Traduction de «nationale soient accessible » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Yvon Charbonneau propose : - Que le Comité exige l'imposition d'un moratoire immédiat sur les essais de tir du Centre d’essais et d’expérimentation de Nicolet sur le Lac St-Pierre; -Que le moratoire susmentionné reste en vigueur jusqu’à ce que les résultats de l’étude d’impact d’Environnement Canada et du ministère de la Défense nationale soient accessible au public; - Que l’étude d’impact prévue par Environnement Canada et le ministère de la Défense nationale soit élargie pour y inclure une étude sur les impacts humains et sociaux, ainsi que sur la biodiversité; -Que la durée de l’étude soit reconsidérée et raccourcie si possible; - Que le Président fasse parvenir cette motion au ministre de la Défense nationale et au ministre de l’Environnement. Il s'élève un débat.
Yvon Charbonneau moved: - That the Committee demand an immediate moratorium on the firing trials at the Nicolet Proof and Experimental Test Establishment on Lake St. Pierre; - That the aforementioned moratorium remain in effect until such time as the results of the impact study by Environment Canada and the Department of National Defence are made available to the public; -That the impact study to be carried out by Environment Canada and the Department of National Defence be expanded to include a study on the human and social impacts, as well as on biodiversity; -That the time allotted for the study be reconsidered and shortened if possible; -That the Chair forwards this motion to the Minister of National Defence and the Minister of Environment Debate arose thereon.

veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

ix. veiller à ce que les frais administratifs imposés aux entreprises étrangères soient équitables et non discriminatoires, à ce qu'il existe des possibilités de recours suffisantes auprès des juridictions nationales qui soient accessibles en toute égalité aux prestataires nationaux et étrangers et à ce que les décisions soient rendues dans un délai raisonnable;
ix. to ensure that administrative fees charged to foreign companies are fair and non-discriminatory, that sufficient remedies making it possible to file a complaint in national courts are equally accessible to foreign and domestic providers, and that rulings are delivered in a reasonable period of time;

Nonobstant la capacité de la Légion royale canadienne, le ministère de la Défense nationale et Anciens Combattants Canada ont la responsabilité de s'assurer que les politiques, pratiques et programmes, appuyés par un programme de recherche viable, soient accessibles et répondent aux besoins uniques des anciens combattants avec pour objectif de permettre une transition facile de tous les vétérans et leurs familles dans des périodes souvent difficiles de leur vie.
However, notwithstanding the capacity of The Royal Canadian Legion, we certainly believe that the Department of National Defence and Veterans Affairs Canada have a responsibility to ensure that policies, practices and programs, supported through a sustainable research program, are accessible and meet the unique needs of all veterans, with the goal of enabling the healthy transition of all veterans and their families through this very changing and sometimes difficult life course.

Plusieurs des témoins qui ont comparu devant le comité ont dit qu'il serait peut-être important d'investir dans la recherche et l'innovation et de créer un ministère ou une agence nationale où il serait bon que les bonnes pratiques soient accessibles à tous les services de police, qu'ils soient urbains ou ruraux, partout au pays.
Many of the witnesses who appeared before the committee have said that it might be important to invest in research and innovation and to create a department or national agency where best practices could be made available to all police services, urban or rural, throughout the country.

5. demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité;
5. Urges the Member States to undertake whatever is necessary to simplify the complex national administrative procedures and to ensure that all the required information on rights and obligations related to their employment, such as social security, including unemployment protection, health care and taxation rules is available for workers, employers and other parties involved in a cross-border employment situation; considers that this information needs to be available, as far as possible in the electronic form, before, during and after the mobility experience;

98. demande instamment aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires afin de simplifier les procédures administratives nationales complexes et de s’assurer que toutes les informations utiles sur les droits et obligations relatifs à leur emploi, comme les droits à la sécurité sociale, y compris la protection en cas de chômage, les soins de santé, et les règles de fiscalité, soient accessibles aux travailleurs, employeurs et autres parties concernées dans le cadre d’un emploi transfrontalier; considère que ces informations doivent être accessibles, si possible sous forme électronique, avant, pendant et après l’expérience de mobilité;
98. Urges the Member States to take whatever action is necessary to simplify the complex national administrative procedures and ensure that workers, employers and other parties involved in a cross-border employment situation have access to all required information on rights and obligations related to their employment, such as social security, including unemployment protection, health care and taxation rules; considers that this information needs to be available, as far as possible in electronic form, before, during and after the mobility experience;

La déclaration de Cracovie, adoptée lors du forum du marché unique en octobre 2011, demandait que les consultations publiques soient "plus actives, organisées en partenariat avec les parties prenantes nationales et locales, les ONG, les organisations syndicales, les médias et les autres multiplicateurs d'opinion" Elle demandait aussi que toutes les versions linguistiques soient disponibles et que les consultations soient accessibles au citoyen moyen.
The Krakow Declaration, adopted at the Single Market Forum in October 2011, called for public consultations to be ‘more proactive, organised in partnership with national and local stakeholders; NGOs, trade unions, the media and other multipliers’. It also called for all languages versions to be available and for consultations to be accessible to the average citizen.

En dernier lieu, il y a la stratégie nationale de garde d'enfants que le gouvernement a adoptée il y a près de dix ans. Il s'agit d'une stratégie propre au Royaume-Uni qui fait en sorte qu'il y ait des places abordables et de bonne qualité pour la garde d'enfants et que ces places soient accessibles à toutes les femmes qui en ont besoin.
Finally, our national child care strategy, which this government brought in nearly 10 years ago, is a proper U.K.-wide strategy to ensure that there are good-quality affordable child care places for all women who need them.

D'après son expérience, le député envisagerait-il d'appuyer une loi nationale sur l'eau qui aiderait à combler certains écarts qui existent entre les intérêts des gouvernements provinciaux et d'autres intérêts afin de voir à ce que nos ressources en eau soient accessibles à tous les Canadiens?
With the member's experience would he consider the support of a national water act that would help to bridge some of the gaps between provincial government interests and others to ensure that water is available to all Canadians?