Traduction de «défense devrait proposer » (Français → Anglais) :

30. prend acte du fait que l'accord franco-britannique du 2 novembre 2010 sur la coopération dans le domaine de la sécurité et de la défense a été initié en-dehors du cadre du traité UE; espère néanmoins que cette tentative de collaboration franco-britannique, la dernière en date, pourra servir de catalyseur pour progresser au niveau européen conformément au cadre institutionnel de l'Union et aux exigences logiques de rationalisation, d'interopérabilité et de rapport coût-efficacité; dans ce contexte, souligne que l'AED devrait apporter son soutien; estime que la coopération franco-britannique en matière de défense devrait proposer une feuille de route pour une coopération européenne plus efficace en la matière, basée sur la planification des capacités et la dépendance mutuelle; demande instamment aux gouvernements français et britannique de s'engager à passer de futurs accords multilatéraux européens de mise en commun et de partage;
30. Takes note that the Franco-British agreement of 2 November 2010 on security and defence cooperation has been indeed launched outside the framework of the Treaty on European Union; hopes nevertheless that this latest attempt at Franco-British collaboration can act as a catalyst for further progress at European level in line with the Union's institutional framework and the logical requirements of rationalisation, interoperability and cost-effectiveness; underlines that the EDA should play a supportive role in this context; considers that the current Franco-British defence cooperation should provide a roadmap for more effective European defence cooperation based on capability planning and mutual dependency; urges the governments of France and the United Kingdom to commit to future European multilateral pooling and sharing arrangements;

La communication souligne que la Commission est disposée à proposer rapidement de nouvelles mesures législatives afin d'accélérer la procédure générale applicable aux mesures de défense commerciale et invite les parties prenantes à contribuer au débat consistant à savoir si, et comment, l'UE devrait modifier le traitement réservé à la Chine dans le contexte des enquêtes antidumping après décembre 2016.
The Communication indicates the Commission's readiness to propose further legislative action quickly to speed up the overall procedure for trade defence measures and invites stakeholders to provide input on whether and how the EU should change the treatment of China in anti-dumping investigations after December 2016.

propose que soit menée une évaluation indépendante de l'efficacité des dépenses publiques à trois niveaux - national, régional et européen - de manière à examiner de manière approfondie la valeur ajoutée et les possibilités de mise en commun des ressources et de réduction des coûts dans des domaines tels que la défense, la politique du développement, les agences décentralisées, le Service européen pour l'action extérieure et la recherche scientifique, non seulement en encourageant les économies d'échelle au niveau de l'Union européenne, mais également en respectant le principe de subsidiarité; estime que cette évaluation devrait déboucher sur des réductions de coûts; rappelle que l'évaluation concernant les agences décentralisées devrait tenir compte des dispositions pertinentes de l'approche commune annexée à la déclaration commune du Parlement européen, du Conseil de l'Union européenne et de la Commission européenne sur les agences décentralisées, signée le 19 juillet 2012;
Suggests that an independent assessment be conducted on the effectiveness of public spending at three levels – national, regional and European – in order to examine in depth added value and possibilities for pooling resources and for cost savings in areas such as defence, development policy, decentralised agencies, the European External Action Service, and scientific research by means not only of encouraging economies of scale at EU level, but also of respecting the subsidiarity principle; believes that this assessment should lead to cost savings; recalls that the assessment regarding decentralised agencies should take into account the relevant provisions of the Common Approach annexed to the Joint Statement of the European Parliament, the Council of the EU and the European Commission on decentralised agencies signed on 19 July 2012;

6. rappelle que les traités en vigueur accordent aux États membres la compétence en matière de système de défense par missiles et insiste sur le fait que l'Union européenne n'est pas une alliance défensive, mais qu'elle conduit véritablement une politique étrangère et de sécurité et qu'elle devrait débattre du système de défense antimissile proposé par les États‑Unis au sein des structures transatlantiques;
6. Recalls that the Treaties in force allocated sovereignty over the missile defence system to the Member States, and insists on the fact that the EU is not a defensive alliance but does have an external and security policy and should debate the US proposal for an anti-missile defence system in the Atlantic structures;

Le livre vert pose également la question de savoir si la Commission devrait proposer une directive coordonnant les procédures de passation de marché public dans le secteur de la défense, lorsque l’exemption en vertu de l’article 296 CE n’est pas applicable ou lorsqu‘un État membre a décidé de ne pas en profiter.
The Green Paper also asks whether the Commission should propose a Directive coordinating procedures for defence procurement, in cases where the exemption under Article 296 EC is not applicable or a Member State chooses not to take advantage of it.

1. demande de nouveau que soient créées les conditions nécessaires au développement d'une industrie de défense européenne compétitive; propose, pour définir une démarche européenne uniforme, que les obstacles aux flux intracommunautaires de biens de défense soient abolis, que les règles régissant les marchés publics de biens de défense soient harmonisées, que l'industrie de défense soit libéralisée et que le contrôle des exportations de biens à usage mixte soit réglementé de manière uniforme dans l'UE et effectivement pratiqué, cependant que seraient prises les dispositions budgétaires que réclament les mesures énumérées ci-dessus; encourage les actions en faveur de la normalisation et de l'interopérabilité des systèmes de sécurité et la mise en œuvre effective du contrôle des exportations de biens à usage mixte; est convaincu, par conséquent, que l'article 296 du traité CE devrait être modifié afin que la libre concurrence entre les industriels de l'armement de l'UE ne puisse plus être faussée et pour éviter les chevauchements artificiels et les dépenses non rentables;
1. Renews the call to create the conditions required to develop a competitive European defence equipment industry; proposes, with a view to pursuing a harmonised European approach, that obstacles to the transfer of defence equipment within the Community be removed, the public procurement rules applying to defence equipment harmonised, the defence industry opened to more competition, and export controls regulated uniformly throughout the EU and enforced effectively where dual-use goods are concerned; considers that budgetary regulations should be drawn up in keeping with the measures specified above; encourages the promotion of standardisation and interoperability of security systems and the effective implementation of export controls for dual-use goods; is convinced that this means that Article 296 EC should be modified such that free competition between industrial arms companies in the EU can no longer be distorted, and artificial duplication and uneconomical spending can be avoided;

Il devrait proposer au premier ministre de nommer quelqu'un d'autre au poste de ministre de la Défense.
He should suggest to the Prime Minister that he get a new minister of defence.

Si tel ne devait pas être le cas, la Commission devrait proposer des instruments législatifs et le Conseil devrait adopter les moyens qui s'imposent, notamment en modifiant les politiques macro-économiques et le pacte de stabilité, afin de garantir la crédibilité de la lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale, ainsi que la défense d'un emploi de qualité assorti d'un salaire digne et des réformes visant à protéger la dignité des personnes.
Otherwise, the Commission will have to propose legislative instruments and the Council will have to approve the measures needed, specifically by amending macroeconomic policies and the Stability Pact, in order to give credibility to our fight against poverty and social exclusion and to our efforts to defend good quality jobs with respectable salaries and to advocate reforms that give employees dignity.

La Commission estime que ce programme substantiel de libéralisation pourrait être encouragé par les actions suivantes: Instruments de défense commerciale: en plus de l'abandon progressif du recours à de tels instruments dans les conditions susmentionnées, l'Union européenne devrait proposer des informations à tout pays signataire d'un accord européen avant d'engager une procédure antidumping ou de prendre des mesures de sauvegarde et accorder clairement la préférence à des engagements de prix plutôt qu'à des droits lorsqu'elle clôt une enquête au cours de laquelle de telles pratiques ont été constatées.
The Commission believes this substantial liberalisation programme could be enhanced in the following ways: Commercial defence instruments: in addition to progressively reducing the use of such instruments under the conditions outlined above, the EU should offer information to any Europe Agreement country before initiating anti-dumping or safeguard proceedings, and give a clear preference to price undertakings rather than duties when concluding an investigation in which such practices have been found.