Vertaling van "déficit excessif seront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

déficit excessif | déficit public excessif
excessive deficit | excessive government deficit

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le délai fixé pour la correction du déficit excessif, y compris les nouvelles trajectoires budgétaires, seront précisés dans une recommandation au Conseil, mettant en demeure ces États membres de prendre des mesures, conformément à l’article 126, paragraphe 9, du traité.
The deadline to correct the excessive deficit, including the new fiscal paths, will be specified in a recommendation to the Council giving notice to these Member States to act, under Article 126(9) of the Treaty.

Dans le cas d'un État membre faisant l'objet d'une procédure pour déficit excessif au [date d'adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l'État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard de l'avis adopté par le Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in the Opinion adopted by the Council on its Stability or Convergence Programme.

Dans le cas d’un État membre faisant l’objet d’une procédure pour déficit excessif au [date d’adoption du présent règlement – à insérer] et pendant une période de trois ans à compter de la correction du déficit excessif, les exigences au regard du critère de la dette seront considérées comme remplies si la progression de l’État membre concerné vers le respect des objectifs formulés est suffisante au regard des avis du Conseil sur son programme de stabilité ou de convergence.
For a Member State that is subject to an excessive deficit procedure at [date of adoption of this Regulation - to be inserted] and for a period of three years from the correction of the excessive deficit, the requirement under the debt criterion shall be considered fulfilled if the Member State concerned makes sufficient progress towards compliance as assessed in relevant Council opinions on its Stability or Convergence Programme.

Les États membres en situation de déficit excessif seront invités à accomplir un effort budgétaire annuel minimal d'au moins 0,5 % du PIB en termes structurels.
Member States in excessive deficit situations will be requested to achieve a minimum annual budgetary effort of at least 0.5% of GDP in structural terms.

À titre de référence, les pays ayant un déficit excessif seront tenus d’accomplir un effort budgétaire annuel minimal en données corrigées des variations conjoncturelles, déduction faite des mesures ponctuelles et temporaires.
As a benchmark, countries in excessive deficit will be required to achieve an annual minimum fiscal effort in cyclically adjusted terms, net of one-off and temporary measures.

Au sujet de la décision d’abroger ou pas la procédure de déficit excessif en Pologne, ces coûts seront pris en compte, dans le cadre du pacte de stabilité et de croissance, c’est-à-dire à condition que le déficit ait diminué de manière substantielle et continue et qu’il soit parvenu à un niveau qui s’approche de la valeur de référence.
When it comes to the decision on abrogating or not the excessive deficit procedure in Poland, these costs will be considered subject to the conditions of the Stability and Growth Pact, i.e. provided that the deficit has declined substantially and continuously and has reached a level that comes close to the reference value.

M. Joaquín Almunia, membre de la Commission chargé des affaires économiques et monétaires, a déclaré: «malgré ses plans ambitieux, l’action entreprise par la Hongrie pour corriger la situation de déficit excessif en conformité avec la trajectoire d’ajustement de son programme de convergence de mai 2004 n’a pas été efficace. De nouvelles actions correctives seront nécessaires en 2005 et les années suivantes pour maintenir les chances de ramener le déficit public en dessous de 3 % du PIB en 2008».
“In spite of its ambitious plans, Hungary’s action to correct the excessive deficit situation in line with the adjustment path of its May 2004 convergence programme, was not effective. Further corrective action is needed in 2005 and subsequent years to maintain its chances of reducing the general government deficit below 3% of GDP by 2008,” said Joaquín Almunia, European Commissioner for economic and monetary affairs.

Après l'examen par le Conseil des deux recommandations par le Conseil (probablement du 3 juin) les pays en situation de déficit excessif seront connus.
Following the Council's consideration of the two recommendations (probably on 3 June 1996), it will be clear which countries have excessive deficits.