Traduction de «défense commerciale soient accessibles » (Français → Anglais) :

Mais il arrive très, très rarement — et peut-être même jamais — que les deniers publics soient en cause, et deuxièmement, en tant qu'entité commerciale, nous sommes bien obligés de composer avec les réalités du milieu commercial, et par conséquent nous ne pouvons admettre que des renseignements détaillés au sujet de nos activités commerciales soient accessibles à nos concurrents, alors que les leurs ne nous sont pas accessibles.
Rarely, if ever, is government money involved, and secondly, as a commercial entity, we have to function in the real world and we cannot have our commercial activities open to our competitors where theirs are not open to us.

Yvon Charbonneau propose : - Que le Comité exige l'imposition d'un moratoire immédiat sur les essais de tir du Centre d’essais et d’expérimentation de Nicolet sur le Lac St-Pierre; -Que le moratoire susmentionné reste en vigueur jusqu’à ce que les résultats de l’étude d’impact d’Environnement Canada et du ministère de la Défense nationale soient accessible au public; - Que l’étude d’impact prévue par Environnement Canada et le ministère de la Défense nationale soit élargie pour y inclure une étude sur les impacts humains et sociaux, ainsi que sur la biodiversité; -Que la durée de l’étude soit reconsidérée et raccourcie si possible; - Que le Président fasse parvenir cette motion au ministre de la Défense nationale et au ministre de l’Environnement. Il s'élève un débat.
Yvon Charbonneau moved: - That the Committee demand an immediate moratorium on the firing trials at the Nicolet Proof and Experimental Test Establishment on Lake St. Pierre; - That the aforementioned moratorium remain in effect until such time as the results of the impact study by Environment Canada and the Department of National Defence are made available to the public; -That the impact study to be carried out by Environment Canada and the Department of National Defence be expanded to include a study on the human and social impacts, as well as on biodiversity; -That the time allotted for the study be reconsidered and shortened if possible; -That the Chair forwards this motion to the Minister of National Defence and the Minister of Environment Debate arose thereon.

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

27. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
27. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

Nonobstant la capacité de la Légion royale canadienne, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ont la responsabilité de s'assurer que les politiques, pratiques et programmes, appuyés par un programme de recherche viable, soient accessibles et répondent aux besoins uniques des anciens combattants avec pour objectif de permettre une transition facile de tous les vétérans et leurs familles dans des périodes souvent difficiles de leur vie.
However, notwithstanding the capacity of The Royal Canadian Legion, we certainly believe that the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada have a responsibility to ensure that policies, practices and programs, supported through a sustainable research program, are accessible and meet the unique needs of all veterans, with the goal of enabling the healthy transition of all veterans and their families through this very changing and sometimes difficult life course.

Ma première question est la suivante: se pourrait-il que la récente proposition du Conseil concernant le contrôle par les États membres des actes d’exécution de la Commission, y compris les mesures de défense commerciale, corresponde au désir de garantir que des mesures de défense commerciale soient réellement adoptées?
My question is as follows: could it be that the Council’s recent proposal on Member States controlling the Commission’s implementing acts, which include trade defence measures, correspond to this wish for a guarantee that trade defence measures are actually undertaken?

Certaines questions se sont focalisées sur ce problème qui est de s’assurer que les instruments de défense commerciale soient efficaces et servent la croissance de l’Europe et le programme de compétitivité.
A number of questions have gone right to this issue of making sure that TDI is effective and serves Europe’s growth and competitiveness agenda.

Gouvernement d'entreprise: accroître le niveau de conformité avec le droit comptable en vigueur, afin de faire en sorte que les données comptables soient généralement exploitables aux fins des enquêtes en matière de défense commerciale.
Corporate governance: increasing the level of compliance with the existing Accounting Law in order to ensure in general the usability of accounting information for the purpose of trade defence investigations.

Le Canada doit mettre en place les garanties appropriées pour que nous-mêmes et nos partenaires de la défense américains soyons assurés que certaines marchandises et certaines technologies contrôlées, comme prévu dans la Liste des marchandises d'exportation contrôlée, ne soient accessibles qu'à des entreprises et des individus autorisés.
Canada must establish appropriate safeguards to assure both ourselves and our U.S. defence partners that certain controlled goods and technology, as set out in Canada's export control list, are available only to authorized individuals and companies.