Vertaling van "décret n’ait déjà " (Frans → Engels) :

Cette pétition s'inscrit dans la foulée de celles qui ont déjà été présentées à la Chambre pour prier le Parlement de décréter immédiatement un moratoire sur l'abandon de voies ferroviaires dans les trois provinces des Prairies jusqu'à ce que le juge Estey ait terminé son examen du réseau ferroviaire et présenté son rapport sur le système de manutention du grain.
This is one of several that have already been presented in the House calling upon parliament to immediately legislate a moratorium on rail line abandonments in the three prairie provinces pending completion of Mr. Justice Estey's review and the presentation of his report on the grain handling system.

Cependant, il ne propose pas de nouvelles interdictions touchant l'abattage d'un individu d'une espèce qui n'est pas déjà protégée à moins que vous soyez sur une terre fédérale ou que le Cabinet ait adopté une mesure spéciale par voie de décret pour protéger cette espèce en vertu du filet de sécurité.
However, it does not provide any new prohibitions against killing a species that is not already protected unless you are on federal land or there has been a special action of cabinet through an Order in Council to protect that species under the safety net.

13. constate avec regret que la Biélorussie ne fait plus partie des pays auxquels s'adresse l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH 2002-4), la Commission ayant établi que les conditions requises pour l'application de ce programme dans le pays bénéficiaire n'étaient pas réunies (en raison spécialement du décret présidentiel n° 8); regrette en outre que pour des raisons déjà évoquées, la Biélorussie n'ait pas été prise en considération pour l'appel à propositions lancé récemment dans le cadre du programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions (Institution Building Partnership Programme - IBPP); demande au gouvernement biélorusse d'annuler sans délai le décret présidentiel n° 8, notamment, et de créer les conditions nécessaires pour que les projets financés ou cofinancés par l'Union européenne en matière de démocratie et de droits de l'homme (IEDDH, Tacis IBPP) puissent être mis en application avec succès;
13. Notes with regret that Belarus is no longer one of the target countries of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR 2002-4), as the European Commission has established that the necessary conditions for the implementation of this programme in the recipient country have not been met (in particular as a result of Presidential Decree No 8); also regrets the fact that, for the above reasons, Belarus will not be included in the forthcoming call for proposals under the TACIS Institution Building Partnership Programme (IBPP); calls on the Government of Belarus in particular to revoke without delay Presidential Decree No 8 and to create the conditions that would allow projects cofinanced by the EU to promote democracy and human rights (EIDHR, Tacis IBPP) to be successfully implemented;

13. constate avec regret que la Biélorussie ne fait plus partie des pays auxquels s'adresse l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH 2002-4), la Commission ayant établi que les conditions requises pour l'application de ce programme dans le pays bénéficiaire n'étaient pas réunies (en raison spécialement du décret présidentiel n° 8); regrette en outre que la Biélorussie n'ait pas été prise en considération, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, pour l'appel à propositions qui a été lancé récemment dans le cadre du programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions (Institution Building Partnership Programme - IBPP); demande au gouvernement biélorusse d'annuler sans délai le décret présidentiel n° 8, notamment, et de créer les conditions nécessaires pour que les projets financés ou cofinancés par l'Union européenne en matière de démocratie et de droits de l'homme (IEDDH), Tacis IBPP) puissent être mis en application avec succès;
13. Notes with regret that Belarus is no longer one of the target countries of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR 2002-4), as the European Commission has established that the necessary conditions for the implementation of this programme in the recipient country do not exist (in particular as a result of Presidential Decree No 8); also regrets the fact that, for the above reasons, Belarus will not be included in the forthcoming call for proposals under the TACIS Institution Building Partnership Programme (IBPP); calls on the Government of Belarus in particular to revoke without delay Presidential Decree No 8 and to create the conditions that would allow projects cofinanced by the EU in the area of democracy building and human rights (EIDHR, Tacis IBPP) to be successfully implemented;

Il était devenu impératif, dans le contexte de la convergence, que la réglementation s'adapte afin de permettre à Québec-Téléphone d'avoir droit au chapitre (1615) Or déjà six mois se sont écoulés depuis la déclaration de la ministre du Patrimoine sur les modifications aux décrets réglementant Québec-Téléphone et BC Tel. D'ailleurs, lors du débat en première lecture de ce projet de loi, ma collègue la députée de Rimouski-Témiscouata déclarait, et je la cite: «Le Bloc québécois est préoccupé par le fait que ce projet de loi nous soit présenté sans que le décret concernant Québec-Téléphone et BC Tel n'ait été promulgué».
It was becoming imperative, considering convergence, to adapt the rule to give more freedom to Quebec Telephone (1615) It has been six months since the heritage minister made this statement on the changes to the orders regulating Quebec Telephone and BC Tel. During the first reading debate on this bill, my colleague, the member for Rimouski-Témiscouata said, and I quote: ``We are concerned that this bill was tabled without any order being made regarding Quebec Telephone and BC Tel''.

Le paragraphe 77.2(1) prévoit que, sous réserve du décret de prorogation prévu à l’article 77.3, une surtaxe reste en vigueur pendant la période qui est précisée dans le décret et peut être modifiée ou abrogée par le gouverneur en conseil sur recommandation du ministre des Finances, à moins que le décret n’ait déjà perdu son effet à cause d’une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement aux termes de l’article 77.4.
Subsection 77. 2(1) states that, subject to the extension provisions of section 77.3, a surtax stays in effect for the period specified in the order and may be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Finance, unless the order has already ceased to have effect due to a resolution by both Houses of Parliament under section 77.4.

Le paragraphe 77.6(4) prévoit qu’un décret de surtaxe pour détournement des échanges peut être modifié ou abrogé à tout moment par le gouverneur en conseil sur la recommandation du ministre des Finances, à moins que le décret n’ait déjà cessé d’avoir effet à cause d’une résolution adoptée par les deux chambres du Parlement aux termes de l’article 77.4.
Subsection 77. 6(4) provides that such a trade diversion surtax order may be amended or repealed at any time by the Governor in Council on the recommendation of the Minister of Finance, unless the order has already ceased to have effect due to a resolution by both Houses of Parliament under section 77.4.