Traduction de «autres entreprises nationales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

entreprise nationale
domestic firm

entreprise exclusivement nationale [ entreprise nationale à 100% ]
wholly domestic firm

Entreprise nationale espagnole de l'uranium
Spanish National Uranium Authority

entreprise nationale d’assurance
domestic insurance undertaking

Entreprise nationale espagnole des déchets radioactifs
National Radioactive Waste Corporation

préférence nationale [ préférence accordée aux entreprises nationales ]
domestic preference

référentiel comptable autre que les principes comptables généralement reconnus | référentiel comptable autre que les règles comptables généralement admises | règles comptables autres que les principes comptables généralement reconnus | règles comptables autres que les PCGR | règles comptables appropriées communiquées au lecteur | référentiel comptable autre que les normes internationales ou nationales | autre référentiel comptable applicable
basis of accounting other than generally accepted accounting principles | ADBA | appropriate disclosed basis of accounting | basis of accounting other than GAAP | comprehensive basis of accounting other than generally accepted accounting principles | comprehensive basis of accounting other than International Accounting Standards or national standards | OCBOA | other comprehensive basis of accounting | other comprehensive financial reporting framework

Ordonnance du 19 décembre 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et des établissements de la Confédération | Ordonnance sur les salaires des cadres
Ordinance of 19 December 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Ordinance [ ManSO ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres du plus haut niveau hiérarchique et les membres des organes dirigeants des entreprises et établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

Loi fédérale sur la rémunération et sur d'autres conditions contractuelles convenues avec les cadres et les membres des organes dirigeants d'entreprises et d'établissements de la Confédération
Federal Act of 20 June 2003 on the Remuneration and Other Contractual Conditions of Senior Staff and Management Officers of Federal Enterprises and Institutions | Management Salaries Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

le cadre de l'espace européen de la recherche, qui a réuni des chercheurs européens dans le domaine de la biosécurité et d'autres parties intéressées, telles que des organisations de consommateurs, des administrations et des entreprises nationales, pour assurer que des connaissances à jour accompagnent l'utilisation sans danger d'organismes génétiquement modifiés.
The Commission will organise regular events enabling civil society to participate (in the form of public hearings, consensus conferences or interactive online forums [33]) in specific issues (biotechnology, environment, information technologies, health, innovation, etc.), in cooperation with the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

En effet, le traité instituant la Communauté européenne dans sa partie relative à la circulation des marchandises et des services, ainsi que les règles des marchés publics de l'Union européenne interdisent tout critère de discrimination qui favoriserait les entreprises nationales au détriment des opérateurs établis dans d'autres pays de l'Union.
The part of the EC Treaty relating to the movement of goods and services, and the EU rules on public procurement prohibit any criteria that discriminate in favour of national businesses to the detriment of traders in other EU countries.

6. rappelle que si, sur le papier, certains États membres pratiquent un taux d'imposition sur les sociétés plus élevé que d'autres, ce taux est en réalité bien plus faible en raison de déductions et de failles qui favorisent les entreprises nationales, ce qui fait que le taux d'imposition réel est inférieur à celui d'autres États membres pratiquant un taux d'imposition officiel peu élevé;
6. Recalls that some Member States have formally higher company taxes than others, but, in reality, owing to deductions and loopholes which favour domestic business, rates are substantially lower, making the effective tax rate lower than in Member States with a formally low rate;

24. invite la Commission, lors de la négociation d'accords de commerce et d'investissement avec d'autres pays, à favoriser la levée des obstacles rencontrés par les entreprises de l'Union, et par les PME en particulier, de sorte qu'elles puissent participer à des PPP dans ces pays et y favorisent la mobilité des citoyens de l'Union à des fins professionnelles, et qu'elles puissent ainsi concurrencer, sur un pied d'égalité, les entreprises nationales et les entreprises de pays tiers;
24. Calls on the Commission, while negotiating trade and investment agreements with other countries, to support the dismantling of barriers for EU companies, in particular SMEs, so that they can enter PPPs in these countries and support the professional mobility of EU citizens in these states, and so that they can compete on equal footing with domestic companies and companies from third countries;

12. demande instamment à la Commission d'assurer la réduction et le suivi régulier de l'utilisation des subventions et d'autres préférences, telles que les conditions avantageuses accordées aux entreprises publiques et aux entreprises nationales au Viêt Nam, qui faussent la concurrence avec les entreprises européennes, notamment dans les secteurs revêtant une importance pour la politique d'exportation du Viêt Nam; invite également instamment la Commission à négocier des disciplines visant à assurer des conditions égales aux acteurs du marché publics et privés de l'Union et du Viêt Nam;
12. Urges the Commission to ensure the reduction and the regular supervision of the use of subsidies and other preferences, such as beneficial conditions provided to SOEs and domestic companies in Vietnam, which distort competition with European companies, in particular in the sectors that are of importance for the export policy of Vietnam; also urges the Commission to negotiate disciplines aimed at ensuring a level playing field between EU and Vietnamese public and private market participants;

13. demande instamment à la Commission d'assurer la réduction et le suivi régulier de l'utilisation des subventions et d'autres préférences, telles que les conditions avantageuses accordées aux entreprises publiques et aux entreprises nationales au Viêt Nam, qui faussent la concurrence avec les entreprises européennes, notamment dans les secteurs revêtant une importance pour la politique d'exportation du Viêt Nam; invite également instamment la Commission à négocier des disciplines visant à assurer des conditions égales aux acteurs du marché publics et privés de l'Union et du Viêt Nam;
13. Urges the Commission to ensure the reduction and the regular supervision of the use of subsidies and other preferences, such as beneficial conditions provided to SOEs and domestic companies in Vietnam, which distort competition with European companies, in particular in the sectors that are of importance for the export policy of Vietnam; also urges the Commission to negotiate disciplines aimed at ensuring a level playing field between EU and Vietnamese public and private market participants;

F. considérant que l'Union européenne, les États-Unis et dix autres pays de l'OMC ont, le 30 mars 2012, exprimé dans une déclaration écrite les vives préoccupations persistantes que leur inspire la nature des mesures commerciales restrictives prises et mises en œuvre par l'Argentine, dès lors que ces mesures pénalisent l'importation en Argentine de produits originaires de nombreux États membres de l'UE et qu'elles exercent un impact négatif sur les entreprises européennes; que plusieurs États membres, notamment le Royaume-Uni, ont été plus touchés que d'autres dans la mesure où le gouvernement argentin a exercé une forte pression sur les entreprises nationales pour qu'elles s'abstiennent, pour des raisons politiques, de commercer avec lesdits États;
F. whereas on 30 March 2012, the EU along with the United States and 10 other countries at the WTO expressed in a written their statement their continuing and deepening concerns regarding the nature and application of restrictive trade-measures taken by Argentina, which are adversely affecting imports into Argentina from many EU Member States and negatively impacting EU firms; whereas some EU Member States, such as the UK, have been more affected than others, with Government placing significant pressure on domestic business to avoid engaging in commercial activity on account of political considerations;

Le traité CE, dans sa partie relative à la circulation des marchandises et des services, et les règles de marchés publics de l'Union européenne interdisent tout critère de discrimination qui favoriserait les entreprises nationales au détriment des opérateurs établis dans d'autres pays de l'Union.
Both the EC Treaty on free movement of goods and services and the EU Public Procurement Rules prohibit any criteria that discriminate in favour of national enterprises and against operators established in other EU countries.

À la demande d'une entreprise, les autorités réglementaires nationales publient, dans un délai d'une semaine, des déclarations uniformisées confirmant, le cas échéant, que l'entreprise a soumis une notification au titre de l'article 3, paragraphe 2, et détaillant les circonstances dans lesquelles une entreprise fournissant des réseaux ou des services de communications électroniques au titre de l'autorisation générale est habilitée à demander le droit de mettre en place des ressources, de négocier une interconnexion et/ou à obtenir l'accès ou l'interconnexion afin de faciliter l'exercice de ces droits, par exemple à d'autres niveaux administratifs ou avec d'autres entreprises.
At the request of an undertaking, national regulatory authorities shall, within one week, issue standardised declarations, confirming, where applicable, that the undertaking has submitted a notification under Article 3(2) and detailing under what circumstances any undertaking providing electronic communications networks or services under the general authorisation has the right to apply for rights to install facilities, negotiate interconnection, and/or obtain access or interconnection in order to facilitate the exercise of those rights for instance at other levels of government or in relation to other undertakings.