Traduction de «ces décrets étaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Définition: Trouble caractérisé par une altération significative des modes de comportement qui étaient habituels au sujet avant la survenue de la maladie; les perturbations concernent, en particulier, l'expression des émotions, des besoins et des pulsions. Le tableau clinique peut, par ailleurs, comporter une altération des fonctions cognitives, de la pensée, et de la sexualité. | Personnalité pseudopsychopathique organique Pseudodébilité organique Psychosyndrome de l'épilepsie du système limbique Syndrome (des):frontal | lobotomisés | post-leucotomie
Definition: A disorder characterized by a significant alteration of the habitual patterns of behaviour displayed by the subject premorbidly, involving the expression of emotions, needs and impulses. Impairment of cognitive and thought functions, and altered sexuality may also be part of the clinical picture. | Organic:pseudopsychopathic personality | pseudoretarded personality | Syndrome:frontal lobe | limbic epilepsy personality | lobotomy | postleucotomy

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

Loi Godfrey-Milliken [ Loi visant à permettre aux descendants des Loyalistes de l'Empire Uni qui ont fui le territoire devenu depuis les États-Unis d'Amérique après la Révolution américaine de 1776, de revendiquer les biens dont eux ou leurs ancêtres étaient propriétaires aux É ]
Godfrey-Milliken Act [ An Act to permit descendants of United Empire Loyalists who fled the land that later became the United States of America after the 1776 American Revolution to establish a claim to the property they or their ancestors owned in the United States that was co ]

semaines pour lesquelles des prestations ont été payées ou étaient payables [ prestations hebdomadaires payées ou payables ]
weeks paid or payable

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Aux termes de l'article 1er du décret no 56-493 du 14 mai 1956 relatif aux dotations en capital à EDF, celles-ci étaient soumises aux règles fixées par l'article 16 de la loi précitée.
Under Article 1 of Decree No 56-493 of 14 May 1956 on capital contributions to EDF, those contributions were subject to the rules laid down by Article 16 of the above Act.

Dans sa décision d'ouverture, la Commission a estimé que les avantages étaient imputables à l'État allemand, étant donné que les tarifs de rachat et les primes, le prélèvement EEG et le plafond appliqué à ce prélèvement résultaient de lois et de décrets d'application adoptés par l'État et que le plafonnement du prélèvement avait été établi uniquement après que le BAFA, un organisme public, eut vérifié que les conditions légales étaient remplies.
In its Opening Decision, the Commission held that the advantages were imputable to the German State, because the feed-in tariffs and premiums, the EEG-surcharge and the cap of that surcharge resulted from State legislation and implementing decrees and because the capping of the surcharge was established only after the BAFA, a public body, had checked that the legal conditions were met.

À la suite de cet incident, le gouvernement fédéral s'est assuré que les décrets étaient conformes à la Loi sur l'immigration.
Following this incident, the federal government ensured that the orders in council conformed to the Immigration Act.

Ceux qui étaient trouvés coupables d'infractions contre ces décrets étaient considérés comme des ennemis du peuple et ils devaient être tués par balle, sauf s'il y avait des circonstances atténuantes, qui pouvaient entraîner une peine d'emprisonnement et la confiscation de la propriété.
Those guilty of offences against it were considered enemies of the people, to be shot unless there were extenuating circumstances including the penalty of imprisonment with confiscation of property.

Aussi la Commission a-t-elle estimé que les dispositions pertinentes de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée (articles 43-11, 44, 48 et 53) et des décrets ou actes officiels qui la mettent en œuvre, notamment portant sur le cahier des charges (décret no 2009-796 du 23 juin 2009) et le contrat d’objectifs et de moyens, étaient conformes aux règles d’application de l’article 106, paragraphe 2, du TFUE concernant l’évaluation des aides aux services de radiodiffusion publique énoncées dans la communication sur la radiodiffusion.
The Commission therefore considered that the relevant provisions of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, (Articles 43-11, 44, 48 and 53) and the Decrees or official acts implementing it, in particular regarding the terms of reference (Decree No 2009-796 of 23 June 2009) and the agreement relating to objectives and means, were in conformity with the rules for the application of Article 106(2) of the TFEU on the assessment of aid to public broadcasting services set out in the Broadcasting Communication.

Ce projet de décret était accompagné d’un exposé des motifs et d’un document dans lequel étaient présentés les arguments motivant et justifiant la déclaration de la région autonome de Madère comme zone exempte d’OGM.
The draft decree was accompanied by an explanatory statement and a document setting out the arguments reasoning and justifying the declaration of the Autonomous Region of Madeira as an Area Free from GMOs.

De surcroît, l'exonération en faveur d'Aughinish n'était pas définie lors de l'adoption du décret et sa valeur ne pouvait être appréciée à ce moment-là: ni l'évolution des taux des droits d'accise dont Aughinish était exonérée, ni la durée de cette exonération n'étaient définies dans le décret.
Furthermore, the exemption in respect of Aughinish was not defined at the time the Statutory Instrument was adopted, nor was its value capable of assessment at that time: neither the evolution of the excise duty rates from which Aughinish was exempted, nor the duration of that exemption was defined by the Statutory Instrument.

Je pensais que des décrets étaient présentés à la Chambre aux fins de décisions à prendre sans tarder à l'égard de questions vraiment urgentes, par exemple, en temps de guerre, pour donner aux ministres le pouvoir de prendre des mesures pour remédier à une situation très urgente.
It is my understanding that orders in council were brought into this House for the purpose of emergency decisions, things that come up that are really of emergent nature, like during wartime giving ministers the authority to do certain things that were required because of a very emergent type situation.

Nous avons commencé avec le député de St-Albert, qui a dit que les 271 nominations par décret étaient un piètre choix et qu'en fait, ces postes n'existaient pas.
We started off with the hon. member for St. Albert saying that the 271 governor in council appointments were a poor choice and in fact do not exist.

Mme Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Monsieur le Président, le Sénat a dit que ces décrets étaient anticonstitutionnels mais que le gouvernement pouvait aller de l'avant.
Mrs. Suzanne Tremblay (Rimouski-Témiscouata, BQ): Mr. Speaker, the Senate said that these orders were unconstitutional, but that the government could go ahead with them.