Vertaling van "parties du décret-loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Décret de remise sur les produits de la pâque [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise, payables sur des aliments et produits de la pâque d'une catégorie non existante au Canada ]
Passover Products Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise Tax Act, Payable on Passover Foods and Products of a Class not Available in Canada ]

Décret de remise sur les bières et cercueils importés [ Décret concernant la remise des taxes imposées en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur les bières et les cercueils importés ]
Coffin or Casket Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Imposed under Division III of Part IX and under any other Part of the Excise tax Act on Imported Coffins or Caskets ]

Décret de remise sur le matériel publicitaire [ Décret concernant la remise des taxes payées ou payables en vertu de la section III de la partie IX et en vertu de toute autre partie de la Loi sur la taxe d'accise sur certains genres de matériel publicitaire ]
Advertising Material Remission Order [ Order Respecting the Remission of Taxes Paid or Payable under Division III of Part IX and under any Other Part of the Excise Tax Act on Certain Kinds of Advertising Material ]

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

arrêté-loi | décret-loi
decree-law order in Council | executive order law

Parti de la loi de la nature | Parti de la loi naturelle | PLN [Abbr.]
Natural Law Party | NLP [Abbr.]

décret-loi
decree law

loi adoptée par le Parlement | décret adopté par le Parlement
Act of Parliament

Loi fédérale du 6 octobre 2000 sur la partie générale du droit des assurances sociales [ LPGA ]
Federal Act of 6 October 2000 on General Aspects of Social Security Law [ GSSLA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

E. considérant qu'en vertu de la loi n° 136, plus de 800 civils ont été déférés devant un procureur militaire; que l'application rétroactive de la loi est contraire à l'article 95 de la constitution égyptienne, qui indique que des peines ne peuvent être infligées que pour les actes postérieurs à la date d'entrée en vigueur de la loi qui les impose; que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils; que l'article 93 de la constitution égyptienne précise que les conventions et accords internationaux sur les droits de l'homme auxquels l'Égypte est partie ont force de loi; que, par conséquent, le décret-loi n° 136 du président Al-Sissi d'octobre 2014 est anticonstitutionnel;
E. whereas more than 800 civilians have been referred to military prosecutors on the basis of Law 136; whereas the retroactive application of the law is contrary to the Egyptian Constitution´s Article 95, which stipulates that penalties can be applied only for acts committed after the effective date of the law imposing them; whereas the African Commission on Human and People´s Rights, interpreting the African Charter on Human and People´s Rights, to which Egypt is a state party, has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians; whereas Article 93 of the Egyptian Constitution stipulates that the international human rights agreements and conventions to which Egypt is a state party have the force of law; whereas, therefore, President al-Sisi´s October 2014 decree, Law 136, is unconstitutional;

G. considérant qu'en l'absence de parlement, une série de lois répressives ont été adoptées par le gouvernement du président Al-Sissi, comme le décret-loi présidentiel n° 136 de 2014 faisant de tous les biens publics des installations militaires, avec pour conséquence immédiate que toute infraction commise sur un bien public peut être jugée devant les tribunaux militaires, et ce avec effet rétroactif; considérant que la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples a indiqué, dans une interprétation de la charte africaine des droits de l'homme et des peuples, à laquelle l'Égypte est partie, que les tribunaux militaires ne devaient en aucun cas juger des civils;
G. whereas, in the absence of the parliament, a number of repressive laws have been passed by the government of President al-Sisi, such as the presidential decree Law 136 of 2014 designating all public property as military installations, the most immediate consequence of which is that any crime committed on public property can be tried in military courts and with retroactive effect; whereas the African Commission on Human and Peoples’ Rights, in interpreting the African Charter on Human and Peoples’ Rights (to which Egypt is a state party), has said that military courts should not, in any circumstances whatsoever, have jurisdiction over civilians;

Le décret-loi du 23 mai 2008 a été soumis au Parlement italien en vue de le transposer en loi, et la Commission va examiner de près le texte légal qui sera finalement adopté.
The Decree-Law of 23 May 2008 is now before the Italian Parliament for conversion into Law, and the Commission will closely scrutinise the legal text which will be finally enacted.

La décision adoptée aujourd'hui complète, sans la contredire, la précédente décision du 11 décembre 2001 (IP/01/1798), qui stipulait que d'autres parties du décret-loi n° 153, du 17 mai 1999, étaient incompatibles avec les règles communautaires sur les aides d'État.
Today's decision complements and does not contradict a separate decision of 11 December 2001 (see IP/01/1798), which ruled that another aspect of the Italian legislative decree n°153/99 was incompatible with EU state aid rules.

Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/98, la Cour de justice a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 56 du traité CE, en maintenant en vigueur la loi n° 11/90, les décrets-lois portant privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que les décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94, du 28 février 1994.
In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 56 of the EC Treaty by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.

Un avis motivé a donc été envoyé au Portugal le 21 janvier 2004 en application de l'article 228 du traité CE, à la suite duquel le conseil des ministres portugais a approuvé un décret-loi (n° 49/2004, Diário da República, 10 mars 2004, n° 59, pp. 1294-5) le 4 février 2004 révoquant le décret-loi n° 380/93.
Accordingly a reasoned opinion under Article 228 of the EC Treaty was sent to Portugal on 21 January 2004. The Portuguese Council of Ministers subsequently approved a Decree Law (No. 49/2004, Diário da República, 10 March 2004, No. 59, pps. 1294-5) on 4 February 2004 repealing Decree-Law No. 380/93.

Dans son arrêt du 4 juin 2002 dans l'affaire C-367/91, la Cour de Justice des Communautés Européennes a déclaré que la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 73 B du traité CE (devenu article 56 CE) en maintenant en vigueur les dispositions de la loi n° 11/90, des décrets portant sur la privatisation d'entreprises adoptés postérieurement en application de ladite loi, ainsi que des décrets-lois n° 380/93, du 15 novembre 1993, et n° 65/94 du 28 février 1994.
In its ruling of 4 June 2002 in Case C-367/98, the Court of Justice found that the Portuguese Republic had failed to comply with its obligations under Article 73b of the EC Treaty (now Article 56 EC) by maintaining in force Law No 11/90, the decree-laws on the privatisation of undertakings subsequently adopted pursuant to that Law and also Decree-Laws Nos 380/93 of 15 November 1993 and 65/94 of 28 February 1994.

De par ses antécédents et sa nature même, ainsi que des caractéristiques de sa procédure d'adoption (notamment les modifications apportées par le Parlement italien lors de la conversion en loi du décret-loi, en particulier, limitant la portée du décret-loi nº 70/2000 au seul secteur de l'assurance responsabilité civile (RC) auto - voir IP/00/1210), la Commission continue à considérer que ce gel des prix ne fait pas partie d'un système général de contrôle des prix pouvant éventuellement justifier les entraves à la libre commercialisation des produits d'assurance et n'est pas non plus justifié par des considérations d'intérêt général.
Given the background to and the very nature of the price freeze, together with the features of its adoption (notably the amendments made by the Italian Parliament when the decree-law was converted into a law, restricting in particular the scope of Decree-Law No 70/2000 to the motor vehicle civil liability insurance sector - see IP/00/1210), the Commission still considers that the price freeze does not form part of a general price-control system that might justify the obstacles to the unrestricted marketing of insurance products and is not justified either by public interest considerations.