Traduction de «déficit qu’elle était obligée » (Français → Anglais) :

La Grèce a été dispensée de présenter un rapport distinct dans le cadre de la procédure concernant les déficits excessifs car elle était soumise au suivi dans le cadre de son programme de soutien à la stabilité.
Greece has been exempted from separate reporting under the EDP as it has been subject to monitoring under its stability support programme.

La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).
The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).

La Commission a également constaté que l'aide était proportionnée parce qu'elle n'excède pas le déficit de financement.
The Commission also found the aid to be proportional because it does not exceed the funding gap.

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Selon la centrale Mátrai Erőmű, elle était obligée de réserver une capacité minimale déterminée à MVM afin de garantir, grâce aux ressources de houille indigène, la sécurité d’approvisionnement sur le marché hongrois.
The Mátra power plant argues that it was required to reserve a certain minimum capacity for MVM in order to secure the energy supply in the Hungarian market using indigenous coal resources.

Elle était cependant obligée d’investir une partie des bénéfices qu’elle réalisait chaque année dans des titres d’État ou des dépôts du National Loans Fund.
It was, however, obliged to invest a proportion of the profits it generated each year in Government securities or National Loan Fund deposits.

Selon TNT, le transfert vers le compte séquestre qui a été opéré par les autorités britanniques sert de garantie pour la fiducie de pension qui offrirait à Royal Mail l’avantage de pouvoir combler son déficit sur une période de financement plus longue et d’utiliser ses propres fonds pour renforcer son activité. Si Royal Mail avait dû financer le déficit directement, elle aurait dû subir, selon que l’obligation de pension dans le bilan aurait déjà reflété un tel déficit ou non, une perte et une réduction substantielle de ses fonds propres, ainsi qu’une réduction de fonds, ce qui est peut-être plus important encore. Dans des conditions de marché normales, si une entreprise a besoin de fonds, elle peut emprunter sur le marché des capitaux ou lever des capitaux supplémentaires sur le marché des actions. Dans le cas de Royal Mail, il est apparu qu’il existait une troisième possibilité, à savoir convenir avec l’organisme de réglementation d’un plafond de prix plus modéré dans son contrôle de prix. Les prix pouvaient augmenter d’un niveau substantiel sans atteindre des niveaux trop élevés. Le consentement de Royal Mail étant requis pour que le contrôle de prix soit effectif, il s’agissait d’une question qui relevait du pouvoir de Royal Mail et d’une option qui était connue de son actionnaire.
According to TNT, the transfer into the escrow account by the UK authorities acts as a guarantee towards the pension trust, of which the benefit to Royal Mail would be that it is able to recover the deficit over a longer funding period and to use their own funds to strengthen their business. If Royal Mail had had to fund the deficit at once, depending on whether the pension liability in the balance sheet would already have reflected such deficit, they would have been confronted with a substantial loss and reduction of equity and, perhaps more importantly, a reduction of funds. In normal market conditions, if a company needs funds, it can borrow from the debt market or raise additional capital in the equity markets. In Royal Mail’s case, it appeared there was third possibility, namely, agreeing to a more lenient price cap in its price control with the regulator. Prices could increase by a substantial level without reaching abusively high levels. As Royal Mail’s consent was required to give effect to the price control, this was a matter within the power of Royal Mail and an option which was known to its shareholder.

Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.
However, the Commission has not provided information, as it should have done and it was asked to do, on what is happening regarding the group’s other factories, arguing that it is not obliged to do so under the EGF Regulation.

Au cours des années à venir, le contribuable devra investir quelque 500 milliards d’euros dans le démantèlement des réacteurs actuellement opérationnels en Europe et, même si l’industrie de l’énergie atomique était obligée de supporter les coûts du stockage elle-même au lieu de pouvoir s’en décharger sur le porte-monnaie public, l’électricité générée par l’énergie nucléaire serait toujours au moins 20 % plus chère, donc non rentable.
Over the coming years, the taxpayer will be required to invest some EUR 500 billion in the decommissioning of currently operational reactors in Europe; even if the atomic energy industry were to be obliged to bear the costs of storage itself instead of being able to shuffle them off onto the public purse, electricity generated by nuclear power would still be at least 20% more expensive and hence unprofitable.

Elle a compris que l’énergie produite par les usines de traitement des déchets n'offre qu'une réponse partielle au déficit énergétique de l'Union et s'est sentie obligée de dire que, dans certains États membres, la valorisation énergétique est considérée comme une menace au recyclage.
She realised that energy from waste treatment plants is only a partial answer to the EU’s energy shortage, and felt compelled to say that in some of the Member States energy use is regarded as a threat to recycling.