Vertaling van "comporte une définition soigneusement rédigée " (Frans → Engels) :

Les conséquences des erreurs de comportement des titulaires de charge publique sont très graves mais, dans le cas du Sénat, il y a à cet égard une définition soigneusement étudiée dans la Loi constitutionnelle de 1867 aux paragraphes 31.1 à 31.5.
The consequences for the misbehaviour of high- office holders are very serious, but, in the case of the Senate, it is carefully defined in the British North America Act, section 31. 1- 5.

Le projet de loi C-36 comporte une définition soigneusement rédigée non pas du «terrorisme» mais de «l'activité terroriste», et c'est ce que nous rendons illégal.
Bill C-36 contains a carefully drawn definition not of " terrorism" but of " terrorist activity," and that is what is made illegal.

J'ai dit très clairement hier que la définition de l'expression «activité terroriste» avait été soigneusement rédigée pour exclure toute manifestation légale, et cela comprend par exemple des actions légales de sensibilisation, des gestes de dissension, des grèves et un vaste éventail d'autres manifestations légales (1435) [Français] Mme Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, BQ ind.): Monsieur le Président, les définitions contenues dans le Code criminel suffisent pour juger les gestes répréhensibles que pourraient poser des manifestants trop zélés.
I think I was very plain yesterday that the definition of terrorist activity has been drafted carefully to exclude lawful protest activity. That includes examples of lawful advocacy, dissent, strikes and a wide range of other lawful protest activities (1435) [Translation] Ms. Pierrette Venne (Saint-Bruno—Saint-Hubert, Ind.

[Traduction] L'hon. Anne McLellan (ministre de la Justice et procureur général du Canada, Lib.): Monsieur le Président, comme je l'ai dit hier, la définition d'activité terroriste que l'on trouve dans le projet de loi C-36 a été très soigneusement rédigée pour veiller à ce que nous n'appliquions pas ces dispositions à des manifestations légales.
[English] Hon. Anne McLellan (Minister of Justice and Attorney General of Canada, Lib.): Mr. Speaker, as I indicated yesterday, the definition of terrorist activity in Bill C-36 has been very carefully crafted to ensure that we do not apply these provisions to lawful protest activity.

Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la directive, relatif à la protection des mineurs; 4. Fixation de règles particulières pour la diffusion par satellite des services de communication audiovisuelle en langue étrangère contrairement à l'article 2, paragraphe 1, de la directive; 5. Absence de décret fixant le cadre juridique des services diffusés par satellite et utilisant une fréquence non gérée par le CSA, contrairement aux articles 2, paragraphe 1, et 3, paragraphe 2, de la directive.
Although, in fact, this regime was replaced by a declaration procedure with the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (the "C.S.A". ) further to recent Court of Justice case law, the relevant legal provisions have still not been formally repealed; 2. Article 4 of decree n°92-882 of 1/9/1992 remains in force. This includes an ambiguous definition of the criteria used by France to establish jurisdiction over cable services, as well as an "anti-delocalisation" clause drafted in an inappropriate way. These provisions are contrary to Article 2(1) and (2) of the Directive; 3. Inadequate transposition of Article 22 of the Directive, which relates to the protection of minors; 4. Establishment of special rules for the broadcast by satellite of television services in a foreign language, which is contrary to Article 2(1) of the Directive. 5. Lack of a decree establishing the legal framework for services broadcast by satellite using a frequency not managed by the C.S.A., which is contrary to Articles 2(1) and 3(2) of the Directive.