Traduction de «défense nationale des amendements pertinents avaient » (Français → Anglais) :

Au cours des débats sur les projets de loi antérieurs sur la réforme de la défense nationale, des amendements pertinents avaient été proposés et adoptés à l'étape du comité, à la fin de la dernière session parlementaire.
During the debates on previous bills dealing with National Defence reform, relevant amendments were proposed and adopted at committee stage at the end of the last parliamentary session.

Donc, quand vous l'avez approuvé, vous n'aviez même pas les dossiers des 65,1 p. 100 qui avaient pris ce médicament, et qui avaient fait l'objet d'un dossier parce que lorsque vous les avez demandés à la Défense nationale, ils ne les avaient pas.
So when you approved them, you didn't even have the records on the 65.1% who had taken it and had been recorded, because when you went to National Defence and asked for them, they didn't have them.

Dans le cas précis que vous soulignez, si le gouvernement a besoin d'établir que les crédits disponibles à une fin particulière — dans le cas du crédit de la Défense nationale, ce serait pertinent — ne suffisent pas pour faire les versements, il ne peut déplacer les fonds autrement d'un crédit à l'autre.
In the specific case that you are pointing to, if the government does need to establish that there is no room within available votes or available appropriations that are accessible for the specific use — in the case of DND's vote, that would be relevant — the government is not in a position to move money otherwise between votes.

« Nous avons constaté que le secrétariat, la défense nationale et la GRC avaient respecté l'indépendance de l'actuaire en chef».
We found that the Secretariat, National Defence, and the RCMP respected the independence of the Chief Actuary.

Dans les cas où l'accès au financement serait encore limité pour certaines activités liées à la défense, en raison de restrictions de crédit, il sera procédé à un examen approfondi du rôle que les banques de développement nationales ou régionales pourraient jouer pour déployer des instruments financiers pertinents et, de cette manière, améliorer l'accès des PME à la chaîne d'approvisionnement en vue d'obtenir les fonds nécessaires.
Where access to finance is still limited for certain defence-related activities in light of lending restrictions, the role National or Regional Promotional Banks could play to deploy relevant financial instruments and in that way improve the access of SMEs in the supply chains to obtain necessary funding will be explored further.

f)dans le cas d’une personne morale, des amendes administratives maximales d’un montant d’au moins 5 000 000 EUR, ou dans l’État membre dont la monnaie officielle n’est pas l’euro, la valeur correspondante dans la monnaie nationale le 2 juillet 2014, ou jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires annuel total réalisé par cette personne morale selon les derniers comptes disponibles approuvés par l’organe de direction; lorsque la personne morale est une entreprise mère ou une filiale d’une entreprise mère qui est tenue d’établir des comptes consolidés conformément à la directive 2013/34/UE, le chiffre d’affaires annuel total à prendre en considération est le chiffre d’affaires annuel total ou le type de revenus correspondant conformément aux actes législatifs comptables pertinents, tel qu’il ressort des derniers comptes consolidés disponibles approuvés par l’organe de direction de l’entreprise mère ultime.
(f)in the case of a legal person, maximum administrative fines of at least EUR 5 000 000 , or in the Member States whose currency is not the euro, the corresponding value in the national currency on 2 July 2014, or of up to 10 % of the total annual turnover of the legal person according to the last available accounts approved by the management body; where the legal person is a parent undertaking or a subsidiary of the parent undertaking which has to prepare consolidated financial accounts in accordance with Directive 2013/34/EU, the relevant total annual turnover shall be the total annual turnover or the corresponding type of income in accordance with the relevant accounting legislative acts according to the last available consolidated accounts approved by the management body of the ultimate parent undertaking.

3. L'autorité requise prend toutes les dispositions nécessaires pour notifier au prestataire de services la demande d'exécution ou la décision infligeant une sanction et/ou une amende administrative et le ou les documents pertinents, le cas échéant, conformément au droit et/ou aux pratiques nationales, et ce dans les meilleurs délais et au plus tard un mois à compter de la réception de la demande.
3. The requested authority shall take all the necessary steps to notify the service provider of the request for recovery or of the decision imposing an administrative penalty and/or fine and of the relevant documents, where necessary, in accordance with its national law and/or practice as soon as possible, and no later than one month of receipt of the request.

Ce programme est considéré comme une subvention sous la forme d'un abandon de recettes par les pouvoirs publics chinois, au sens de l'article 3, paragraphe 1, point a) ii), du règlement de base, étant donné que les SCE et autres entreprises nationales admissibles à son bénéfice sont exonérées du paiement de la TVA et/ou des droits qu'elles auraient dû acquitter si elles n'avaient pas obtenu de la NDRC le certificat pertinent de projet encouragé par l'État.
This programme is considered a subsidy in the form of revenue forgone by the GOC within the meaning of Article 3(1)(a)(ii) as FIEs and other eligible domestic enterprises are relieved from payment of VAT and/or tariffs otherwise due if they did not obtain the relevant NDRC certificate of State-encouraged project. It therefore confers a benefit on the recipient companies in the sense of Article 3(2) of the basic Regulation.

25. est préoccupé par l'absence d'une définition claire de la "sécurité nationale" aux États-Unis et de son emploi excessif en tant que restriction aux échanges et aux investissements; déplore en particulier l'"amendement Berry", utilisé par le ministère de la défense, et l'"amendement Exon-Florio", de 1988, et la législation qui leur a succédé en vue de limiter les investissements étrangers ou la propriété d'entreprises liées, même de très loin, à la sécurité nationale;
25. Expresses its concern about the lack of a clear definition of "national security" in the US and its excessive use as a restriction on trade and investment; regrets in particular the so-called "Berry Amendment" used by the Defense Department and the 1988 "Exon-Florio Amendment" and subsequent legislation to limit foreign investment in, or ownership of, businesses relating even tangentially to national security;

Vous avez dit avoir grande confiance en votre sous-chef d'état-major qui a dit, ce matin, qu'il avait complètement informé le ministre de la Défense nationale des actions qui avaient été prises par la Défense canadienne concernant les prisonniers.
You expressed full confidence in your Deputy Chief of Staff who stated this morning that he had fully informed the minister of National Defence about the actions taken by the Canadian Forces regarding detainees.