Lorsque, aux fins de l’analyse de marché, un projet de mesure définit un marché pertinent différent de ceux figurant dans la recommandation sur les marchés pertinents, les autorités réglementaires nationales fournissent une justification suffisante en ce qui concerne les critères sur lesquels repose une telle définition.
Where, for the purposes of the market analysis, a draft measure defines a relevant market which differs from those in the Recommendation on relevant markets, national regulatory authorities should provide sufficient reasoning of the criteria used for such a market definition.
