Traduction de «possibilité d’exercer effectivement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité d'exercer un recours
recourseworthiness

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

n’a nullement laissé à la partie requérante la possibilité d’exercer effectivement ses droits de la défense, en particulier le droit d’être entendue et le droit de bénéficier d’une procédure lui permettant de demander effectivement son retrait de la liste des personnes et entités visées par les mesures restrictives.
it did not provide the applicant with the possibility to effectively exercise its rights of defence, in particular the right to be heard and the right to the benefit of a procedure allowing it to effectively request its removal from the lists of persons covered by the restrictive measures.

de sensibiliser les citoyens de l'Union aux possibilités de bénéficier concrètement des droits et politiques de l'Union, lorsqu'ils vivent et travaillent dans un autre État membre, à la manière dont ils peuvent exercer effectivement leurs droits, et de les inciter à participer activement à des forums civiques sur les politiques, les enjeux et les processus politiques de l'Union;
– to raise Union citizens' awareness of how they can tangibly benefit from Union rights and policies while living and working in another Member State, of how they can effectively exercise their rights and to stimulate their active participation in civic fora on Union policies, issues and political processes;

(30) Pour qu'un demandeur puisse effectivement exercer son droit de solliciter une adaptation des exigences en matière de données, il est nécessaire que les autorités compétentes l'informent de cette possibilité et des motifs pouvant justifier une telle requête.
(30) In order to ensure that the applicant can effectively exercise his right to request an adaptation of the data requirements, the competent authorities should inform the applicant about this possibility and the grounds on which such request could be made.

- Abolir les zones dites "de minorités", en vue de garantir aux minorités la possibilité d'exercer effectivement tous leurs droits (notamment le droit de propriété et la possibilité de recevoir une éducation dans leur langue maternelle) dans tout le pays, conformément aux obligations internationales de l'Albanie.
- Abolition of "minority zones", with the aim of ensuring the possibility for minorities to exercise effectively all their rights (i.a. property rights, the possibility to obtain education in mother tongue) throughout the country in accordance with Albania's international obligations.

En dépit du caractère fondamental du droit à la libre circulation, il subsiste un certain nombre d'obstacles, même plus de 30 ans après, susceptibles de menacer la possibilité d'exercer effectivement ce droit.
Despite the fundamental character of the right to free movement, a number of obstacles still appear to exist, even after more than 30 years, which may endanger the ability to effectively exercise the right to free movement.

Je suis heureuse de constater qu’ils exercent eux aussi effectivement ce droit et - même si les pétitions présentées ne répondent pas toujours aux attentes de l’Union et si nous ne savons pas toujours comment les traiter - la possibilité, pour les citoyens des nouveaux États membres, d’avoir un autre forum à contacter leur est d’une aide considérable.
I am delighted to see that they are actually exercising this right, as well, and – even if the petitions submitted do not always comply with the expectations of the Union and we do not always know what to do with them – it is of considerable assistance to citizens of new Member States to have another forum to contact.

[17] Voir les dispositions concernant les obligations d'information (Les structures du capital et les mécanismes de vote qui permettent à certains actionnaires d'exercer sur une société un contrôle disproportionné par rapport au montant de leur participation devraient donner lieu à publicité) et l'exercice des droits (les actionnaires devraient avoir la possibilité de participer effectivement aux assemblées générales et d'y voter).
[17] See the relevant statements, about disclosure (Capital structures and arrangements that enable certain shareholders to obtain a degree of control disproportionate to their equity ownership should be disclosed) and about exercise of rights (shareholders should have the opportunity to participate effectively and vote in general shareholder meetings).

Toutefois, dans le cas d'espèce, comme il s'agit d'un service exercé au niveau local et sans possibilités de concurrence potentielle, étant donné le droit exclusif accordé à l'entreprise en question et compte tenu du fait que l'acte de concession de l'exercice de l'activité de l'ACTV prévoit que seules les activités citées dans cet acte peuvent être exercées par cette société, il n'y a effectivement aucune incidence sur les échanges.
However, in the case in point, since the service is provided locally and there is no scope for potential competition as ACTV has been granted an exclusive right to operate it and the instrument granting that right to ACTV allows the firm to engage only in the activities specified therein, there can be no impact on trade.

considérant par ailleurs que le deuxième régime d'aide à la constitution et au fonctionnement mentionné ci-avant est de nature à offrir à long terme des garanties additionnelles quant au fonctionnement des organisations de producteurs; qu'il y a lieu, par conséquent, de prévoir, à titre définitif, le maintien de ce seul régime tout en améliorant le niveau des aides; qu'une modification de la méthode de calcul des aides visant à prendre comme référence la valeur de la production effectivement commercialisée par les organisations de producteurs est, elle aussi, susceptible de mieux assurer que ces organisations exercent réellement les tâches qui leur sont assignées; qu'il convient cependant de prévoir la possibilité de recourir au premier régime d'aide pour une période limitée;
Whereas the second of the two systems of aid referred to above for the formation and operation of producers' organizations should, in the long term, help further to underpin the operation of the organizations concerned; whereas, accordingly, provision should be made for this particular system to be maintained definitely and for the level of the aid granted under it to be raised; whereas an adjustment in the method used for calculating the aid involving a reference to the value of the production actually marketed by the producers' organizations is also likely to help ensure that such organizations actually perform the tasks entrusted; whereas, however, provision should also be made for the possibility of having recourse to the first system of aid for a limited period;