Traduction de «décret-loi et notre statut était assez » (Français → Anglais) :

Bien entendu, nous étions, en un certain sens, une créature du gouvernement en vertu d'un décret-loi et notre statut était assez bien connu.
Of course we were a creature, in a sense, by a decree-law of the government, and our standing was fairly well known.

Il y a dix ans, j'aurais dit que ce n'était pas nécessaire, que notre système était assez clair, que les ministres étaient responsables et qu'il n'y avait nul besoin de le préciser dans une loi.
I would have said 10 years ago that we did not need it, that our system was clear enough and that responsible ministers were accountable and you do not need to put it out in a specific statute.

On m'a dit que c'était assez rare, mais qu'il y avait quelques lois canadiennes qui stipulaient qu'un décret devait être déposé devant le Parlement, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, et qu'un délai devait s'écouler ensuite avant son entrée en vigueur.
I have been told it that was rather unusual, but that there had been a few acts in Canada which have had this special provision where the order in council must be laid before Parliament, both the House of Commons and the Senate, and where it must then be on the books for a specific period of time before it enters into force.

La commission des pétitions n’est peut-être pas une cour d’appel, mais d’après ma conception de notre travail à la commission – en d’autres termes, ma conception de mon rôle en tant que membre de la commission des pétitions – je suis assez fier que cette pétition, grâce à laquelle nous avons constaté que l’interprétation locale était différente de notre intention européenne, conjointement à l’avis de la commission des pétitions, ait finalement débouché sur la modification de la loi dans un État membre.
The Committee on Petitions may not be a court of appeal, but in my own understanding of what we are doing in the Committee – in other words, what I understand as my role as a member of the Committee on Petitions – I am rather proud that this petition, in which we saw that things were being interpreted differently at local level than was our intention at European level, together with the opinion of the Committee on Petitions, ultimately resulted in the law being changed in a Member State.

Le président ne croit-il pas que si le Lendakari Ibarretxe - qui est assurément le plus haut représentant de l'État espagnol dans la communauté autonome du Pays Basque, selon la loi organique relative au statut d'autonomie - consacrait tous ses efforts et ceux de son gouvernement à poursuivre et arrêter les terroristes et à isoler leurs complices et qu'il était venu ici, au Parlement et aux institutions, demander notre aide pour en finir avec l'ETA, cette dernière aurait déjà perdu tout espoir ?
Does the President not think that if Basque President Ibarretxe, who is of course the main representative of the Spanish state in the Autonomous Community of the Basque Country, according to the Organic Law of the Statute of Autonomy, were to devote all his efforts and those of his government to going after and arresting terrorists, and isolating their accomplices, and had he come here, to Parliament and the Institutions, to ask us for help in putting a stop to ETA, the terrorists would already have lost hope?

Par exemple, notre comité était d'avis que le CLFI n'avait pas assez discuté et étudié les aspects du projet de loi qui touchent le consommateur.
For example, our committee felt that there was insufficient discussion and study by the BIAC of the consumer aspects of this bill.

Un argument plus restreint, mais fortement appuyé que l'on a fait valoir devant notre comité, c'était que les circonscriptions urbaines s'accroissent si rapidement qu'elles deviennent elles aussi impossibles à gérer pour les députés qui les représentent. Il était assez étrange de voir des députés urbains et ruraux proposer deux versions différentes de l'article 19 du projet de loi et qui visaient deux objectifs opposés, alors qu'ils espéraient, dans les deux cas, pouvoir protéger leur territoire respectif (1525) Ce qui ressort d'abord et avant tout, c'est l'effort que déploient les députés pour ne pas se retrouver au premier plan des négociations au moment où les lignes de démarcation sont tracées.
It was rather odd to see urban and rural members arguing for two different clauses in section 19 of the bill which were at counter purposes to each other, both hoping they would be able to protect their own turf (1525) What this points out more than anything else is the importance of members not being on the front lines of negotiations when boundary lines are being drawn.