Traduction de «décret devait être » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

décret | décret présidentiel
executive order | EO [Abbr.]

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

Décret de 1996 sur le salaire horaire minimum [ Décret de 1986 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1976 sur le salaire horaire minimum | Décret de 1980 sur le salaire horaire minimum ]
Minimum Hourly Wage Order, 1996 [ Minimum Hourly Wage Order, 1986 | Minimum Hourly Wage Order, 1976 | Minimum Hourly Wage Order, 1980 ]

décret | décret en Conseil | arrêté ministériel | arrêté
order

décret de convention collective | décret du conseil
decree | order | order-in-council

décret forcé | vente par décret
sheriff's sale

décret
decree

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Lors du renouvellement de cette subvention l'année suivante, une condition supplémentaire fut imposée à ces cinq associations: Élaborer des propositions pour ce qui devait conduire à un décret sur la pauvreté.
When the time came for renewal of these subsidies the following year, an additional condition was imposed: the associations were required to draft proposals for what should lead to a decree on poverty.

On m'a dit que c'était assez rare, mais qu'il y avait quelques lois canadiennes qui stipulaient qu'un décret devait être déposé devant le Parlement, tant à la Chambre des communes qu'au Sénat, et qu'un délai devait s'écouler ensuite avant son entrée en vigueur.
I have been told it that was rather unusual, but that there had been a few acts in Canada which have had this special provision where the order in council must be laid before Parliament, both the House of Commons and the Senate, and where it must then be on the books for a specific period of time before it enters into force.

Comme vous le savez, le Bureau de la concurrence a ses champs de compétence limités mais le décret devait aussi permettre aux parties d'entreprendre des pourparlers, ce qui ne semble pas s'être produit, même si je ne suis pas forcément au courant.
As you know, the Competition Bureau is limited to certain areas of competence, but the order was also designed to enable the parties to talk to each other, which does not appear to have happened, although it could have happened.

Après l’annonce de cette peine, qui devait être appliquée au moyen d’une canne en rotin dans une prison pour femmes, cette peine de six coups de bâton infligée à une femme de 32 ans mère de deux enfants, a été commuée en une peine de trois mois de services d’intérêt général par un décret du sultan de Malaisie, Ahmed Shah, qui contrôle le respect des règles islamique en Malaisie.
After the announcement of the punishment, however, which was to have been performed with a rattan cane in a women’s prison, the punishment of six blows of the cane, handed down to a 32 year old mother of two children, was commuted to three months’ community service on the basis of a ruling by the Malaysian sultan, Ahmed Shah, who supervises compliance with Islamic rules in Malaysia.

I. considérant que l'Espagne a décrété que Gibraltar devait assumer la responsabilité du New Flame dans le cadre de la coopération entre les deux autorités étant donné que l'incident s'est produit dans le port de Gibraltar, que le New Flame avait quitté sans autorisation,
I. whereas Spain decided that Gibraltar should take responsibility for the New Flame in the context of the existing cooperation between the two, as the incident originated in the port of Gibraltar, in that the New Flame left the port without authorisation,

Dans une décision récente, la Cour de cassation de Turquie a allégué que l'élection du patriarche œcuménique devait se faire conformément à un décret de 1923, sur la base duquel seuls ont le droit d'élire et d'être élus des citoyens turcs exerçant leurs fonctions à l'intérieur de la Turquie.
In a recent judgment, the Turkish Supreme Court ruled that the Ecumenical Patriarch had to be elected in accordance with a 1923 Decree, which states that only Turkish citizens who perform their duties within Turkey have the right to vote and to stand for election.

Pour rappel, notamment à la demande de plusieurs Etats-membres, la Commission européenne devait évaluer si le décret du gouvernement italien du 3 mars 2000, portant sur la répartition du trafic entre les aéroports de Linate et Malpensa, est compatible avec le Règlement 2408/92 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires.
At the request of several Member States, the Commission had to assess whether the Italian Government Decree of 3 March 2000 determining the distribution of traffic between Linate and Malpensa airports was compatible with Regulation 2408/92 on access for Community air carriers to intra-Community air routes.

En effet, par décret du 13 décembre, les autorités italiennes ont annoncé le maintien de la phase qui devait se dérouler le 15 décembre, mais ont conditionné toute décision ultérieure à une vérification préalable de l'efficacité des mesures adoptées et de la situation en termes de normes environnementales.
In a decree passed on 13 December the Italian authorities announced that the phase scheduled for 15 December was to go ahead but made any future decisions subject to a prior check of the effectiveness of the measures adopted and of the situation in terms of environmental standards.

Il s'est écoulé environ un an entre la promulgation de cette loi et celle - en juillet 1998 - du décret correspondant qui devait la traduire dans les faits.
Approximately a year passed between the issuing of this law and the promulgation, in July 1998, of the corresponding implementing decree which actually gave effect to the law.

Il a lu également les décisions de la Cour suprême et, rapidement, il a compris que si le décret devait être appliqué comme une loi, tel qu'ordonné par les tribunaux, le fédéral se retrouverait dans une situation impossible.
He also read the Supreme Court decisions and he quickly realized that if the order were to be applied like an act, as instructed by the courts, the federal government would find itself in an impossible situation.