Vertaling van "relative au statut " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dispense relative au statut de banque étrangère
exemption from status of foreign bank

Convention de 1951 concernant le statut des réfugiés | Convention de Genève concernant le statut des réfugiés | convention de Genève relative au statut des réfugiés | Convention relative au statut des réfugiés
1951 Refugee Convention | Convention relating to the Status of Refugees | Geneva Convention relating to the Status of Refugees

Convention relative au statut des réfugiés [ Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés ]
Convention Relating to the Status of Refugees [ United Nations Convention Relating to the Status of Refugees ]

Convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant
European Convention on the Legal Status of Migrant Workers

Convention relative au statut des apatrides
Convention relating to the Status of Stateless Persons

Convention du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés | Convention de Genève de 1951 [ Conv. Réfugiés ]
Convention of 28 July 1951 relating to the Status of Refugees | 1951 Geneva Refugee Convention | 1951 Refugee Convention | 1951 Geneva Convention [ CSR ]

Accord concernant le séjour des réfugiés au sens de la Convention relative au statut des réfugiés
Agreement concerning the residence of refugees within the meaning of the convention relating to the status of refugees

Convention relative au statut du fleuve Sénégal et Convention portant création de l'organisation pour la mise en valeur du fleuve Sénégal
Convention Concerning the Status of the Senegal River, and Convention Establishing the Senegal River Development Organization

Ordonnance du 30 novembre 2001 relative à la conversion du système de traitement fondé sur le statut des fonctionnaires en système salarial fondé sur l'ordonnance sur le personnel de la Confédération et à l'assurance du salaire | Ordonnance de conversion du système salarial
Ordinance of 30 November 2001 on the Transfer of the Salary System for Federal Personnel into the Salary System under the Federal Personnel and on Salary Insurance | Salary Transfer Ordinance [ STO ]

modification des statuts (1) | révision des statuts (2)
amendment of the articles | alteration of the articles

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[8] Directive 2003/86 du Conseil relative au droit au regroupement familial, directive 2003/109 du Conseil relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée et directive 2004/83 du Conseil concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
[8] Council Directive 2003/86 on the right to family reunification, Council Directive 2003/109 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents and Council Directive 2004/83 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted.

19. L'Union européenne a reconnu explicitement dans sa déclaration n° 11 relative au statut des Églises et des organisations non confessionnelles, annexée à l'acte final du traité d'Amsterdam, qu'elle respecte et ne préjuge pas le statut dont bénéficient, en vertu du droit national, les Églises et les associations ou communautés religieuses dans les États membres et qu'elle respecte également le statut des organisations philosophiques et non confessionnelles.
19. The European Union in its Declaration No 11 on the status of churches and non-confessional organisations, annexed to the Final Act of the Amsterdam Treaty, has explicitly recognised that it respects and does not prejudice the status under national law of churches and religious associations or communities in the Member States and that it equally respects the status of philosophical and non-confessional organisations.

La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne s’applique pas aux bénéficiaires d’une protection internationale telle que définie par la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d’autres raisons, ont besoin d’une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts
Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents does not apply to beneficiaries of international protection as defined in Council Directive 2004/83/EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted

(1) La directive 2003/109/CE du Conseil du 25 novembre 2003 relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée ne s'applique pas aux réfugiés ni aux bénéficiaires d'une protection subsidiaire relevant de la directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.
(1) Council Directive 2003/109/EC of 25 November 2003 concerning the status of third-country nationals who are long-term residents does not apply to refugees or to beneficiaries of subsidiary protection covered by Council Directive 2004/83/ EC of 29 April 2004 on minimum standards for the qualification and status of third country nationals or stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection and the content of the protection granted.

26. souscrit aux recommandations de la Conférence des présidents et du Bureau préconisant de veiller à l'application et à la mise en œuvre correctes des règles internes du Parlement concernant le remboursement des frais d'assistance parlementaire et de charger le groupe de travail du Bureau sur le statut, les assistants et le fonds de pension des membres d'évaluer sans délai le fonctionnement des règles existantes dans le détail et, vu l'importance du dossier, de soumettre des propositions de modification de ces règles; invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantirait l'égalité de traitement des assistants des députés et la transparence en la matière, ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008 ; invite le Bureau et le secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Supports the recommendations of the conference of Presidents and the Bureau to ensure the consistent implementation of Parliament's internal rules on the reimbursement of parliamentary assistance expenses and to charge the Bureau working party on the Members' Statute, the Assistants' Statute and the Pension Fund with assessing in detail and as a matter of urgency the operation of the existing rules and, given the importance of the matter, to put forward proposals for amendments to those rules; calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008 ; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

26. invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la Présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantira la transparence de l'égalité de traitement des assistants des députés et ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008; invite le Bureau et le Secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;
26. Calls on the working group set up within the Bureau to put forward, together with the competent Commission services, proposals relating to a statute for Members' assistants to be forwarded as a matter of urgency to the Council for adoption under the French presidency so that it can become applicable on the same day as the new Members' Statute; believes that this proposed statute would ensure equal treatment of Members' assistants that is also transparent, and help ensure that tax and social obligations, such as salaries and social security rights, are fulfilled; welcomes the decision of the Bureau of 10 March 2008 on Members' parliamentary assistance, as a first step towards complying with the request expressed in its resolution of 25 October 2007 on the draft general budget for 2008; calls on the Bureau and its Secretary General to report on the progress on the matter in due time before the first reading;

Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.
The Tampere conclusions also provide that rules regarding refugee status should be complemented by measures on subsidiary forms of protection, offering an appropriate status to any person in need of such protection.

c)de la convention européenne d’établissement du 13 décembre 1955, de la Charte sociale européenne du 18 octobre 1961, de la Charte sociale européenne modifiée du 3 mai 1987, de la convention européenne relative au statut juridique du travailleur migrant du 24 novembre 1977, du paragraphe 11 de l’annexe de la convention relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée par le protocole de New York du 31 janvier 1967, et de l’accord européen du 16 octobre 1980 sur le transfert de la responsabilité à l’égard des réfugiés.
(c)the European Convention on Establishment of 13 December 1955, the European Social Charter of 18 October 1961, the amended European Social Charter of 3 May 1987, the European Convention on the Legal Status of Migrant Workers of 24 November 1977, paragraph 11 of the Schedule to the Convention Relating to the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended by the Protocol signed in New York on 31 January 1967, and the European Agreement on Transfer of Responsibility for Refugees of 16 October 1980.

"réfugié": tout ressortissant de pays tiers ou apatride bénéficiant d'un statut de réfugié lorsqu'il remplit les conditions fixées à l'article 1 A de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951, modifiée et complétée par le Protocole de New York du 31 janvier 1967, et au sens des chapitres 2 et 3 de la directive ././CE du Conseil du .établissant des normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale 1 ; ___________ 1 JO L .
(b) "refugee" means any third-country national or stateless person enjoying refugee status by satisfying the criteria set out in Article 1A of the Geneva Convention on the Status of Refugees of 28 July 1951, as amended and supplemented by the Protocol signed in New York on 31 January 1967, and in accordance with the criteria established in Chapters II and III of Council Directive ././EC of .on minimum standards for the qualification and status of third-country nationals and stateless persons as refugees or as persons who otherwise need international protection (1) ; ____________ (1) OJ L

(5) Les conclusions du Conseil européen de Tampere précisent également que les règles relatives au statut de réfugié devraient aussi être complétées par des mesures relatives à des formes subsidiaires de protection offrant un statut approprié à toute personne nécessitant une telle protection.
(5) The Tampere Conclusions also provide that rules regarding refugee status should be complemented by measures on subsidiary forms of protection, offering an appropriate status to any person in need of such protection.