Traduction de «décrets du président beneš étaient incompatibles » (Français → Anglais) :

En 2002, l'ancien Premier ministre hongrois Viktor Orbán a comparu devant la commission des affaires étrangères du Parlement européen, où il a affirmé que les décrets du Président Beneš étaient incompatibles avec le droit européen.
In 2002 former Hungarian Prime Minister Viktor Orbán appeared before the European Parliament’s Committee on Foreign Affairs. He stated that the decrees of President Beneš were incompatible with EU law.

Dans le projet de loi C-65, monsieur le président, les décrets d'urgence étaient déclenchés par le COSEPAC et ils étaient obligatoires.
In Bill C-65, Mr. Chair, emergency orders were triggered by COSEWIC, and they were mandatory.

La Commission européenne a ensuite procédé à une analyse à cet égard, depuis laquelle elle considère que la question des décrets du Président Beneš est un dossier résolu et clos.
The European Commission subsequently carried out an analysis of this matter. The conclusion was that the European Commission considers the issue of the decrees of President Beneš to be resolved and closed.

Les directives, monsieur le président, appelaient les ministères à la vigilance relativement aux pratiques qui étaient incompatibles avec l'esprit des politiques et des lignes directrices applicables, comme le fractionnement de contrats, les modifications contractuelles et les justifications insuffisantes pour attribuer des contrats sans concurrence.
The guidelines, Mr. Chairman, called on departments to be vigilant about these practices that were inconsistent with the spirit of contracting policies and regulations, such as contract splitting, contract amendments, and invalid justification for sole-source contracting.

C'est le contraire qui s'est produit : le 24 avril 2002, le Parlement tchèque a décidé à l'unanimité que les conséquences juridiques des décrets Benes étaient "incontestables, intangibles et irrévocables".
It is the opposite that has happened, for, on 24 April 2002, the Czech parliament unanimously passed a resolution to the effect that the legal consequences of the Beneš decrees were ‘unquestionable, inviolable and unchangeable’.

La décision adoptée aujourd'hui complète, sans la contredire, la précédente décision du 11 décembre 2001 (IP/01/1798), qui stipulait que d'autres parties du décret-loi n° 153, du 17 mai 1999, étaient incompatibles avec les règles communautaires sur les aides d'État.
Today's decision complements and does not contradict a separate decision of 11 December 2001 (see IP/01/1798), which ruled that another aspect of the Italian legislative decree n°153/99 was incompatible with EU state aid rules.

Déjà en 1992, dans une analyse juridique des décrets Benes, le spécialiste de droit international Felix Ermacora arrivait à la conclusion que ces décrets étaient incompatibles avec le droit international.
The international jurist Felix Ermacora came to the conclusion, in a legal opinion on the Beneš Decrees, as recently as 1992 that they were incompatible with current international law, thus indicating that they cannot be reconciled with EU law either.

L'UE salue le décret officiel pris le 29 décembre par le président azerbaïdjanais, graciant 160 prisonniers, dont plus d'un tiers étaient des prisonniers politiques.
The EU welcomes the official decree issued by the President of Azerbaijan on 29 December in which 160 prisoners were pardoned, more than one third of whom were political prisoners.

M. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Monsieur le Président, hier, à l'émission Cross Country Checkup, l'ex-ministre des Finances a dit à tous les Canadiens que les programmes gouvernementaux concernant les personnes handicapées étaient incohérents et incompatibles et qu'ils étaient une source de confusion.
Mr. Bill Casey (Cumberland—Colchester, PC): Mr. Speaker, yesterday on Cross Country Checkup the former minister of finance told all Canadians that the government policies dealing with people with disabilities were incoherent, inconsistent and confusing.