Vertaling van "commerciale seront désormais " (Frans → Engels) :

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.
The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.

À l'heure actuelle, certaines normes de propriété intellectuelle qui, par le passé, étaient examinées par l'OMPI seront désormais étudiées et adoptées dans le contexte des négociations commerciales de l'OMC.
Currently there are standards and norms of intellectual property matters addressed in the WIPO forum that we have seen in the past are then moved over as standards to be adopted in a trade forum such as WTO.

Désormais, les seuls poissons qui seront protégés aux termes de ce projet de loi seront ceux visés par les pêches commerciale, récréative ou autochtone.
Now, the only fish that will be protected under this act are fish that will have either commercial, Aboriginal or recreational significance.

le fait que les accords internationaux et la politique commerciale commune seront désormais, normalement, soumis à l'avis conforme du Parlement européen,
the fact that, for international agreements and the common commercial policy, the assent of Parliament will now be required as a general rule,

le fait que les accords internationaux et la politique commerciale commune seront désormais, normalement, soumis à l'avis conforme du Parlement européen;
the fact that for international agreements and the Common Commercial Policy the assent of the European Parliament is now required as a general rule,

* * * Il faut enfin noter que conformément à l'arrêt de la Cour de Justice de mars 1986 qui confirme la thèse soutenue par la Commission selon laquelle leur base juridique du SPG est l'art. 113 du Traité qui les inscrit sans équivoque dans le cadre de la politique commerciale de la Communauté. Les schémas des SPG seront désormais adoptés à la majorité et non plus à l'unanimité.
Finally, it should be noted that, in accordance with a March 1986 judgment of the Court of Justice which upheld the Commission's claim that the legal basis for the GSP is Article 113 of the Treaty, thus unequivocally placing it within the scope of the Community's commercial policy, the GSP schemes will in future be adopted by majority instead of by unanimous voting.