Vertaling van "instruments de défense commerciale comportera désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

instrument de défense commerciale | instrument de recours commercial | IDC [Abbr.]
trade defence instrument | trade remedy | TDI [Abbr.]

L’Europe dans le monde - Les instruments de défense commerciale de l'Europe dans une économie mondiale en mutation - Livre vert à soumettre à la consultation publique
Global Europe: Europe's trade defence instruments in a changing global economy - A Green Paper for public consultation

instrument communautaire de défense commerciale
Community instrument of commercial defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le rapport annuel de la Commission sur les instruments de défense commerciale comportera désormais une section consacrée aux questions de développement durable; davantage de transparence et de prévisibilité: les entreprises seront désormais informées trois semaines avant le début de la perception des droits.
The Commission's annual report on trade defence instruments will also include now a section dedicated to sustainability issues. Increased transparency and predictability: An advance warning of 3 weeks will now be given to companies before duties start being collected.

Par exemple, la Commission publiera un guide dans toutes les langues de l'Union sur ses instruments de défense commerciale; solution pour combler le vide juridique dans le cas des produits faisant l'objet d'un dumping qui sont expédiés au-delà des côtes: les mesures de défense commerciale seront désormais aussi applicables aux produits qui font l'objet d'un dumping ou de subventions et qui sont expédiés sur le plateau continental ou dans la zone économique exclusive d'États membres, lorsque le produit est consommé en grandes quantités.
For instance the Commission will release a guide in all EU languages on its trade defence instruments. Closing the loophole related to dumped products shipped offshore: Trade defencemeasures will now also apply to dumped or subsidised products shipped offshore in the Continental Shelf / Exclusive Economic Zone of the Member States when the consumption of the product is significant.

Conseil Européen 20-21 octobre: Vers une politique commerciale solide de l'UE (EN) Communication: «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance Annexe à la communication: "Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance" Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne: Plus d'informations sur les instruments de défense commerciale de l'UE
European Council 20-21 October 2016: Towards a robust trade policy for the EU Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Annex to the Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Press Release: Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade Press Release: College orientation debate of July 2016 on the treatment of China in anti-dumping investigations Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy" More information on EU Trade Defence

Communication: «Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance Annexe à la communication: "Vers une politique commerciale solide de l'UE, au service de l'emploi et de la croissance" Communiqué de presse: La Commission exhorte les États membres à soutenir les propositions visant à renforcer les instruments européens de défense contre les pratiques commerciales déloyales Communiqué de presse: Débat d'orientation du collège sur le traitement de la Chine dans les enquêtes antidumping Communication relative à la modernisation des instruments de défense commerciale – Adapter les instruments de défense commerciale aux besoins actuels de l'économie européenne Plus d'informations sur les instruments de défense commerciale de l'UE
European Council 20-21 October 2016: Towards a robust trade policy for the EU Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Annex to the Communication: "Towards a robust trade policy for the EU in the interest of jobs and growth" Press Release: Commission urges Member States to support proposals to strengthen European defences against unfair trade Press Release: College orientation debate of July 2016 on the treatment of China in anti-dumping investigations Communication: "Modernisation of Trade Defence Instruments: Adapting trade defence instruments to the current needs of the European economy" More information on EU Trade Defence

24. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
24. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

27. encourage vivement le Conseil à conclure la révision des deux règlements relatifs aux instruments de défense commerciale afin de rationaliser, de renforcer et d'accélérer ces instruments et d'éviter ainsi qu'ils ne soient affaiblis; propose une phase d'enquête préliminaire d'un mois maximum pour un premier examen des plaintes antidumping et antisubventions, à la suite de quoi, sur la base des premiers éléments, il serait possible d'annoncer des mesures préventives de correction et de mener une enquête approfondie; déplore que la proposition législative sur la modernisation des instruments de défense commerciale piétine au Conseil, malgré le fait que le Parlement ait exprimé son plein soutien en faveur de mesures plus sévères contre les importations déloyales en provenance de pays tiers; demande au Conseil de mettre rapidement en œuvre la modernisation des instruments de défense commerciale, en vue de pouvoir enfin répondre de manière appropriée aux pratiques déloyales et de protéger du dumping le marché européen, en garantissant ainsi des conditions de concurrence équitables et l'exploitation de tout le potentiel offert par la transition énergétique;
27. Exhorts the Council to conclude the revision of the two regulations on trade defence instruments (TDI), in order to streamline, reinforce and speed up these instruments, ensuring that they are not weakened; suggests a preliminary investigation phase of a maximum of one month for an initial review of anti-dumping and anti-subsidy complaints, following which, on the basis of the initial evidence, preventive correction measures may be announced and a thorough investigation conducted; deplores the fact that the legislative proposal on the modernisation of TDI is at a standstill in the Council despite the strong support which Parliament has expressed for tougher measures against unfair imports from third countries; calls on the Council to press ahead quickly with the modernisation of TDI, in order to ensure that an appropriate response to unfair practices can finally be put in place and that the European market can be protected against dumping, thereby ensuring a level playing field and full enjoyment of the opportunities afforded by the energy transition;

Le textile fait désormais partie de la même catégorie que n’importe quel autre produit. Les instruments habituels – parmi lesquels les instruments de défense commerciale – sont donc d’application, selon les normes habituelles.
Textiles are now moving into the same category as any other product, so the usual instruments – including trade defence instruments – apply, with the usual standards.

84. rappelle que des négociations sont en cours sur les disciplines multilatérales concernant les instruments de défense commerciale dans le cadre du programme de Doha pour le développement; se félicite de ces négociations, mais déplore le refus américain de réformer le cadre de l'OMC pour les instruments de défense commerciale; estime que le recours de plus en plus fréquent aux instruments de défense commerciale dans le monde, principalement par les pays industriels avancés, nécessite la mise en place de nouvelles règles plus strictes à l'échelon de l'OMC afin de garantir le maintien d'un commerce mondial libre et équitable;
84. Recalls that negotiations are currently taking place on multilateral disciplines concerning TDIs within the framework of the DDA; welcomes those negotiations but regrets American opposition to reforms of the WTO's framework for TDIs; believes that the global escalation in the use of TDIs, particularly by advanced industrial countries, calls for new and more stringent rules at WTO level so as to ensure the continuation of free and fair world trade;

Parce que c’est précisément ce que les instruments de défense commerciale cherchent à défendre, un examen périodique peut nous aider à veiller à ce que les instruments de défense commerciale de l'UE conservent leur efficacité face aux pratiques commerciales déloyales.
Because it is precisely these things that trade defence instruments are intended to defend, a periodic review can help us to ensure that the EU’s trade defence instruments remain an effective response to unfair trading practices.