Vertaling van "salue le décret " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Écoflotte salue
FleetSmart Profiles

salué unanimement par le public et les critiques
highly acclaimed

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret
decree

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aussi, le Bloc québécois salue l'initiative de la ministre du Patrimoine pour l'amendement qu'elle a proposé et qui prévoit que le projet de loi entrera en vigueur avec l'adoption d'un décret.
The Bloc congratulates the Minister of Canadian Heritage's initiative in proposing this amendment, which provides that the bill will come into force under an order in council.

78. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
78. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

79. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet «énergie»; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
79. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected to cooperate fully with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

17. demande que la feuille de route UE-Russie pour l'énergie soit fondée sur les principes de respect mutuel et de réciprocité, dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce, du traité sur la Charte de l'énergie et du troisième paquet "énergie"; invite la Commission à mettre en œuvre et à appliquer avec efficacité les règles européennes du marché intérieur et de la concurrence à l'égard de toutes les entreprises du secteur de l'énergie exerçant leurs activités sur le territoire de l'Union; salue à cet égard l'enquête lancée récemment sur la conduite anticoncurrentielle de Gazprom et de ses filiales européennes et déplore que le président de la Fédération de Russie ait adopté, pour des raisons politiques, un décret qui empêche la collaboration des entreprises énergétiques russes avec les institutions de l'Union; souligne que chaque entreprise du secteur énergétique est tenue de coopérer pleinement avec les autorités chargées des enquêtes; invite la Commission à proposer une réponse appropriée à ce décret et à assurer le bon déroulement de l'enquête;
17. Calls for the EU-Russia Energy Roadmap to be based on principles of mutual respect and reciprocity, grounded in World Trade Organisation, Energy Charter Treaty and Third Energy Package rules; calls on the Commission to implement and execute, in an effective manner, EU internal market and competition rules vis-à-vis all energy sector undertakings operating on the territory of the Union; welcomes, in this respect, the recent investigation into anticompetitive behaviour by Gazprom and its European subsidiaries, and deplores the politically motivated decree of the President of the Russian Federation preventing its energy companies from cooperating with EU institutions; insists that every energy sector undertaking is expected fully to cooperate with the investigative authorities; calls on the Commission to propose an appropriate response to this decree and to ensure that the investigation can proceed;

salue, dans ce contexte, le décret publié récemment par le Président Karzaï, qui vise à démanteler dans un délai de quatre mois toutes les sociétés de sécurité locales et étrangères présentes en Afghanistan;
Welcomes, in this context, the recent decree by President Karzai setting a four-month deadline for all local and foreign private security firms in Afghanistan to cease operation;

L'UE salue le décret officiel pris le 29 décembre par le président azerbaïdjanais, graciant 160 prisonniers, dont plus d'un tiers étaient des prisonniers politiques.
The EU welcomes the official decree issued by the President of Azerbaijan on 29 December in which 160 prisoners were pardoned, more than one third of whom were political prisoners.

L’Union européenne salue le décret signé le 20 mars 2005 par le Président de l’Azerbaïdjan Aliev, graciant 115 prisonniers, dont 53 avaient été désignés « prisonniers politiques » par les experts du Conseil de l’Europe.
The European Union welcomes the decree signed on 20 March 2005 by President Aliev of Azerbaijan pardoning 115 prisoners, 53 of whom were designated "political prisoners" by Council of Europe experts.

Je salue aussi explicitement le fait que vous ayez encouragé le gouvernement tchèque et la population tchèque - je vous soutiens sur ce point - à tout mettre en œuvre pour mettre un terme aux effets discriminatoires de quelques rares décrets Benes dans la justice - s’il y en a encore - et à éliminer les éventuels obstacles à l’élargissement.
I will now also expressly welcome and support the encouragement you have given in this House to the Czech Government and the Czech public to do everything possible to put a stop to such discriminatory effects in the legal field as may still result from these Beneš Decrees, and thus remove potential obstacles on the path to enlargement.

Un tel état d'esprit n'a pas sa place dans l'Union européenne. C'est pourquoi je salue le fait, Monsieur Verheugen, que vous ayez orienté la discussion autour de ces décrets dans le contexte de l'ordre juridique européen et que vous reconnaissiez les questions politiques et morales ; il y a celles qui sont en contradiction avec l'ordre juridique européen, et celles qui sont devenues pratiquement obsolètes parce que, dans le futur, elles ne produiront plus d'effet juridique à l'intérieur de l'UE. Ce qui importe maintenant, c'est de veiller, dans un esprit de bon voisinage, à ce que ces questions ne représentent plus des obstacles sur la voie de l'élargissement.
Such an attitude of mind has, though, no place in the European Union, and so, Mr Verheugen, I expressly welcome the way you have put discussion of these decrees into the context of the European legal order, recognising the political and moral issues involved, which go against the EU's legal order, and which are indeed obsolete, being incapable of having any future legal effect within the EU, and that what matters now is to make it our concern, in a spirit of good neighbourliness, that they do not constitute obstacles on the road to enlargement.

C'est pourquoi la Société Saint-Jean-Baptiste de Montréal a salué avec joie le décret du gouvernement du Québec déclarant Journée nationale des Patriotes le dimanche le plus près du 23 novembre, anniversaire de la victoire de Saint-Denis».
That is why the Société Saint-Jean-Baptiste of Montreal welcomed the order issued by the Quebec government declaring the Sunday nearest to November 23, the anniversary date of the victory at Saint-Denis, as National Patriots Day''.