Vertaling van "procédure pour déficits " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

procédure concernant les déficits excessifs | procédure pour déficit excessif | PDE [Abbr.]
excessive deficit procedure | EDP [Abbr.]

code de bonnes pratiques pour la compilation et la transmission de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs
Code of best practice on the compilation and reporting of data by Member States and the provision of data by the Commission within the context of the Excessive Deficit Procedure | Code of best practice on the compilation and reporting of data in the context of the Excessive Deficit Procedure

Protocole sur la procédure concernant les déficits excessifs
Protocol on the excessive deficit procedure

déficit courant [ déficit des transactions courantes | déficit des paiements courants | déficit de la balance des opérations courantes | déficit de la balance courante ]
current account deficit

déficit en GSSG-R | déficit en glutathion-réductase | déficit en glutathion réductase | déficit en glutathion-reductase | déficit en glutathion reductase
glutathione reductase deficiency

ratio du déficit au PIB [ ratio déficit/PIB | ratio déficit-PIB | rapport déficit-PIB ]
deficit-to-GDP ratio [ deficit-GDP ratio ]

afficher un déficit [ accuser un déficit | enregistrer un déficit | être déficitaire | accumuler un déficit ]
incur a deficit [ show a deficit | run a deficit | be in deficit ]

stratégie de réduction du déficit (1) | plan de réduction graduelle du déficit (2) | plan d'amortissement du déficit (3) | modalités d'élimination du déficit structurel (4)
deficit reduction

déficit en purine nucléoside phosphorylase | déficit en purine-nucléoside phosphorylase | déficit en PNP
purine nucleoside phosphorylase deficiency | PNP deficiency

trouble déficitaire de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble du déficit de l'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble de déficit d'attention avec hyperactivité | TDAH | trouble d'hyperactivité avec déficit de l'attention | THADA
attention deficit hyperactivity disorder | ADHD

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce suivi complète les obligations de rapport prévues par l’article 3, paragraphe 4 bis, et par l’article 5, paragraphe 1 bis, du règlement (CE) no 1467/97 du Conseil du 7 juillet 1997 visant à accélérer et à clarifier la mise en œuvre de la procédure concernant les déficits excessifs , en vertu desquelles un État membre qui fait l’objet d’une procédure de déficit excessif et d’une recommandation du Conseil au titre de l’article 126, paragraphe 7, du traité ou d’une mise en demeure au titre de l’article 126, paragraphe 9, du traité fait rapport au Conseil et à la Commission sur l’action qu’il a engagée pour corriger le déficit excessif.
Such monitoring complements the existing reporting obligations set out in Article 3(4)(a) and Article 5(1)(a) of Council Regulation (EC) No 1467/97 of 7 July 1997 on speeding up and clarifying the implementation of the excessive deficit procedure which require that a Member State in excessive deficit procedure subject to a Council recommendation made in accordance with Article 126(7) of the Treaty or a notice made in accordance with Article 126(9) of the Treaty shall report to the Council and the Commission on action taken to correct the excessive deficit.

Pour trois des nouveaux États membres envers lesquels une procédure pour déficit excessif avait été ouverte en 2004 (République tchèque, Malte et Slovaquie), les évolutions budgétaires ont permis d’établir qu’il n’était pas nécessaire d’aller plus loin dans la procédure, la Commission ayant conclu en décembre 2004 que tous avaient adopté des mesures efficaces en réponse aux recommandations du Conseil. Toutefois, il n’a pas été mis fin à la procédure pour déficit excessif dans ces pays en 2006.
In three recently acceded Member States placed in excessive deficit in 2004 – the Czech Republic, Malta and Slovakia – the budgetary developments necessitated no further steps of the excessive deficit procedure since the Commission concluded in December 2004 that all these countries had taken effective action in response to the Council recommendations. However, an abrogation of the excessive deficit procedure did not take place for these countries in 2006.

Procédure concernant les déficits excessifs (PDE): les États membres qui dépassent la limite fixée pour le déficit ou la dette font l'objet d'une procédure pour déficit excessif; ils sont alors soumis à une surveillance accrue (qui s’exerce généralement à intervalle de trois ou six mois) et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit.
Excessive Deficit Procedure (EDP): If Member States breach either the deficit or debt criteria, they are placed in an Excessive Deficit Procedure, where they are subject to extra monitoring (usually every three or six months) and are set a deadline for correcting their deficit.

Toutefois, en raison des risques liés à l'adoption éventuelle de mesures d'assainissement du secteur financier, qui auraient pu porter le déficit au-delà du seuil de 3 % du PIB au cours des années suivantes, la Commission n’a pas recommandé plus tôt la clôture de la procédure de déficit excessif.
However, due to looming risks related to possible financial sector repair operations, which could have resulted in a deficit above 3% of GDP in following years, the Commission did not recommend early closing of the EDP.

en complétant la procédure de correction des déficits excessifs établie à l'article 126 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le règlement (CE) no 1467/97 par une surveillance plus étroite des politiques budgétaires des États membres faisant l'objet d'une procédure de déficit excessif afin de garantir une correction en temps utile et durable d'un déficit excessif.
complementing the procedure for correcting a Member State's excessive deficit, as established by Article 126 TFEU and by Regulation (EC) No 1467/97, with closer monitoring of the budgetary policies of Member States subject to an excessive deficit procedure in order to secure a timely and lasting correction of an excessive deficit.

Par ailleurs, puisque les mesures budgétaires pourraient s'avérer insuffisantes pour corriger durablement le déficit excessif, les États membres dont la monnaie est l'euro et qui font l'objet d'une procédure de déficit excessif devraient présenter un programme de partenariat économique détaillant les mesures et les réformes structurelles nécessaires pour assurer une correction effective et durable du déficit excessif, en s'appuyant sur la version actualisée de leur programme national de réformes et de leur programme de stabilité.
Also, since budgetary measures might be insufficient to ensure a lasting correction of the excessive deficit, Member States whose currency is the euro and are subject to an excessive deficit procedure should present an economic partnership programme detailing the policy measures and structural reforms needed to ensure an effective and lasting correction of the excessive deficit, building on the latest update of their national reform programme and their stability programme.

Procédure concernant les déficits excessifs (PDE): les États membres qui dépassent la limite fixée pour le déficit ou la dette font l'objet d'une procédure pour déficit excessif; ils sont alors soumis à une surveillance accrue et se voient impartir un délai pour corriger leur déficit.
Excessive Deficit Procedure (EDP): If Member States breach either the deficit or debt criteria, they are placed in an Excessive Deficit Procedure, where they are subject to extra monitoring and are set a deadline for correcting their deficit.

Sur la base des données communiquées par les autorités bulgares en avril 2010 et validées ensuite par Eurostat, en l'occurrence un déficit public de 3,9 % du PIB en 2009, la Commission a décidé d'ouvrir une procédure de déficit excessif à l'égard de la Bulgarie en adoptant un rapport au titre de l'article 126, paragraphe 3, du traité.
Based on the data notified by the Bulgarian authorities in April 2010 and subsequently validated by Eurostat, namely a general government deficit of 3.9% of GDP in 2009, the Commission decided to initiate an excessive deficit procedure for Bulgaria with the adoption of a report under Article 126(3) of the Treaty.

En vue d'assurer l'efficacité de la procédure concernant les déficits excessifs, les gouvernements des États membres sont responsables, aux termes de la présente procédure, des déficits du gouvernement général tel qu'il est défini à l'article 2, premier tiret.
In order to ensure the effectiveness of the excessive deficit procedure, the governments of the Member States shall be responsible under this procedure for the deficits of general government as defined in the first indent of Article 2.

PROCEDURE DU DEFICIT PUBLIC EXCESSIF Le Conseil - ayant adopté en premier lieu les décisions abrogeant la constatation d'un déficit excessif en Allemagne et constatant l'existence d'un tel déficit dans les trois nouveaux Etats membres - Autriche, Finlande, Suède - a approuvé les recommandations pour les 12 Etats membres pour lesquels un constat de déficit excessif existe - 9 de l'année dernière plus les trois pour les nouveaux Etats membres.
EXCESSIVE GOVERNMENT DEFICIT PROCEDURE After first adopting Decisions abrogating the Decision on the existence of an excessive deficit in Germany and noting the existence of such a deficit in the three new Member States - Austria, Finland and Sweden, the Council approved Recommendations for the 12 Member States in which an excessive deficit was noted to exist - nine from last year, plus three for the new Member States.