation by removing potential complications, cannot be sufficiently achieved by the Member States, as rules have to be common and compatible, and can therefore be better achieved at the level of the Union, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the EC Treaty.

(10) Le présent règlement doit s'appliquer conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 8, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 1260/1999 et sans préjudice des systèmes institutionnel, juridique et financier de l'État membre concerné, comme prévu à l'article 34, paragraphe 1, dernier alinéa, dudit règlement.
(10) This Regulation should apply in accordance with the principle of subsidiarity, as referred to in Article 8(3) of Regulation (EC) No 1260/1999, and without prejudice to the institutional, legal and financial systems of the Member State concerned, as referred to in the last paragraph of Article 34(1) of that Regulation.

considérant que, conformément au principe de subsidiarité visé à l'article 3 B du traité, la Communauté n'intervient que si et dans la mesure où les objectifs du présent programme d'action Socrates ne peuvent être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets dudit programme, être mieux réalisés au niveau communautaire;
Whereas in accordance with the principle of subsidiarity referred to in Article 3b of the Treaty, the Community is to take action only if and in so far as the objectives of the Socrates action programme cannot be sufficiently achieved by the Member States and can, therefore, by reason of the scale or effects of the said programme, be better achieved by the Community;