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Vertaling van "définies par le présent règlement devraient donc " (Frans → Engels) :

Les sanctions et mesures administratives définies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs de pénalisation et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and measures set by this Regulation should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key penalising powers and levels of administrative pecuniary sanctions.


Le champ d'application élargi du système de conditionnalité défini dans le présent règlement inclut donc un cadre dans lequel les États membres adoptent des normes nationales en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales.

The wider scope of the cross-compliance system as laid down in this Regulation should therefore include a framework within which Member States are to adopt national standards of good agricultural and environmental condition.


Les sanctions administratives et les autres mesures administratives établies par le présent règlement devraient donc respecter certaines conditions essentielles relatives à leurs destinataires, aux critères à prendre en considération lors de leur application, à leur publication, aux principaux pouvoirs d'infliger des sanctions et au niveau des sanctions pécuniaires administratives.

Therefore, administrative sanctions and other administrative measures laid down in this Regulation should satisfy certain essential requirements in relation to addressees, criteria to be taken into account when applying a sanction or measure, publication of sanctions or measures, key powers to impose sanctions and levels of administrative pecuniary sanctions.


Le champ d'application élargi du système de conditionnalité défini dans le présent règlement inclut donc un cadre dans lequel les États membres adoptent des normes nationales en matière de bonnes conditions agricoles et environnementales.

The wider scope of the cross compliance system as laid down in this Regulation should therefore include a framework within which Member States should adopt national standards of good agricultural and environmental condition.


Les règles introduites par le présent règlement devraient donc s'appliquer à partir du 1 janvier 2014.

The rules introduced by this Regulation should consequently apply from 1 January 2014.


Les règles introduites par le présent règlement devraient donc s'appliquer à partir du 1 er janvier 2014.

The rules introduced by this Regulation should consequently apply from 1 January 2014.


Le marché intérieur constitue un objectif communautaire et les mesures arrêtées en vertu du présent règlement devraient donc contribuer à son développement progressif dans ce secteur.

The internal market is a Community objective and therefore measures taken under this Regulation should contribute to its progressive development in this sector.


Les règles harmonisées définies dans le présent règlement devraient en conséquence tenir pleinement compte de la question du bien-être animal.

The harmonised rules provided for in this Regulation should accordingly take fully into account considerations of the welfare of animals.


Les mesures prévues par le présent règlement devraient donc harmoniser les règles en vigueur dans la Communauté en matière d’activités commerciales liées aux produits dérivés du phoque et éviter ainsi une perturbation du marché intérieur des produits concernés, y compris les produits équivalents ou substituables aux produits dérivés du phoque.

The measures provided for in this Regulation should therefore harmonise the rules across the Community as regards commercial activities concerning seal products, and thereby prevent the disturbance of the internal market in the products concerned, including products equivalent to, or substitutable, for seal products.


(8) Le marché intérieur constitue un objectif communautaire et les mesures arrêtées en vertu du présent règlement devraient donc contribuer à son développement progressif dans ce secteur.

(8) The internal market is a Community objective and therefore measures taken under this Regulation should contribute to its progressive development in this sector.




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définies par le présent règlement devraient donc ->

Date index: 2023-05-08
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