Traduction de «définition d'hybride puisqu'elle » (Français → Anglais) :

13. estime que la mise en place d'une véritable Union économique et monétaire passe par une consolidation de l'état de droit, au sens de l'article 2 du traité UE; ajoute que l'état de droit se définit comme un système institutionnel dans lequel l'autorité publique est soumise au droit et où l'égalité des justiciables est garantie par des juridictions indépendantes; estime qu'il devrait s'agir là d'une des priorités que devra aborder le rapport intitulé "Évolutions et adaptations possibles de la structure institutionnelle actuelle de l'Union européenne", et qu'elle devrait englober les procédures d'infraction et les recours en annulation de décisions de la Commission et du Conseil; estime que la participation de la Cour de justice de l'Union européenne devrait notamment garantir que les règles seront appliquées avec uniformité, quelle que soit la taille de l'État membre concerné, et qu'elle protégeront les citoyens et les droits de leurs organisations représentatives dans les pays visés par le programme; déclare que ce rôle de la Cour de justice ne se traduira pas par un report des procédures de gouvernance économique puisqu'elles ne font pas l'objet d'effets suspensifs.
13. Believes that a genuine EMU requires the reinforcement of the rule of law, as stated in Article 2 of the TEU; considers that the rule of law is defined as an institutional system in which public authority is subject to the law and the equality of legal subjects is guaranteed by independent jurisdictions; considers that this question should be one of the priorities, inter alia, to be tackled in the framework of the report entitled ‘Possible evolutions and adjustments of the current institutional set up of the European Union’, and that this should include infringement proceedings and action for annulment against decisions of the Commission and the Council; believes that the involvement of the Court of Justice of the European Union (ECJ) may notably be a guarantee that the rules will be applied in a uniform manner irrespective of the size of the Member State and will protect citizens’ rights and the rights of their organisations in the countries under the programme; states that this role for the ECJ will not result in economic governance procedures being delayed, as these procedures do not have suspensive effects.

L'enquête a montré que deux sociétés retenues dans l'échantillon et deux sociétés ayant coopéré mais non retenues dans l'échantillon ne répondent pas à la définition du producteur-exportateur puisqu'elles opèrent uniquement comme centres de service et qu'elles utilisent le produit concerné comme intrant.
The investigation has shown that two sampled companies and two cooperating companies not selected in the sample do not fulfil the definition of exporting producer, as they only operate as service centres and use the product concerned as their production input.

Aux considérants 80 à 82, le règlement provisoire a défini l’industrie de l’Union et confirmé que trois sociétés étaient exclues de la définition de l’industrie de l’Union en raison de leur dépendance à l’égard des importations en provenance des pays concernés, puisqu’elles importent beaucoup plus de biodiesel des pays concernés qu’elles n’en produisent elles-mêmes.
The provisional Regulation, in recitals 80 to 82, defined the Union industry and confirmed that three companies were excluded from the definition of the Union industry due to their reliance on imports from the countries concerned, that is to say that they imported significantly more biodiesel from the countries concerned than they produced themselves.

L’Italie soutient que la jurisprudence Deggendorf ne devrait s’appliquer que lorsque les décisions sont définitives, alors que la décision de la Commission ne l’est pas, puisqu’elle fait l’objet d’un recours.
Italy claims that the Deggendorf jurisprudence should apply only when decisions are incontrovertible, while the decision of the Commission is not final, as there is an appeal pending.

S’il est intéressant de constater que de telles propositions révèlent la vraie nature du projet fédéraliste puisqu’elles supposent, par définition, la transformation de l’Union en un État, il est bien évident qu’elles relèvent également du pur fantasme.
Although it is interesting to note that such proposals reveal the true nature of the federalist project, because they assume, by definition, that the Union will become a State, it is also quite clear that they are the product of pure fantasy.

D’une part, un dépistage correct et adéquat requiert la capacité maximale d’identification des lésions même les plus petites(sensibilité), et une bonne capacité à les distinguer des lésions bénignes (spécificité). D’autre part, l’obtention du diagnostic ne doit pas être invasive pour le sujet et la procédure elle-même ne doit entraîner qu’un risque quasi nul, puisqu’elle s’adresse par définition à des personnes asymptomatiques, qui ne sont malades qu’en puissance.
On the one hand, a correct and adequate screening needs a maximum capacity for identifying even the smallest lesions (sensitivity) and a good capacity for distinguishing them from benign lesions (specificity) and to ensure that the diagnostic investigation is non-invasive for the patient and itself entails an almost zero risk of damage, since the procedures are, by definition, carried out on asymptomatic individuals, who are only potentially ill.

En définitive, il semble clair que la République de Corée n’a pas l’intention de suivre les recommandations en matière d’adaptation de ses capacités de production à la demande internationale, puisqu’elle continue à créer des systèmes d’aide à sa production, et qu’elle poursuivra par conséquent ses pratiques de dumping, tout au moins à moyen terme.
In the final analysis, it seems clear that the Republic of Korea has no intention of complying with the recommendations on tailoring its production capacity to international demand, since it is continuing to introduce production aid schemes and will therefore continue its practice of dumping, at least in the medium-term.

En outre, je voudrais ajouter qu'en participant au capital de l'entreprise commune, l'industrie commence déjà à assumer un minimum de risques, ce qui me semble judicieux puisqu'elle doit également participer aux définitions finales de l'architecture du système entier.
I would also like to say that, by participating in the capital of the Joint Undertaking, industry is now beginning to accept a minimal risk, and I think that is appropriate, because it must also participate in the final definitions of the architecture of the whole system.

D'une manière générale, la décision-cadre est l'instrument le mieux adapté pour une meilleure harmonisation des définitions de certaines infractions en matière de contrefaçon puisqu'elle a pour vocation de rapprocher les dispositions législatives et réglementaires des États membres [8].
In general a Framework Decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since its purpose is the approximation of laws and regulations of the Member States [8].

Sur un plan général, la décision-cadre est l'instrument le mieux indiqué pour rapprocher les définitions des infractions ayant trait au faux monnayage, puisqu'elle a pour objet le rapprochement des dispositions législatives et réglementaires des États membres [39].
In general a framework decision is the instrument 'par excellence' to bring the definitions of specific offences of counterfeiting more closely in line with each other, since the purpose of it is the approximation of laws and regulations of the Member States [39].