Traduction de «définies déjà autorisées » (Français → Anglais) :

Comme d'autres États membres, l'Italie était tenue, au plus tard le 16 juillet 2009, soit de réhabiliter les décharges qui avaient déjà été autorisées ou qui étaient déjà en exploitation avant le 16 juillet 2001 (les «décharges existantes») afin de les mettre en conformité avec les exigences en matière de sécurité définies dans ladite directive, soit de les fermer.
Like other Member States, Italy was obliged, by 16 July 2009, to either rehabilitate landfills that had been granted a permit or which were already in operation before 16 July 2001 ("existing landfills"), bringing them to the safety standards set out in this Directive, or to close them.

Les études d'efficacité ne sont pas nécessaires pour l'urée, les acides aminés, les sels et analogues d'acides aminés déjà autorisés comme additifs pour l'alimentation animale, les composés d'oligoéléments déjà autorisés comme additifs pour l'alimentation animale et les vitamines, provitamines et substances à effet analogue chimiquement bien définies déjà autorisées comme additifs pour l'alimentation animale.
Efficacy studies are not required for urea, amino acids, amino acid salts and analogues already authorised as feed additives, compounds of trace elements already authorised as feed additives and vitamins, pro-vitamins and chemically well-defined substances having similar effect already authorised as feed additives.

La mise en service, pour la circulation sur des lignes définies, de matériel roulant de fabrication récente construit selon un modèle existant avant l'entrée en vigueur de la présente STI et ayant déjà fait l'objet d'un agrément par un ou plusieurs États membres est autorisée durant les quatre années suivant l'entrée en vigueur de la présente STI sans nécessiter une évaluation de conformité avec la STI SRT, tant que le train circule sur les lignes qui ont été définies pour son exploitation.
Newly built rolling stock constructed to a design existing before entry into force of this TSI and already authorised by one or more Member States, for operation on defined lines is permitted to be placed into service within four years after this TSI enters into force without an assessment of conformity with the SRT TSI, as long as the train remains on its defined lines of operation.

Si une substance a déjà été évaluée dans le contexte d'une procédure d'autorisation régie par le droit communautaire sur la base d'études intensives visant à s'assurer qu'elle ne présente aucun risque pour les eaux souterraines et qu'elle a été déclarée sûre, son utilisation ayant dès lors été autorisée à des fins précisément définies, il serait contradictoire de la classer "dangereuse" en un autre endroit du droit communautaire.
If a substance has already been assessed under an authorisation procedure governed by European law by means of intensive studies to ascertain its harmlessness to groundwater and found to be safe, and its use has been authorised for precisely defined purposes, it would be contradictory to classify it elsewhere in Community law as 'hazardous'.

Ce règlement vise à arrêter les règles d'utilisation des combinaisons de maillages autorisées, qui avaient déjà été définies dans le règlement (CE) n° 850/98, et à améliorer le contrôle et la surveillance des activités de pêche qui, au cours d'une même campagne, ont lieu dans plus d'une région à l'intérieur des eaux communautaires.
This regulation aims at establishing rules for the use of the permitted mesh size combinations, already defined in Regulation (EC) 850/98, and at improving control and monitoring fishing activities that, during any single fishing voyage, are undertaken in more than one region within Community waters.

Consciente de ce risque, la Commission a réagi depuis un certain temps déjà en renforçant sa politique de contrôle : - Dans le cadre d'une action coordonnée poursuivie dans l'ensemble des Etats membres, elle a imposé l'arrêt des aides dites "générales", en faisant clairement comprendre que ces aides, ne poursuivant pas d'objectifs définis avec précision, ne sont pas compatibles avec le marché intérieur après son achèvement et ne seront donc plus autorisées à l'avenir.
This is a threat to which the Commission has been reacting for some time by tightening its control policy. - Through coordinated action in all Member States it has secured an end to "general" aid schemes, making clear that such aid, which has no specific objectives, is incompatible with the completed internal market and may therefore no longer be authorized.