Traduction de «selon que l’obligation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relever de l'obligation du secret professionnel | dégager de l'obligation du secret professionnel | décharger de l'obligation du secret professionnel
waive a privilege

omission de remplir l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence [ manquement à l'obligation de fournir les choses nécessaires à l'existence | omission de fournir les choses nécessaires à l'existence | manquement au devoir de fournir les choses nécessaires à l'existence ]
failure to perform duty to provide necessaries [ failure to fulfil the duty to provide necessaries | failure to provide necessaries of life | failure to provide necessaries | breach of duty to provide necessaries of life | failure to provide necessities of life | failing to provide necessities of life ]

portée du devoir de diligence [ étendue de l'obligation de diligence | portée de l'obligation de diligence ]
scope of the duty of care [ extent of the duty of care ]

étendue du devoir de divulguer [ portée du devoir de divulguer | portée de l'obligation de divulgation | étendue de l'obligation de divulguer ]
scope of the duty of disclosure [ extent of the duty of disclosure ]

formation de l'obligation (1) | naissance de l'obligation (2)
origin of obligations (1) | formation of a contract (2)

cause de l'obligation | source de l'obligation
consideration

exemption de l'obligation de visa | libération de l'obligation de visa | exemption de visa
exemption from the visa requirement | exemption from visa requirements | visa exemption

numéro de l'obligation
bond number

principe selon lequel l'utilisateur doit payer
user pays principle | UPP

acheminement selon la tranche horaire | acheminement selon le créneau horaire | acheminement selon l'heure
time of day routing

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Couronne fédérale a présenté et le tribunal a accepté sur la base de l'arrêt Wewaykum, la proposition selon laquelle l'obligation de fiduciaire s'applique seulement aux actes de la Couronne fédérale et, en particulier, le concept très étroit établissant un lien entre son obligation de fiduciaire et sa responsabilité en matière de gestion des terres.
The federal Crown argued and the court accepted on the basis of Wewaykum the proposition that fiduciary responsibility applies only in the actions of the federal Crown, and in particular, the very narrow concept linking the fiduciary responsibility to its management of land.

Est-ce que, selon vous, cette obligation qu'on retrouve à l'article 6 du Traité de non-prolifération nucléaire est une obligation qui résulte du droit coutumier, parce qu'il y a quelques États qui ne sont pas partie à ce Traité de non-prolifération nucléaire?
In your view, is this requirement stated in article 6 of the Nuclear Non-Proliferation Treaty one that results from common law, because there are some states that are not part of the Nuclear Non- Proliferation Treaty?

En troisième lieu, la Cour souligne que Ryanair n’a pas mis en cause les constatations du Tribunal selon lesquelles, dans le cadre de l’évaluation des offres par l’expert indépendant, le critère déterminant était celui du prix (celui de la continuité du service étant secondaire). De même, elle n’a pas contesté les autres considérations selon lesquelles l’obligation de continuité du service n’avait pas nécessairement pour corollaire l’existence d’une obligation de service public à la charge de l’opérateur dont l’offre serait retenue.
Third, the Court states that Ryanair did not dispute either the findings of the General Court that, in the context of the assessment of bids by the independent expert, the determinant criterion was that of price (that of continuity of service being secondary), or its findings that the continuity of service obligation did not necessarily imply the imposition of a public service obligation on the operator whose bid was accepted.

Selon elle, l’obligation générale de visa qui s’applique aux ressortissants turcs depuis 1980 ne vaut pas en matière de libre prestation des services. Cela résulterait de l’accord qui, depuis 1973, interdit aux États membres d’introduire de nouvelles restrictions à la libre prestation des services à l’égard de la Turquie.
Whilst there has been a general visa requirement for Turkish nationals since 1980 in Germany, it cannot be applied in connection with the freedom to provide services, as the Agreement has, since 1973, prohibited the Member States from introducing new restrictions on the freedom to provide services in relation to Turkey.

Les éléments particulièrement importants de l’accord sont, selon moi, l’obligation de préparer, dans les deux ans, des plans de prévention et d’urgence dans chaque État membre ainsi que l’obligation de déclarer une urgence au niveau de l’Union si deux pays déclarent une urgence.
I consider particularly important elements of the agreement to be the obligation to prepare, within two years, preventive and emergency plans in every Member State, and also the obligation of declaring a Union emergency if two countries declare an emergency.

12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994 , selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs;
12. Draws attention to the judgments of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States in which procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;

12. rappelle la jurisprudence de principe de la Cour de justice des Communautés européennes du 8 juin 1994, selon laquelle une obligation de créer les moyens de droit appropriés s'impose aux États membres dont le système procédural et institutionnel est déficient, et définissant les mesures de recours administratives et judiciaires appropriées ainsi que des sanctions adéquates, effectives, proportionnées et dissuasives à l'encontre des employeurs ne respectant par leurs obligations d'information et de consultation des travailleurs,
12. Draws attention to the judgment of the Court of Justice of the European Communities of 8 June 1994 establishing the principle that those Member States whose procedural and institutional arrangements are inadequate have an obligation to introduce suitable statutory provisions laying down appropriate administrative and judicial review procedures and appropriate, effective, proportional and dissuasive sanctions against employers who fail to meet their obligations to inform and consult employees;

Selon une approche ajustée au risque, il y aurait donc lieu d'introduire, dans la législation communautaire, le principe selon lequel des obligations simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle pourraient s'appliquer dans des cas déterminés.
In line with a risk-based approach, the principle should be introduced into the Community legislation that simplified customer due diligence could be allowed in appropriate cases.

31. réitère par conséquent sa position selon laquelle les obligations nées dans le cadre de l'accord de Kyoto doivent consister pour 50 % au moins en mesures locales et selon laquelle, en outre, l'échange de droits d'émission ainsi que les autres mécanismes flexibles ne peuvent constituer qu'un instrument complémentaire au niveau international;
31. Reaffirms its position, therefore, that at least 50% of the Kyoto commitments must be fulfilled through local measures and that emissions trading, like the other flexible mechanisms, may constitute no more than a supplementary instrument at international level;

Toutefois, conformément à la philosophie selon laquelle l'obligation alimentaire familiale constitue une obligation principale, cette nouvelle modification reconnaît que la protection n'est pas justifiée dans les situations d'arriérés.
However, since family support is now considered a major obligation, this new provision recognizes that protection is not warranted where there are arrears.