Traduction de «spécialement du décret » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Décret sur la pension dans les zones de service spécial [ Décret concernant la pension dans les zones de service spécial ]
Special Duty Area Pension Order [ Order Respecting Special Duty Area Pension ]

Décret relatif au droit pénal spécial
Criminal Law (Wartime Occupation) Decree

décret du Président des USA | décret-loi
executive order

décret | décret en conseil
order in council

prendre un décret [ rendre un décret | promulguer un décret | publier un décret | émettre un décret | adopter un décret ]
issue an order

prendre un décret en conseil [ prendre un décret | passer un décret | passer un décret en conseil | faire passer un décret ]
issue an order in council [ make an order in council ]

concept spécial
Special concept

officière des forces spéciales | officier des forces spéciales | officier des forces spéciales/officière des forces spéciales
air force officer | counter-terrorism officer | commando | special forces officer

special back care
Special back care

enseignement d'une diète spéciale
Teach special diet

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les autorités correctionnelles du gouvernement fédéral ajouteront alors des conditions spéciales au décret de supervision à long terme, et un manquement à ces conditions pourrait se traduire par l'arrestation d'une personne et des accusations pourraient être portées.
Federal correctional authorities will then add special conditions to the long term supervision order and a breach of those conditions may result in a person being brought back into custody and charges may be laid.

Les membres du groupe spécial ont décrété que la mesure est discriminatoire, mais — et c'est un gros « mais » — le groupe a aussi déclaré que, bien qu'elle contrevenait aux obligations commerciales de l'Union européenne, la mesure ne limitait pas le commerce plus que nécessaire et que l'Union européenne avait le droit d'interdire les produits dérivés du phoque pour des raisons d'ordre moral.
The members of the panel said that the measure is discriminatory, but, and this is a big “but”, the panel also said that although it was a violation of the EU's trade obligations, the measure was not more trade restrictive than necessary and that the EU has the right to ban seal products on moral grounds.

6 (1) Pour l’application de la définition de « service spécial » au paragraphe 3(1) de la Loi sur les pensions, édictée par le paragraphe 1(2) de la présente loi, la mention de « zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 » vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.
6 (1) In the definition “special duty service” in subsection 3(1) of the Pension Act, as enacted by subsection 1(3) of this Act, the expression “special duty area designated under section 91.2” shall be read as including a special duty area designated by the Special Duty Area Pension Order made under subsection 91.1(1) of the Pension Act, as that subsection read immediately before the coming into force of this Act, until that order is repealed.

6 (2) Pour l’application de la définition de « service spécial » au paragraphe 32.1(2) de la Loi sur la pension de retraite de la Gendarmerie royale du Canada, édictée par l’article 4 de la présente loi, la mention d’une zone de service spécial désignée au titre de l’article 91.2 de la Loi sur les pensions vaut également mention des zones de service spécial désignées par le Décret sur la pension dans les zones de service spécial pris en vertu du paragraphe 91.1(1) de la Loi sur les pensions, dans sa version antérieure à la date d’entrée en vigueur de la présente loi, et ce jusqu’à l’abrogation du décret.
6 (2) In the definition “special duty service” in subsection 32.1(2) of the Royal Canadian Mounted Police Superannuation Act, as enacted by section 4 of this Act, the reference to a special duty area designated under section 91.2 of the Pension Act shall be read as including a special duty area designated by the Special Duty Area Pension Order made under subsection 91.1(1) of the Pension Act, as that subsection read immediately before the coming into force of this Act, until that order is repealed.

13. constate avec regret que la Biélorussie ne fait plus partie des pays auxquels s'adresse l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH 2002-4), la Commission ayant établi que les conditions requises pour l'application de ce programme dans le pays bénéficiaire n'étaient pas réunies (en raison spécialement du décret présidentiel n° 8); regrette en outre que pour des raisons déjà évoquées, la Biélorussie n'ait pas été prise en considération pour l'appel à propositions lancé récemment dans le cadre du programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions (Institution Building Partnership Programme - IBPP); demande au gouvernement biélorusse d'annuler sans délai le décret présidentiel n° 8, notamment, et de créer les conditions nécessaires pour que les projets financés ou cofinancés par l'Union européenne en matière de démocratie et de droits de l'homme (IEDDH, Tacis IBPP) puissent être mis en application avec succès;
13. Notes with regret that Belarus is no longer one of the target countries of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR 2002-4), as the European Commission has established that the necessary conditions for the implementation of this programme in the recipient country have not been met (in particular as a result of Presidential Decree No 8); also regrets the fact that, for the above reasons, Belarus will not be included in the forthcoming call for proposals under the TACIS Institution Building Partnership Programme (IBPP); calls on the Government of Belarus in particular to revoke without delay Presidential Decree No 8 and to create the conditions that would allow projects cofinanced by the EU to promote democracy and human rights (EIDHR, Tacis IBPP) to be successfully implemented;

13. constate avec regret que la Biélorussie ne fait plus partie des pays auxquels s'adresse l'initiative européenne pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH 2002-4), la Commission ayant établi que les conditions requises pour l'application de ce programme dans le pays bénéficiaire n'étaient pas réunies (en raison spécialement du décret présidentiel n° 8); regrette en outre que la Biélorussie n'ait pas été prise en considération, pour des raisons qui ont déjà été évoquées, pour l'appel à propositions qui a été lancé récemment dans le cadre du programme TACIS de partenariat pour le renforcement des institutions (Institution Building Partnership Programme - IBPP); demande au gouvernement biélorusse d'annuler sans délai le décret présidentiel n° 8, notamment, et de créer les conditions nécessaires pour que les projets financés ou cofinancés par l'Union européenne en matière de démocratie et de droits de l'homme (IEDDH), Tacis IBPP) puissent être mis en application avec succès;
13. Notes with regret that Belarus is no longer one of the target countries of the European Initiative for Democracy and Human Rights (EIDHR 2002-4), as the European Commission has established that the necessary conditions for the implementation of this programme in the recipient country do not exist (in particular as a result of Presidential Decree No 8); also regrets the fact that, for the above reasons, Belarus will not be included in the forthcoming call for proposals under the TACIS Institution Building Partnership Programme (IBPP); calls on the Government of Belarus in particular to revoke without delay Presidential Decree No 8 and to create the conditions that would allow projects cofinanced by the EU in the area of democracy building and human rights (EIDHR, Tacis IBPP) to be successfully implemented;

11. demande au gouvernement d'Indonésie de retirer le décret en question dans la mesure où il porte atteinte à la loi sur l'autonomie spéciale de la Papouasie et, partant, aux engagements de l'Union européenne à l'égard de cette autonomie spéciale;
11. Calls on the Government of Indonesia to withdraw the said decree since it undermines the Special Autonomy Law for Papua and consequently the EU commitments regarding this Special Autonomy;

10. demande au gouvernement d'Indonésie de retirer le décret en question dans la mesure où il porte atteinte à la loi sur l'autonomie spéciale de la Papouasie et, partant, aux engagements de l'Union européenne à l'égard de cette autonomie spéciale;
10. Calls on the GoI to withdraw the said decree since it undermines the Special Autonomy Law for Papua and consequently the EU commitments regarding this Special Autonomy;

Cet examen s'attachera plus particulièrement au décret n 243 du 29 juillet 1998 et spécialement à l'article 5 qui exige que les commandants, officiers et membres de l'équipage chargés d'assister les passagers suivent les différents types de formation spéciale dans des centres basés à terre.
This examination will, in particular, look into the Greek Presidential Decree no 243 of 29 July 1998 and specifically its Article 5 which requires that the master, officers and personnel designated on the muster list to assist passengers should undergo the different types of special training at shore-based training centres.

Voir, par exemple, le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant la Birmanie et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Birmanie), DORS/2007-286; le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant l’Iran et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Iran), DORS/2010-166; le Règlement sur les mesures économiques spéciales visant le Zimbabwe et le Décret concernant l’autorisation, par permis, à procéder à certaines opérations (mesures économiques spéciales - Zimbabwe), DORS/2008-249.
See, for example, Special Economic Measures (Burma) Regulations and Special Economic Measures (Burma) Permit Authorization Order, SOR/2007-286; Special Economic Measures (Iran) Regulations and Special Economic Measures (Iran) Permit Authorization Order, SOR/2010-166; Special Economic Measures (Zimbabwe) Regulations and Special Economic Measures (Zimbabwe) Permit Authorization Order, SOR/2008-249.