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Amortissement de la dette
Arriération mentale légère
Conversion de la dette en devises
Créance constatée par jugement
Créance de premier rang
Créance faisant l'objet d'un jugement
Créance judiciaire
Créance privilégiée
Créances garanties par obligation
Dette amortissable
Dette assortie de conditions normales
Dette con
Dette contractée aux conditions du marché
Dette contractée à des conditions commerciales
Dette contractée à des conditions non libérales
Dette d'obligation
Dette de premier rang
Dette en obligations
Dette entérinée
Dette entérinée par la Cour
Dette extérieure
Dette garantie
Dette internationale
Dette obligataire
Dette prioritaire
Dette privilégiée
Dette publique
Dette résultant d'un jugement
Dette résultant d'une décision de justice
Dette senior
Dette à rembourser aux conditions du marché
Emprunts contractés à de
Faire une transaction pour le règlement d'une dette
Naturalisation de la dette
Passer une transaction pour le règlement d'une dette
Régler une dette à l'amiable
Somme accordée par jugement
Somme due en vertu d'un jugement
Transiger sur une dette

Vertaling van "dette seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Définition: Q.I. de 50 à 69 (chez les adultes, âge mental de 9 à moins de 12 ans). Aboutira vraisemblablement à des difficultés scolaires. Beaucoup d'adultes seront capables de travailler et de maintenir de bonnes relations sociales, et de s'intégrer à la société. | arriération mentale légère

Definition: Approximate IQ range of 50 to 69 (in adults, mental age from 9 to under 12 years). Likely to result in some learning difficulties in school. Many adults will be able to work and maintain good social relationships and contribute to society. | feeble-mindedness mild mental subnormality


dette publique

public debt [ government debt | national debt ]


dette extérieure [ dette internationale ]

external debt [ international debt ]


dette à rembourser aux conditions du marché [ dette assortie de conditions normales | dette contractée à des conditions commerciales | dette contractée à des conditions non libérales | dette contractée aux conditions du marché | dette résultant d'apports à des conditions commerciales | emprunts contractés à de ]

non-concessional debt


amortissement de la dette [ dette amortissable ]

redemption of public debt


conversion de la dette en devises | conversion de la dette en devises en dette en monnaie nationale | naturalisation de la dette

debt domestication


créances garanties par obligation | dette d'obligation | dette en obligations | dette garantie | dette obligataire

bonded debt | secured indebtedness


créance de premier rang | créance privilégiée | dette de premier rang | dette prioritaire | dette privilégiée | dette senior

senior debt


créance judiciaire [ créance constatée par jugement | créance faisant l'objet d'un jugement | somme accordée par jugement | somme due en vertu d'un jugement | dette entérinée par la Cour | dette entérinée | dette résultant d'une décision de justice | dette résultant d'un jugement | dette con ]

judgment debt [ judgement debt ]


régler une dette à l'amiable [ transiger sur une dette | faire une transaction pour le règlement d'une dette | passer une transaction pour le règlement d'une dette ]

compound a debt [ compromise a debt ]
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dès lors que ces pays mettent en oeuvre des programmes soutenus par la Banque et le Fonds dans le cadre de leurs PRSP, leurs problèmes de dette seront examinés au cas par cas dans le cadre de la PPTE renforcée.

Once those countries embark on Bank- and Fund-supported programs in the context of their PRSPs, their debt problems will be treated on a case-by-case basis within the framework of the enhanced HIPC framework.


Si tel est le cas, l’opération sera reclassée dans les comptes publics, ce qui signifie que les fonds engagés pour le compte de l'État seront considérés comme des dépenses publiques, et que les engagements encourus pour obtenir ces fonds seront considérés comme de la dette publique.

If it is concluded that this is the case, the operation will be counted as part of government accounts, which means that the money spent on behalf of the government will be treated as government expenditure, and the liabilities incurred for obtaining this money will be treated as government debt.


Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.

For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.


Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.

For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.


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Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.

For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.


Dans le cas d’un État membre faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif au [date d’adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l’État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard des avis du Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.

For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in relevant Council opinions on its Stability or Convergence Programme.


149 Plus précisément, le requérant estime que les montants relatifs aux arriérés des salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) auraient dû être pris en compte par le secrétaire général, étant donné que ces dettes serontglées lorsque le montant saisi sera restitué.

149. More precisely, the applicant considers that the Secretary-General should have taken into account the amounts relating to arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054), since these debts will be paid once the seized amount has been released.


Il fait référence à cet égard aux arriérés de salaires (67 340 euros) et aux arriérés de charges sociales (26 054 euros) en soulignant que ces dettes serontglées lorsque le montant saisi sera restitué.

He makes reference in this regard to the arrears of salaries (EUR 67 340) and arrears of social security contributions (EUR 26 054) and asserts that these debts will be paid when the seized sum has been returned.


2. Seront retenus dans l’hypothèse où le mandat de M. Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, député au Parlement européen, prendrait fin, jusqu’à l’épuisement de sa dette envers le Parlement européen :

2. Should the term of office of Mr Koldo Gorostiaga Atxalandabaso, Member of the European Parliament, come to an end, the following will be retained up to the amount required to extinguish his debt to the European Parliament:


Pour ce qui est des questions posées au sujet de l'accompagnement de l'utilisation des fonds consacrés à ces initiatives, je pense que nous ne pouvons qu'encourager les pays bénéficiaires à utiliser au mieux ces facilités, étant donné qu'on ne peut garantir, comme on le voudrait, que les ressources dégagées par l'annulation de la dette seront investies dans le domaine social, notamment dans la santé et l'éducation.

With regard to your questions about monitoring the use of funds released under these initiatives, I think that the only thing we can do is to encourage the beneficiary countries to make the best use of these facilities, as we cannot guarantee, as some seem to think, that the monies provided for debt cancellation will be invested in the social sphere, and especially in health and education.


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