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Vertaling van "déficit excessif seront connus " (Frans → Engels) :

Le délai fixé pour la correction du déficit excessif, y compris les nouvelles trajectoires budgétaires, seront précisés dans une recommandation au Conseil, mettant en demeure ces États membres de prendre des mesures, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité.

The deadline to correct the excessive deficit, including the new fiscal paths, will be specified in a recommendation to the Council giving notice to these Member States to act, under Article 126(9) of the Treaty.


Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.

For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.


Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.

For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.


Dans le cas d’un État membre faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif au [date d’adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l’État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard des avis du Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.

For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in relevant Council opinions on its Stability or Convergence Programme.


Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.

For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.


Les États membres en situation de déficit excessif seront invités à accomplir un effort budgétaire annuel minimal d'au moins 0,5 % du PIB en termes structurels.

Member States in excessive deficit situations will be requested to achieve a minimum annual budgetary effort of at least 0.5% of GDP in structural terms.


À titre de référence, les pays ayant un déficit excessif seront tenus d’accomplir un effort budgétaire annuel minimal en données corrigées des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.

As a benchmark, countries in excessive deficit will be required to achieve an annual minimum fiscal effort in cyclically adjusted terms, net of one-off and temporary measures.


Cet accord devrait améliorer les instruments, de telle sorte que la gouvernance du pacte de stabilité et de croissance puisse empêcher les manquements que nous avons connus ces dernières années, contribuer à aider les pays qui connaissent des problèmes de déficit excessif à se redresser, à respecter les valeurs de référence du Traité, en termes tant de déficit que de dette, à placer davantage l’accent sur la durabilité et le long terme, car nous allons devoir relever le défi du vieillissement de la population, et, ...[+++]

That agreement should improve the instruments so that the governance of the Stability and Growth Pact can prevent the failings we have experienced over recent years, contribute to helping the countries with excessive deficit problems to move towards adjustment, to comply with the reference values of the Treaty, both in terms of deficit and debt, to place more emphasis on sustainability and on the long term, because we are going to have to face the challenge of the ageing of the population and, at the same time, to ...[+++]


M. Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré: «malgré ses plans ambitieux, l’action entreprise par la Hongrie pour corriger la situation de déficit excessif en conformité avec la trajectoire d’ajustement de son programme de convergence de mai 2004 n’a pas été efficace. De nouvelles actions correctives seront nécessaires en 2005 et les années suivantes pour maintenir les chances de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2008».

“In spite of its ambitious plans, Hungary’s action to correct the excessive deficit situation in line with the adjustment path of its May 2004 convergence programme, was not effective. Further corrective action is needed in 2005 and subsequent years to maintain its chances of reducing the general government deficit below 3% of GDP by 2008,” said Joaquín Almunia, European Commissioner for economic and monetary affairs.


Après l'examen par le Conseil des deux recommandations par le Conseil (probablement du 3 juin) les pays en situation de déficit excessif seront connus.

Following the Council's consideration of the two recommendations (probably on 3 June 1996), it will be clear which countries have excessive deficits.




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déficit excessif seront connus ->

Date index: 2021-05-30
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