Vertaling van "elle était obligée " (Frans → Engels) :

La mesure débloque des fonds qui se trouvaient entièrement sous le contrôle de l’actionnaire et dont RM devait se servir pour modifier les paiements de comblement du déficit qu’elle était obligée d’effectuer au système des pensions en plaçant ces fonds sur un compte séquestre (bien que la réserve de Royal Mail ait été officiellement constituée sur son bilan, RM ne pouvait se servir des réserves et de l’actif associé sans avoir obtenu l’approbation des autorités publiques).
The measure releases funds that were totally under shareholder control to be used by RM to alter the deficit payments which it is obliged to make to its pension scheme by putting those funds in an escrow account (despite the Mails Reserve being formally on its balance sheet RM could not make use of the reserves and associated assets without the Government’s approval).

Comme précité, même s’il était déduit qu’ETVA, quand elle appartenait encore à l’État, ne s’est pas contractuellement engagée à fournir la garantie, la Commission estime qu’en décidant de privatiser HSY en janvier 2001 — alors qu’ETVA était toujours sa propriété — l’État a amené l’ETVA dans une position où elle était obligée d’accorder la garantie en cause, compte tenu du fait que celle-ci était nécessaire pour trouver un acquéreur pour HSY.
As indicated above, even if it were concluded that, at the time when ETVA was still under State ownership, ETVA did not contractually commit to issue the guarantee, the Commission considers that by deciding to privatise HSY in January 2001 — at a time when ETVA was still under State ownership — the State put ETVA in a situation where it was forced to issue such a guarantee since the latter was indispensable to find a purchaser for HSY.

Selon la centrale Mátrai Erőmű, elle était obligée de réserver une capacité minimale déterminée à MVM afin de garantir, grâce aux ressources de houille indigène, la sécurité d’approvisionnement sur le marché hongrois.
The Mátra power plant argues that it was required to reserve a certain minimum capacity for MVM in order to secure the energy supply in the Hungarian market using indigenous coal resources.

Elle était cependant obligée d’investir une partie des bénéfices qu’elle réalisait chaque année dans des titres d’État ou des dépôts du National Loans Fund.
It was, however, obliged to invest a proportion of the profits it generated each year in Government securities or National Loan Fund deposits.

Elle n’a cependant fourni aucune information à cet égard en ce qui concerne les autres usines du groupe, comme elle aurait dû le faire et comme cela lui avait été demandé, avançant qu’elle n’y était pas obligée au titre du règlement FEM.
However, the Commission has not provided information, as it should have done and it was asked to do, on what is happening regarding the group’s other factories, arguing that it is not obliged to do so under the EGF Regulation.

Au cours des années à venir, le contribuable devra investir quelque 500 milliards d’euros dans le démantèlement des réacteurs actuellement opérationnels en Europe et, même si l’industrie de l’énergie atomique était obligée de supporter les coûts du stockage elle-même au lieu de pouvoir s’en décharger sur le porte-monnaie public, l’électricité générée par l’énergie nucléaire serait toujours au moins 20 % plus chère, donc non rentable.
Over the coming years, the taxpayer will be required to invest some EUR 500 billion in the decommissioning of currently operational reactors in Europe; even if the atomic energy industry were to be obliged to bear the costs of storage itself instead of being able to shuffle them off onto the public purse, electricity generated by nuclear power would still be at least 20% more expensive and hence unprofitable.

F. considérant que M Al-Lahem est également intervenu comme défenseur dans l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,
F. whereas Mr Al-Lahem also defended the case of the couple Fatima and Mansour Al-Timani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatima's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both were incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatima has been obliged to live in a shelter because she refuses to return to her family,

F. considérant que M Al-Lahem a également défendu l'affaire du couple Fatimah et Mansour Al-Taimani, parents de deux enfants, auquel le divorce a été imposé en juillet 2007 à la demande du frère de l'épouse, au motif que la lignée tribale de Fatimah était supérieure à celle de son mari; considérant que le couple a été emprisonné durant des jours, voire des mois, avec ses enfants, à la suite du refus d'accepter le divorce et que Fatimah a été, depuis lors, obligée de vivre dans un foyer d'hébergement car elle refuse de retourner dans sa famille,
F. whereas Al-Lahem also defended the case of the couple Fatimeh and Mansour Al-Taimani, parents of two children, who were forcibly divorced in July 2007 on the request of the wife's brother, based on the argument that Fatimah's tribal lineage was superior to that of her husband; whereas both have been incarcerated for days, indeed months, together with their children for refusing to accept the divorce, and whereas since then Fatimeh has been obliged to live in a shelter because she refuses to return to her family,

Si la brasserie désignée arrivait à négocier un nouveau contrat avec le débit en question, elle était obligée de compenser la partie ayant perdu le contrat en lui transférant un débit équivalent.
If that party succeeded in negotiating a new contract with the outlet, it was obliged to compensate the party which had lost the outlet by transferring an equivalent outlet to him.