Traduction de «défense commerciale comportera désormais » (Français → Anglais) :

Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.
The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

Le textile fait désormais partie de la même catégorie que n’importe quel autre produit. Les instruments habituels – parmi lesquels les instruments de défense commerciale – sont donc d’application, selon les normes habituelles.
Textiles are now moving into the same category as any other product, so the usual instruments – including trade defence instruments – apply, with the usual standards.

Lors du sommet, l’Union européenne annoncera que l’Ukraine satisfait désormais aux critères techniques nécessaires à l’obtention du statut d’économie de marché (SEM) à des fins de défense commerciale.
At the summit the EU will announce that Ukraine has met the technical criteria for the granting of Market Economy Status (MES) for trade defence purposes.

IV. Les mesures commerciales Il a été donné suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen relatives aux mesures commerciales de la manière suivante : - mesures de défense commerciale (antidumping et mesures de sauvegarde) : le dispositif d'information avant la mise en oeuvre des procédures est désormais appliqué par la Commission ; - commerce textile avec les six pays associés : le règlement (CE) nu 3036/94 qui s'applique depuis le 1er janvier 1995, a amélioré l'accès des produits ayant fait l'objet de trafic de perfectionnement passif par une abolition immédiate des droits de douane ; - la Commission a entamé les discussions afin d'étendre le cumul diagonal en matière de règles d'origine existantes à la Roumanie et à la Bulgarie.
IV. Commercial measures The following action has been taken on the conclusions of the Essen European Council concerning commercial measures: - commercial defence instruments (anti-dumping and safeguard measures): the system for information before the initiation of proceedings is now being applied by the Commission; - trade in textiles with the six associated countries: Regulation (EC) No 3036/94, which has applied since 1 January 1995, has improved access for products concerned by outward processing operations by means of the immediate abolition of customs duties; - the Commission has begun discussions in order to extend diagonal cumulation of existing rules of origin to Romania and Bulgaria.