Traduction de «pouvoir exercer effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

pouvoir exercé par délégation [ pouvoir exercé par procuration ]
vicarious power

pouvoir exercer plusieurs mandats [ pouvoir être nommé de nouveau | pouvoir recevoir un nouveau mandat ]
be eligible for re-appointment

pouvoir exercé
authority acted on

exercer des pouvoirs de contrôle | exercer des pouvoirs de surveillance
to exercise supervisory powers

les pouvoirs dévolus par le statut sont exercés par l'Office
the powers conferred by the Staff Regulations shall be exercised by the Office

exercer le pouvoir disciplinaire
to exercise disciplinary authority

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(78) Pour permettre à la Commission d’exercer effectivement ses pouvoirs de contrôle, il convient de lui déléguer le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité, en vue d’établir la procédure d’examen des infractions et l’imposition d’amendes ou d’astreintes aux titulaires d’autorisations de mise sur le marché accordées en vertu du présent règlement, les montants maximaux de ces sanctions ainsi que les conditions et modalités de leur recouvrement.
(78) In order to exercise its supervisory powers effectively, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of laying down the procedure for investigating the infringements and the imposition of fines or periodic penalty payments to the holders of marketing authorisations granted under this Regulation, the maximum amounts of these penalties as well as the conditions and methods for their collection.

21. Cet article décrit les interventions qu'un avocat représentant une personne poursuivie ou soupçonnée doit être autorisé à effectuer pour garantir l'exercice effectif des droits de la défense, à savoir notamment: s'entretenir avec le suspect ou la personne poursuivie pendant un temps suffisant et à intervalle raisonnable pour pouvoir exercer effectivement les droits de la défense; assister à tout interrogatoire ou audition; sous réserve de l'exception énoncée ci-dessus, lorsqu'un retard risque de compromettre la disponibilité d'éléments de preuve, assister à toute mesure d'enquête ou de collecte de preuves pour laquelle la législation nationale applicable exige ou autorise expressément la présence de la personne soupçonnée ou poursuivie et accéder au lieu de détention pour y vérifier les conditions de détention.
21. This Article sets out the activities that a lawyer representing an accused or suspected person must be entitled to carry out to ensure effective exercise of defence rights, including meeting with the suspect or accused person for an adequate duration and frequency to ensure the effective exercise of the rights of defence; attending any questioning or hearing; subject to the exception set out above where a delay may affect the availability of evidence, attending any investigative or evidence-gathering act for which the applicable national law requires or expressly permits the presence of a suspect or accused person; and accessing the place of detention to check the conditions of detention.

Les États membres devraient donc s’assurer de pouvoir exercer effectivement ces responsabilités supplémentaires.
Member States should therefore ensure that they are in a position to effectively carry out these additional responsibilities.

RAPPELANT que, pour pouvoir exercer effectivement ses droits, toute personne, indépendamment de sa nationalité, a la possibilité d’introduire une réclamation auprès d’une autorité indépendante compétente en matière de protection des données, auprès d’une autre autorité similaire, ou devant une juridiction ou un tribunal indépendant et impartial, afin de former un recours effectif.
RECALLING that, to guarantee effective exercise of their rights, any person irrespective of nationality is able to lodge a complaint before an independent data protection authority, other similar authority, or independent and impartial court or tribunal, to seek effective remedies.

1. Le gestionnaire établit, met en œuvre et maintient opérationnelles des politiques et des procédures appropriées pour détecter tout risque de manquement du gestionnaire aux obligations que lui impose la directive 2011/61/UE, ainsi que les risques associés, et met en place des mesures et des procédures adéquates pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d’exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. AIFMs shall establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the AIFM to comply with its obligations under Directive 2011/61/EU, and the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

1. Les États membres veillent à ce que les entreprises d'investissement établissent, mettent en œuvre et gardent opérationnelles des politiques et des procédures conçues pour détecter tout risque de défaillance de l'entreprise afin de se conformer à ses obligations au titre de la directive 2004/39/CE, ainsi que les risques associés, et à ce qu'elles mettent en place des mesures et des procédures adéquates conçues pour minimiser ce risque et permettre aux autorités compétentes d'exercer effectivement les pouvoirs que leur confère la directive.
1. Member States shall ensure that investment firms establish, implement and maintain adequate policies and procedures designed to detect any risk of failure by the firm to comply with its obligations under Directive 2004/39/EC, as well as the associated risks, and put in place adequate measures and procedures designed to minimise such risk and to enable the competent authorities to exercise their powers effectively under that Directive.

sur laquelle une personne physique ou morale a le pouvoir d'exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle.
over which a natural person or legal entity has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control.

iv)sur laquelle une personne physique ou morale a le pouvoir d'exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle.
(iv)over which a natural person or legal entity has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control.

sur laquelle une personne physique ou morale a le pouvoir d'exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle;
over which a natural person or legal entity has the power to exercise, or actually exercises, dominant influence or control;