Vertaling van "procédures est désormais " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

désormais [ dorénavant | à l'avenir ]
henceforth [ henceforward | in future ]

objectif désormais commun
now-shared goal

fait désormais autorité
is now the binding authority

procédure pénale [ droit de la procédure pénale | procédure criminelle | procédure pénale spéciale | procédure simplifiée ]
criminal procedure [ law of criminal procedure | simplified procedure | special criminal procedure | criminal procedure(UNBIS) ]

élaboration du droit de l'UE [ élaboration du droit communautaire | élaboration du droit de l'Union européenne | procédure législative communautaire | procédure législative de l'UE | procédure législative de l'Union européenne ]
drafting of EU law [ Community legislative process | drafting of Community law | drafting of European Union law | EU legislative procedure | European Union legislative procedure ]

différer la procédure orale | reculer la date de la procédure orale | renvoyer la procédure orale | reporter la procédure orale | repousser la procédure orale
postpone oral proceedings

procédure d'approche en ACS | procédure d'approche en approche contrôlée au sol | procédure d'approche en GCA | procédure d'approche guidée au sol
GCA procedure | ground-controlled approach procedure

procédure judiciaire [ abandon de la procédure | fin de la procédure | procédure générale ]
judicial proceedings [ court proceedings | discontinuance of judicial proceedings | end of judicial proceedings | judicial procedure | legal procedure | legal proceedings | withdrawal of judicial proceedings | Judicial procedure(ECLAS) | procedure (law)(UNBIS) ]

formalité préparatoire au procès | mesure préparatoire au procès | procédure préalable à l'instruction | procédure préalable au procès | procédure préliminaire | procédure préparatoire au procès
preparatory procedure | pre-trial procedure

respecter les procédures d’ouverture et de fermeture | suivre les procédures d’ouverture et de fermeture | exécuter les procédures d’ouverture et de fermeture | réaliser les procédures d’ouverture et de fermeture
execute open and closing procedures | execute procedures to open and close | execute opening and closing procedures | follow standard procedures to open and close the venues

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une procédure protège désormais les déclarations faites par les entreprises au titre de la communication sur la clémence contre leur divulgation dans des actions civiles en dommages et intérêts.
A procedure has now been established by the notice on leniency to protect corporate statements against disclosure in civil damage proceedings.

Cette procédure s’applique désormais à la plupart des sujets pour lesquels le Conseil de l’UE statue à la majorité qualifiée.
That procedure now applies to most subjects where the EU Council decides by qualified majority.

Le Parlement a voté des amendements instituant de nouvelles fautes disciplinaires et renforçant les sanctions existantes. Ils ont étendu le rôle du ministre de la justice et du procureur général au cours de la procédure disciplinaire et accru l'indépendance de l'inspection judiciaire[30]. Il est désormais loisible à cette dernière de centrer son action sur des enquêtes disciplinaires mieux ciblées, plus rapides et plus proactives, et de disposer d'une voix consultative plus forte en ce qui concerne les lacunes dans l'organisation, les procédures et la pratique judiciaires.
Parliament passed amendments introducing new disciplinary offences and strengthening existing sanctions; they extended the role of the Minister of Justice and of the General Prosecutor in the course of disciplinary proceedings and increased the independence of the Judicial Inspection.[30] The judicial inspectorate now has the opportunity to refocus on more targeted, swift and pro-active disciplinary investigations, and to develop a stronger advisory capacity within the inspectorate for shortcomings of judicial organisation, procedures and practice.

Toute la procédure est désormais logique.
The whole process now is logical.

On ne réglera pas ce problème avec des ajustements superficiels et des détails de procédure comme «Désormais, le formulaire sera accessible au public».
You do not fix this problem with window dressing and procedural technicalities such as " Now we make the form public" .

Alors que la procédure législative nationale de transposition de la directive en est encore au stade de la consultation et de l’évaluation, la Commission adresse désormais un avis motivé.
As the domestic legislation for the enactment of the Directive is still at the consultation and assessment stage, the Commission is now sending a reasoned opinion.

En matière préjudicielle, on relèvera notamment que le nouveau règlement de procédure comporte désormais une disposition énonçant le contenu minimal indispensable de toute demande de décision préjudicielle ainsi qu'une disposition relative à l'anonymat, ce qui devrait aider les juridictions nationales dans la formulation de leurs renvois tout en garantissant un meilleur respect de la vie privée des parties au litige au principal.
In relation to preliminary ruling proceedings, it will be noted in particular that the new rules of procedure now include a rule setting out the minimum essential content of any request for a preliminary ruling and a rule on anonymity, which should help national courts and tribunals in the formulation of their references, whilst ensuring enhanced respect for the private lives of the parties to the main proceedings.

La multitude de procédures législatives laisse désormais la place à une procédure législative ordinaire (ex procédure de codécision) et des procédures législatives spéciales détaillées au cas par cas.
The vast numbers of legislative procedures are now giving way to the ordinary legislative procedure (formerly known as the codecision procedure) and special legislative procedures detailed on a case by case basis.

Compte tenu du fait que les autorités italiennes en se conformant à l'opinion exprimée par la Commission ont resiliée la Convention, la Commission a décidé de clore la procédure devenue désormais sans objet.
Now that the Italian authorities have complied with the opinion expressed by the Commission by withdrawing from the agreement, the Commission has decided to terminate the proceedings, which no longer serve any useful purpose.