Vertaling van "déficit 2004 visés semblent " (Frans → Engels) :

Une nouvelle réduction est certes prévue pour 2004, mais au vu de la situation de départ, les objectifs de déficit 2004 visés semblent plutôt difficiles à atteindre.
While for 2004 a further reduction of the deficit is foreseen, the starting position for the achievement of the 2004 deficit target seems rather difficult.

7. observe que les ressortissants de certains États membres et les membres de certaines communautés ethniques semblent particulièrement visés dans certains États membres et souligne que les États membres doivent mettre en œuvre la directive 2004/38/CE sans opérer de discrimination entre citoyens de l'Union et membres de leur famille, selon aucun des motifs énumérés à l'article 21 de la charte des droits fondamentaux; invite la Commission, le Conseil et tous les États membres à veiller à ce qu'en particulier, aucune discrimination ne se produise selon la nationalité, la race ou l'origine ethnique, ni en fait, ni en droit, et à le surveiller;
7. Notes that nationals of certain Member States and ethnic communities appear to be targeted in some Member States and stresses that they must implement Directive 2004/38/EC without discrimination between Union citizens and their family members on any of the grounds listed in Article 21 of the Charter of Fundamental Rights; calls on the Commission, the Council and all Member States to ensure and monitor in particular that discrimination based on nationality, race or ethnic origin, either in practice or in legislation, does not occur;

Les mesures décrites au considérant 20 semblent correspondre à la définition d’aide d’État en ce sens qu’elles sont accordées au moyen de ressources de l’État soit sous la forme d’un manque à gagner en terme de recettes fiscales pour les pouvoirs publics, soit en termes de prix à payer pour l’achat de la viande de volaille, et qu’elles peuvent affecter les échanges par la place occupée par l’Italie dans la production visée (l’Italie a été le quatrième producteur de viande de volaille de l’Union en 2004).
The measures set out in recital 20 appear to qualify as State aid in so far as they are granted by way of State resources, either in the form of loss of earnings from tax revenues for public authorities, or in terms of prices to be paid for the purchase of poultry meat and in so far as these measures could affect trade because of Italy’s position in this sector of production (Italy was the fourth biggest producer of poultry meat in the EU in 2004).

Le Pacte a d'ailleurs été à l'origine d'âpres discussions entre certaines délégations pendant la CIG de 2004, qui ont conduit à l'adoption de quelques modifications au texte de la Convention, lesquelles se traduisent notamment par l'atténuation du rôle proposé pour la Commission concernant la procédure pour déficits excessifs (les recommandations adressées par le Conseil à l'État membre visé devant être prises sur la base d'une simple recommandation de la Commission, comme actuellement, et non pas d'une proposition, comme le proposait la Convention).
The pact was the subject of heated discussions among some delegations at the 2004 IGC, resulting in the adoption of changes to the Convention text which, inter alia, have reduced the importance of the Commission's proposed role in the excessive deficits procedure (with the recommendations addressed by the Council to the Member State concerned being adopted on the basis of a Commission recommendation, as is currently the case, rather than a proposal, as the Convention was proposing).

La Commission observe que les mesures visées à l'article 60, alinéas 1 et 2, de la loi régionale no 17/2004 semblent fausser la concurrence et avoir une incidence sur les échanges entre États membres, étant donné qu'elles ont pour effet de réduire une charge que devraient normalement supporter les bénéficiaires.
The Commission observes that the measures contained in Article 60(1) and (2) of Regional Law No 17/2004 seem to distort competition and affect trade between Member States because they have the effect of relieving beneficiaries of a burden that they would otherwise have to bear.

À l’expiration du délai visé à l’article 3, paragraphe 4, première phrase, et à l’expiration du délai visé à l’article 6, deuxième phrase du présent règlement, la Commission communique au Conseil si elle estime que les mesures prises semblent suffisantes pour réaliser des progrès satisfaisants en vue de la correction du déficit excessif dans les délais fixés par le Conseil, pour autant que ces mesures soient intégralement mises en œuvre et que l’évolution économique soit conforme aux prévisions.
Following the expiry of the period referred to in the first sentence of Article 3(4) and following the expiry of the period referred to in the second sentence of Article 6 of this Regulation, the Commission shall inform the Council if it considers that the measures taken seem sufficient to ensure adequate progress towards the correction of the excessive deficit within the time limits set by the Council, provided that they are fully implemented and that economic developments are in line with forecasts.

les estimations du déficit final en 2004 dans chacun de ces pays sont conformes à l'objectif fixé dans leurs programmes de convergence respectifs de mai 2004; Le déficit en 2005 devrait y être compatible avec la trajectoire d’ajustement approuvée par le Conseil; Dans ces conditions, sur la base des informations les plus récentes et des mesures détaillées dans les budgets 2005, il apparaît que les autorités des cinq pays ont bien pris des mesures suivies d’effets et semblent donc en bonne voie de corriger leurs déficits excessifs conformément aux recommandations au titre de l’article 104, paragraphe 7, que leur avait adressées le Conseil.
The estimated deficit outcome for 2004 for each country is in line with the target set in their respective May 2004 convergence programmes; The 2005 deficit in each country is expected to be in line with the adjustment path endorsed by the Council; Therefore, on current information and on the basis of the measures detailed in the 2005 budgets, it appears that the authorities of the five countries have taken effective action and thus seem on track to correct their excessive deficits within the terms of the Council recommendations under Article 104(7).

Les orientations budgétaires choisies ne semblent pas assurer une marge de sûreté suffisante pour garantir un non franchissement du seuil de 3% du PIB fixé pour le déficit, au moins en 2004-2005.
The budgetary stance does not seem to provide a sufficient safety margin against breaching the 3% of GDP deficit threshold, at least in 2004-2005.